Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. LES RESSORTS GEOGRAPHIQUES DES CEP ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AFFILIES AU RESEAU FINANCIER SONT FIXES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CEP,ET PEUVENT OUVRIR DES SUCCURSALES APRES AUTORISATION DU CENTRE SUSVISE. ADOPTION DES STATUTS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CHAQUE CEP (MODELE ANNEXE AU PRESENT DECRET). IMMATRICULATION DES CEP AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. CHAP. II (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CONSULTATIFS. TABLEAU FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILS CONSULTATIFS INSTITUES DANS UNE CAISSE,IL NE PEUT ETRE CREE PLUS D'UN CONSEIL CONSULTATIF PAR AGENCE. LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS EST EGAL AU NOMBRE TOTAL DES COMPTES TENUS PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU 1 JANVIER AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES. CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTOIRES. LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE PROCEDE A LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LE NOMBRE EST FIXE PAR LES STATUTS SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 2 NI SUPERIEUR A 5. MEMBRES NE POUVANT ETRE NOMMES AU DIRECTOIRE D'UNE CEP. CHAP. IV (ART. 10 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE. FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CONSEIL SUSVISE ET MODALITES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION. INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL. NUL NE PEUT APPARTENIR SIMULTANEMENT A PLUSIEURS CONSEILS,TOUT MEMBRE PERDANT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE DESIGNE POUR L'UN DES SIEGES DE CE CONSEIL EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE. CHAP. V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ARTICLE D'EXECUTION. ABROGATION DU DECRET 8476 DU 31-01-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 88251 DU 15-03-1988. ANNEXE JOINTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315984 NOR: ECOT9113476D Ancien identifiant: 1DX9911101 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/59/JORFTEXT000000315984.xml
This commit is contained in:
parent
c11d4d75b6
commit
c5b2912bb1
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684732
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R048AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684732.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/31/LEGIARTI000029723133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-48
|
||||
|
||||
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par
|
||||
la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.
|
||||
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application
|
||||
des dispositions de l'article L. 512-107.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue