diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md
index 0e8dfd3a0e..9a09401b8b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006687736
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R025AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687736.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018648259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648259.xml
---
###### Article R613-25
-I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
+I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait
procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de
l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat
@@ -19,9 +18,11 @@ suivantes :
1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;
-2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
+2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de
+redressement judiciaire ;
-3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
+3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
+de cession ;
4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
@@ -34,7 +35,7 @@ juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration
ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître
d'un recours.
-II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
+II. – S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de
liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123
du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md
index 35b0148462..4905a89df3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md
@@ -1,46 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006687749
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018648303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/83/LEGIARTI000018648303.xml
---
###### Article R613-26
-I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
-mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit
-les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement
-est intitulé :
+I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
+mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les
+créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est
+intitulé :
-"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé
-dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+" Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est
+rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
-Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un
-formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé
-dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire
+intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans
+toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
-II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
-au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier
-de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis
-est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
-Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles
-de l'Union européenne.
+II. – Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
+au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la
+possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est
+intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
+Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues
+officielles de l'Union européenne.
-Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé :
-"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé
+Le mandataire judiciaire joint à cet avis un formulaire intitulé : "
+Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
-III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un
-créancier une traduction en langue française de la production de la créance et
-des observations y afférentes.
+III. – Dans tous les cas, le mandataire judiciaire peut exiger d'un créancier
+une traduction en langue française de la production de la créance et des
+observations y afférentes.