diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md index 0e8dfd3a0e..9a09401b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687736 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R025AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687736.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018648259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648259.xml --- ###### Article R613-25 -I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure +I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat @@ -19,9 +18,11 @@ suivantes :
1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;
-2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
+2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de +redressement judiciaire ;
-3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
+3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou +de cession ;
4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
@@ -34,7 +35,7 @@ juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.
-II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit +II. – S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md index 35b0148462..4905a89df3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md @@ -1,46 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687749 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018648303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/83/LEGIARTI000018648303.xml --- ###### Article R613-26 -I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 -mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit -les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement -est intitulé :
+I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 +mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les +créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est +intitulé :
-"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé -dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+" Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est +rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
-Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un -formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé -dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire +intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans +toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
-II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné -au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier -de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis -est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance. -Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles -de l'Union européenne.
+II. – Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné +au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la +possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est +intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance. +Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues +officielles de l'Union européenne.
-Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : -"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé +Le mandataire judiciaire joint à cet avis un formulaire intitulé : " +Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
-III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un -créancier une traduction en langue française de la production de la créance et -des observations y afférentes. +III. – Dans tous les cas, le mandataire judiciaire peut exiger d'un créancier +une traduction en langue française de la production de la créance et des +observations y afférentes.