diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md index 3b7b4492a1..be1eb8463c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000045391888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391888.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391715.xml --- ###### Article L511-33 @@ -62,7 +62,13 @@ s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur -ont expressément permis de le faire.
+ont expressément permis de le faire. Ils peuvent également communiquer, +uniquement avec l'accord de la victime, ces informations aux autorités +mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des +familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2, lorsque ces +informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la +situation financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité, +notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus