Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503963
Ancien identifiant: 1LX982409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006655516
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655516.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387198.xml
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###### Article L512-61
@ -18,8 +17,9 @@ loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent
être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives,
les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par
le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 % du capital et des
droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er
juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle ainsi que
les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de
sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, ainsi que, dans
la limite de 30 % du capital et des droits de vote, les associations sans but
lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions
applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006655537
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655537.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387188.xml
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###### Article L512-63
@ -16,8 +15,10 @@ Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.<br />
Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux
membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou
des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des
associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés
d'économie mixte en application de l'article L. 221-12.
des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle
supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par
le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi
du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou
établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de
l'article L. 221-12.