Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020861828 Identifiant: LEGIARTI000027007520
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de
paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la
l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents
de leurs comptes. de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.