LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045391888
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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391715.xml
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###### Article L511-33
@ -62,7 +62,13 @@ s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.<br />
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
ont expressément permis de le faire.<br />
ont expressément permis de le faire. Ils peuvent également communiquer,
uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des
familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, lorsque ces
informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la
situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité,
notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.<br />
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus