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@@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185237
- [Article R512-40](article_r512-40.md)
- [Article R512-41](article_r512-41.md)
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
-- [Article R512-43](article_r512-43.md)
-- [Article R512-44](article_r512-44.md)
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-20
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000022006644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006644.xml
----
-
-###### Article R512-43
-
-La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
-
-1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
-
-2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
-
-3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-
-4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime
-mutuel ;
-
-5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le
-directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-
-6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
-d'outre-mer ;
-
-7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
-
-8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
-populaires ou son représentant ;
-
-9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
-;
-
-10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
-
-11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
-pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit
-maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de
-la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations
-syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de
-producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités
-choisies en raison de leur compétence particulière.
-
-Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du
-ministre chargé des pêches maritimes.
-
-La commission se réunit au moins une fois par an.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-20
-Date de fin: 2018-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000022006647
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006647.xml
----
-
-###### Article R512-44
-
-La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une
-formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de
-la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés
-et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central
-des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le
-directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches
-maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres
-membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux
-représentants des établissements du crédit maritime mutuel.