Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028970057
NOR: FCPT1328401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/97/00/JORFTEXT000028970057.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027653083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653083.xml
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972752.xml
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###### Article R515-7-1
@ -13,16 +13,10 @@ La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoi
de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux
prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le
besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs
besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs
éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux
procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de
politique monétaire et de crédit intra-journalier, et par les accords de
refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier
échelon de qualité de crédit à court terme établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont
garantis par d'autres personnes morales bénéficiant du même échelon de qualité
de crédit.<br />
politique monétaire et de crédit intra-journalier.<br />
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement,
comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000023629657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/96/LEGIARTI000023629657.xml
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972747.xml
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###### Article R515-7-2
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de
couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les
valeurs de remplacement, au moins égal à 102 %, dans les conditions fixées par
valeurs de remplacement, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en
application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L.
313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit de valeurs de remplacement, la société
de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à
titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.<br />
En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte,
dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble
consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions
prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du
13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité,
concernant les comptes consolidés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184420
- [Article R515-10](article_r515-10.md)
- [Article R515-11](article_r515-11.md)
- [Article R515-11-1](article_r515-11-1.md)
- [Article R515-11-2](article_r515-11-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/24/LEGIARTI000028972415.xml
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###### Article R515-11-2
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société
de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les
personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à
l'application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans
le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-31-11 les modalités
du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données
nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
du présent article.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000023629813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629813.xml
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972737.xml
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###### Article R515-15
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des
articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R.
515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11, R. 515-11-2 et R.
515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027653043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653043.xml
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028972733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/27/LEGIARTI000028972733.xml
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###### Article R515-16
Outre les valeurs mentionnées à l'article R. 515-7, sont également considérés
comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes
publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L.513-4.
Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
comprennent :<br />
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 515-7, les titres,
valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou
totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I
de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès
d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les
critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article
R. 515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de
créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat
membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts
auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et
respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement susmentionné.