LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027012067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012067.xml
---
###### Article L133-1
@ -16,22 +16,23 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
réalisée en euros.<br />
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Mayotte ou
à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient
pas à la zone euro.<br />
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Martin, l'autre
sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte.
compte.<br />
IV.-Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866758.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007583.xml
---
###### Article L311-2
@ -29,7 +29,9 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;<br />
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866756.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007579.xml
---
###### Article L311-3
@ -15,5 +15,5 @@ technique utilisé.<br />
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de
paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article
L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L.
314-1.
L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les
services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/65/LEGIARTI000020866587.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007575.xml
---
###### Article L312-4
@ -14,12 +14,12 @@ des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibili
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des
organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises
d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de
l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions
prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres
fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
fonds concernés.
de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
paiement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023875955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875955.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027012193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012193.xml
---
###### Article L330-1
@ -25,8 +25,9 @@ d'instruments financiers entre lesdits participants.<br />
Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant
des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires respectifs.<br />
l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des
systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 et leurs gestionnaires
respectifs.<br />
Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux
systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022434999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434999.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000027007647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007647.xml
---
###### Article L351-1
@ -21,8 +21,8 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions
édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
professionnels, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L.
315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/91/LEGIARTI000021759192.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007729.xml
---
###### Article L511-4
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement
pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article
L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie
électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs
opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de
paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à
l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021760461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760461.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007714.xml
---
###### Article L511-7
@ -45,14 +45,4 @@ services.<br />
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment
prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues
pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les
modalités de chaque transaction.<br />
Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des
moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :<br />
1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la
disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France.
modalités de chaque transaction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759350.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007709.xml
---
###### Article L511-15
@ -27,9 +27,10 @@ de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions
disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br />
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement ainsi que les services de paiement strictement nécessaires à
l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux
1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
que son agrément est en cours de retrait.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020868605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868605.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007705.xml
---
###### Article L511-21
Dans la présente sous-section :<br />
1.L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de
l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2
;<br />
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
311-2 ;<br />
2.L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat
membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
3.L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;<br />
4.L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de
l'article L. 311-2 ;<br />
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020868602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868602.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007702.xml
---
###### Article L511-29
@ -19,15 +19,15 @@ association.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises
d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à
l'article L. 611-3-1.<br />
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement et des entreprises d'investissement, notamment auprès
des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962868.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007686.xml
---
###### Article L519-1
@ -20,17 +20,22 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements
de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en
libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.<br />
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques
salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de
paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie
électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de
paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni
aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de
banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de
l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de
paiement.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
@ -40,5 +45,6 @@ paiement.<br />
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
de se fonder sur une analyse objective du marché.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962866.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007684.xml
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###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
de crédit ou un établissement de paiement.<br />
de crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, ou un établissement de paiement.<br />
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020871555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871555.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007941.xml
---
###### Article L571-5
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies
financières, quelle que soit leur forme juridique.
entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur
forme juridique.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020874156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874156.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007974.xml
---
###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
juridique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des
entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques
de leur activité.<br />
juridique des établissements de crédit, des établissements de monnaie
électronique, des établissements de paiement ou des entreprises
d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962935.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008037.xml
---
###### Article L612-1
@ -32,12 +32,12 @@ législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contr
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2, des
règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes
mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont
en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs
assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent
effectivement ;<br />
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article L.
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
tiennent effectivement ;<br />
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962478.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008024.xml
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###### Article L612-2
I. - Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
A. - Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br />
@ -37,20 +37,22 @@ L. 542-1 ;<br />
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br />
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1.<br />
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;<br />
8° Les établissements de monnaie électronique.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées au 3°, l'Autorité peut solliciter
l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
B. - Dans le secteur de l'assurance :<br />
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
@ -82,7 +84,7 @@ L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances.<br />
II. - L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
@ -96,8 +98,8 @@ adhère à cet organisme ;<br />
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br />
III. - L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par
les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les
personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en
tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat
membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962651.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008022.xml
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###### Article L612-5
@ -41,7 +41,8 @@ dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;<b
de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br />
8° Quatre membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations
de banque, de services de paiement ou de services d'investissement.<br />
de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
paiement ou de services d'investissement.<br />
Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du
vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759574.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008057.xml
---
###### Article L613-27
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759568.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
---
###### Article L613-29
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une
entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un
liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un liquidateur qui
procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
livre VI du code de commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022963003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963003.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027008079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008079.xml
---
###### Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
recommandations d'ordre général.<br />
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
@ -23,15 +23,16 @@ les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels.
crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020874177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874177.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027008076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008076.xml
---
###### Article L614-2
@ -14,9 +14,10 @@ saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou
d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires
avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux
prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à
l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant
dans les compétences de celle-ci.<br />
émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et
aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur
l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de
celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du