diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md index 80e13877c9c..78cf7d46b4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185237 - [Article R512-40](article_r512-40.md) - [Article R512-41](article_r512-41.md) - [Article R512-42](article_r512-42.md) -- [Article R512-43](article_r512-43.md) -- [Article R512-44](article_r512-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-43.md deleted file mode 100644 index be86fb0b32f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-43.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-20 -Date de fin: 2018-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000022006644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006644.xml ---- - -###### Article R512-43 - -La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
- -1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- -2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
- -3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- -4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime -mutuel ;
- -5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le -directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- -6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires -d'outre-mer ;
- -7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
- -8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques -populaires ou son représentant ;
- -9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins -;
- -10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
- -11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des -pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit -maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de -la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations -syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de -producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités -choisies en raison de leur compétence particulière.
- -Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du -ministre chargé des pêches maritimes.
- -La commission se réunit au moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-44.md deleted file mode 100644 index 6039e2e84bd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_r512-44.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-20 -Date de fin: 2018-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000022006647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006647.xml ---- - -###### Article R512-44 - -La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une -formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de -la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés -et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central -des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le -directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches -maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres -membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux -représentants des établissements du crédit maritime mutuel.