Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires

Application des art. susvisé du code précité (issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-1127).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809745
NOR: ECOT0514476D
Ancien identifiant: 1DE005468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809745.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687736
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687736.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018648259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648259.xml
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###### Article R613-25
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
I. L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait
procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de
l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat
@ -19,9 +18,11 @@ suivantes :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;<br />
2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;<br />
2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;<br />
3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;<br />
3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
de cession ;<br />
4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;<br />
@ -34,7 +35,7 @@ juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration
ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître
d'un recours.<br />
II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
II. S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de
liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123
du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687749
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018648303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/83/LEGIARTI000018648303.xml
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###### Article R613-26
I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit
les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement
est intitulé :<br />
I. En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les
créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est
intitulé :<br />
"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
" Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est
rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un
formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire
intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans
toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier
de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis
est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles
de l'Union européenne.<br />
II. Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la
possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est
intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues
officielles de l'Union européenne.<br />
Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé :
"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé
Le mandataire judiciaire joint à cet avis un formulaire intitulé : "
Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un
créancier une traduction en langue française de la production de la créance et
des observations y afférentes.
III. Dans tous les cas, le mandataire judiciaire peut exiger d'un créancier
une traduction en langue française de la production de la créance et des
observations y afférentes.