Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503963
Ancien identifiant: 1LX982409
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655516 Identifiant: LEGIARTI000034387198
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###### Article L512-61 ###### Article L512-61
@ -18,8 +17,9 @@ loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent
être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives,
les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle ainsi que
le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 % du capital et des les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de
droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, ainsi que, dans
juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du la limite de 30 % du capital et des droits de vote, les associations sans but
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions
applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655537 Identifiant: LEGIARTI000034387188
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L063AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387188.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655537.xml
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###### Article L512-63 ###### Article L512-63
@ -16,8 +15,10 @@ Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.<br />
Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux
membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou
des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle
associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par
locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi
Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du
d'économie mixte en application de l'article L. 221-12. Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou
établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de
l'article L. 221-12.