Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185250
- [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le caissier général.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le caissier général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle externe.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Contrôle externe.](paragraphe_5)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194126 Identifiant: LEGISCTA000029007214
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###### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. ###### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
- [Article R518-23](article_r518-23.md) - [Article R518-23](article_r518-23.md)
- [Article R518-24](article_r518-24.md) - [Article R518-24](article_r518-24.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687148 Identifiant: LEGIARTI000029007192
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R001AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687148.xml
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###### Article R611-1 ###### Article R611-1
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques
conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées
prises en application du présent chapitre.<br /> par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.<br />
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être
rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687175 Identifiant: LEGIARTI000029007198
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007198.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687175.xml
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###### Article R611-2 ###### Article R611-2
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques
l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux
application du présent chapitre. établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687186 Identifiant: LEGIARTI000029007195
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R003AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007195.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687186.xml
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###### Article R611-3 ###### Article R611-3
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables du Trésor les Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction
dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, générale des finances publiques les dispositions comptables prises en
cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller
correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir
effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables
crédit.<br /> identiques à celles des établissements de crédit.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations les dispositions comptables prises en application du présent consignations les dispositions comptables prises en application du présent