Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006660283 Identifiant: LEGIARTI000006660284
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
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###### Article L621-8 ###### Article L621-8
@ -81,8 +81,8 @@ financiers.<br />
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
l'épargne en France. La note sur laquelle la commission appose un visa préalable note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les
contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue
qui effectue l'offre publique. l'offre publique.