diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-12
-Date de fin: 2008-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006684926
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684926.xml
+Date de début: 2008-06-13
+Date de fin: 2009-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018945698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/56/LEGIARTI000018945698.xml
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Article R516-13
-I. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
-quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :
+I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize
+membres, désignés dans les conditions suivantes :
-1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :
+1° Six membres représentant l'Etat, dont :
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie ;
b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
-coopération et du développement ;
+coopération ;
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;
+d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
+l'immigration et du codéveloppement ;
+
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
-chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement
-et du ministre chargé de l'outre-mer ;
+chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé
+de l'outre-mer ;
3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du
développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé
@@ -44,17 +46,18 @@ Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou
d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.
-II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
-rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération
-et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge
-applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
+II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
+rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération,
+du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement. La
+limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70
+ans.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des
-cinq membres représentant l'Etat.
+six membres représentant l'Etat.
-III. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
+III.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration
prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils
@@ -64,7 +67,7 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan
le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir
du mandat initial.
-IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
+IV.-Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de
fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
@@ -78,15 +81,10 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -97,10 +95,10 @@ l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
1992-10-30 CONCORDE cible Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement - article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-12 au 2005-08-25
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2008-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-04-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R516-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10