Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires
Application des art. susvisé du code précité (issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-1127). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000809745 NOR: ECOT0514476D Ancien identifiant: 1DE005468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809745.xml
This commit is contained in:
parent
c75c677092
commit
c6c55aa9fd
2 changed files with 36 additions and 36 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687736
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R025AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687736.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018648259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R613-25
|
||||
|
||||
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
|
||||
I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
|
||||
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait
|
||||
procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat
|
||||
|
@ -19,9 +18,11 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;<br />
|
||||
2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de
|
||||
redressement judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;<br />
|
||||
3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
|
||||
de cession ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration
|
|||
ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître
|
||||
d'un recours.<br />
|
||||
|
||||
II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
|
||||
II. – S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
|
||||
préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de
|
||||
liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123
|
||||
du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687749
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018648303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/83/LEGIARTI000018648303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R613-26
|
||||
|
||||
I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
|
||||
mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit
|
||||
les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement
|
||||
est intitulé :<br />
|
||||
I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
|
||||
mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les
|
||||
créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est
|
||||
intitulé :<br />
|
||||
|
||||
"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé
|
||||
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
" Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est
|
||||
rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un
|
||||
formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé
|
||||
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire
|
||||
intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans
|
||||
toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
|
||||
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
|
||||
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
|
||||
au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier
|
||||
de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis
|
||||
est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
|
||||
Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles
|
||||
de l'Union européenne.<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
|
||||
au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la
|
||||
possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est
|
||||
intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
|
||||
Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues
|
||||
officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé :
|
||||
"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé
|
||||
Le mandataire judiciaire joint à cet avis un formulaire intitulé : "
|
||||
Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé
|
||||
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
|
||||
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
|
||||
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un
|
||||
créancier une traduction en langue française de la production de la créance et
|
||||
des observations y afférentes.
|
||||
III. – Dans tous les cas, le mandataire judiciaire peut exiger d'un créancier
|
||||
une traduction en langue française de la production de la créance et des
|
||||
observations y afférentes.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue