Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement

LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE PREND LA DENOMINATION DE CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.SES STATUTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 PORTANT TRANSFORMATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 451356 DU 20-06-1945 COMPLETANT LADITE ORDONNANCE;
DECRET 462357 DU 24-10-1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 57980 DU 26-08-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 7637 DU 12-01-1976 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET 77486 DU 22-07-1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET DU 26-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN FONCTIONS AU 01-11- 1992 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DESIGNATION,A L'ISSUE DE CETTE PUBLICATION,DE LA TOTALITE DES MEMBRES PREVUS A L'ART. 12 DES STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 8): OPERATIONS.
CONCOURS FINANCIERS DE LA CAISSE POUR SON PROPRE COMPTE,OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AUTRES OPERATIONS.
TITRE II (ART. 9 A 14): ORGANISATION.
LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SONT CONFIEES A UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES,LORSQU'UN MEMBRE N'EXERCE PAS SON MANDAT JUSQU'A SON TERME,SON SUPPLEANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DE CE MANDAT RESTANT A COURIR).
TITRE III (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE CONTROLE DE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360392
NOR: ECOZ9200038D
Ancien identifiant: 1DX9921176
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-12
Date de fin: 2008-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006684926
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<h1>Article R516-13</h1>
I. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize
membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
Cinq membres représentant l'Etat, dont :<br />
Six membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie ;<br />
b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
coopération et du développement ;<br />
coopération ;<br />
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'immigration et du codéveloppement ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement
et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé
de l'outre-mer ;<br />
3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du
développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé
@ -44,17 +46,18 @@ Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou
d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération
et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge
applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.<br />
II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération,
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement. La
limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70
ans.<br />
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des
cinq membres représentant l'Etat.<br />
six membres représentant l'Etat.<br />
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration
prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils
@ -64,7 +67,7 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan
le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir
du mandat initial.<br />
IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br />
IV.-Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br />
Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de
fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
@ -78,15 +81,10 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018944927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018944923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +95,10 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
1992-10-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement - article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-12 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018944927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018944923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a>