diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md index 2c4536b728..a7249538a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006660283 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660283.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2012-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006660284 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml --- ###### Article L621-8 @@ -81,8 +81,8 @@ financiers.
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable -quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de -titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à -l'épargne en France. La note sur laquelle la commission appose un visa préalable -contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale -qui effectue l'offre publique. +quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition +d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La +note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les +orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue +l'offre publique.