LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000045391888
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391888.xml
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049391715
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###### Article L511-33
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@ -62,7 +62,13 @@ s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.<br />
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Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
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financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
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professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
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ont expressément permis de le faire.<br />
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ont expressément permis de le faire. Ils peuvent également communiquer,
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uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités
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mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des
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familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, lorsque ces
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informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la
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situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité,
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notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.<br />
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Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
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qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
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