Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117.
Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720833
NOR: ECOT1717814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720833.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027850972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850972.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035727159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727159.xml
---
<h1>Article L211-27</h1>
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement
immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une
autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement
immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun
de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle
le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une
date convenus.
immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de
titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds
commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel
de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix
convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire
s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres,
le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
<details>
@ -27,7 +27,13 @@ date convenus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613916?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-10-06 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +41,7 @@ date convenus.
<ul>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613916?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613069.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726713.xml
---
<h1>Article L214-8-7</h1>
@ -24,9 +24,10 @@ qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles part
Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas
dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de
parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou
définitive.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand
@ -41,7 +42,7 @@ parts ou du public le commande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ parts ou du public le commande.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027764392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/43/LEGIARTI000027764392.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726726.xml
---
<h1>Article L214-24-29</h1>
@ -27,7 +27,10 @@ négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décre
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
214-24-51.
214-24-51.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
<details>
@ -37,7 +40,10 @@ société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +60,7 @@ société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
</li>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -99,7 +105,7 @@ société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027764429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764429.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726716.xml
---
<h1>Article L214-24-34</h1>
@ -18,7 +18,11 @@ placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des
articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret.
des conditions fixées par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de
placement.
<details>
@ -28,7 +32,7 @@ des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +49,10 @@ des conditions fixées par décret.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
</li>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613053.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726710.xml
---
<h1>Article L214-24-41</h1>
@ -24,9 +24,10 @@ qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles part
Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas
dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de
parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou
définitive.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand
@ -41,7 +42,7 @@ parts ou du public le commande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +83,7 @@ parts ou du public le commande.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041828602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776937
- [Article L214-123](article_l214-123.md)
- [Article L214-124](article_l214-124.md)
- [Article L214-125](article_l214-125.md)
- [Article L214-126](article_l214-126.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027810753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810753.xml
---
<h1>Article L214-126</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2,
3 et 4 du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613130.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035726689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/66/LEGIARTI000035726689.xml
---
<h1>Article L214-162-1</h1>
@ -21,8 +21,7 @@ L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre
partenariat.<br />
II. La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou
suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P.
".<br />
suivie immédiatement des mots : "société de libre partenariat" ou "S. L. P.".<br />
III. Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans
les conditions prévues par les statuts.<br />
@ -30,7 +29,7 @@ les conditions prévues par les statuts.<br />
IV. Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.<br />
V. Les articles L. 214-24-29, à l'exception de son dernier alinéa, à L.
V. Les articles L. 214-24-29, à l'exception de son avant-dernier alinéa, à L.
214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L.
214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
@ -62,13 +61,130 @@ avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragra
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222663?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559530?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180455?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222502?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222547?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535225?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +201,7 @@ avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragra
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041837304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -139,16 +255,16 @@ avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragra
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-155
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-157
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-48

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780367
- [Article L214-164](article_l214-164.md)
- [Article L214-165](article_l214-165.md)
- [Article L214-165-1](article_l214-165-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,166 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035722143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/21/LEGIARTI000035722143.xml
---
<h1>Article L214-165-1</h1>
I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de
placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de
la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l'actif est
composé de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par toute autre
entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent
s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de
consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du
Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines
formes d'entreprises ;<br />
2° Sont également soumis aux dispositions du présent article les fonds communs
de placement d'entreprise, constitués en application d'un plan d'épargne
salariale régi par les titres III et IV du livre III de la troisième partie du
code du travail, mis en place par une entreprise de droit français appartenant à
un groupe au sens de l'article L. 3344-1 du code du travail, ouverts aux
travailleurs des entreprises de droit étranger du groupe par application d'un
accord régi par un droit étranger, et dont plus du tiers de l'actif est composé
de titres émis par les entreprises de ce groupe.<br />
II.-Les dispositions des II, III et du second alinéa du IV de l'article L.
214-165 s'appliquent aux fonds commun de placement d'entreprise mentionnés au I
du présent article à l'exception de celles renvoyant au code du travail.<br />
III.-Les titres des entreprises composant l'actif des fonds mentionnés au I sont
évalués de la manière suivante :<br />
1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de
négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou une plate-forme de
négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé
d'après le cours de bourse ;<br />
2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une
plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une
plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de
cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à
chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des
perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas
échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments
financiers issus de filiales significatives.<br />
A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent.
Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire
aux comptes.<br />
A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des
entreprises employant moins de cinq cents travailleurs peut être déterminé, au
choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas
précédents ;<br />
3° Lorsque les titres émis sont des obligations qui sont admises aux
négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique
européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue
équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur de marché ;<br />
4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux
négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique
européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue
équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon
couru.<br />
IV.-Lorsqu'un fonds mentionné au I est investi en titres d'une entreprise et que
ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation
d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation
d'un pays tiers reconnue équivalente, l'actif de ce fonds doit comporter au
moins un tiers de titres liquides.<br />
Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :<br />
1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs
;<br />
2° Lorsque l'entreprise, l'entreprise qui la contrôle ou toute entreprise
contrôlée par elle au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du
Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines
formes d'entreprises, s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son
capital social, les titres non admis aux négociations sur une plate-forme de
négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de
négociation d'un pays tiers reconnue équivalente détenus par le fonds mentionné
au I.<br />
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds est publiée au moins une
fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les
travailleurs disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur
liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou
d'arbitrage de leurs avoirs.<br />
V.-La souscription et l'acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont
réservées à des travailleurs d'une entreprise mentionnée au I, dans les
conditions qu'elle a fixées, constituée sur le fondement d'un droit étranger
lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail
de droit étranger ou lorsqu'ils l'ont quittée à la suite d'un départ à la
retraite.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050373083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039272050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726448
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726445
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement</h1>
- [Article L214-166-1](article_l214-166-1.md)
- [Article L214-166-2](article_l214-166-2.md)
- [Article L214-167](article_l214-167.md)
- [Article L214-168](article_l214-168.md)
- [Article L214-169](article_l214-169.md)

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/20/LEGIARTI000035722003.xml
---
<h1>Article L214-166-1</h1>
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent
les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041838654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 972 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041837304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041837304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 972 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041838654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/20/LEGIARTI000035722005.xml
---
<h1>Article L214-166-2</h1>
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant
à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom
de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur
tous les actes et documents destinés aux tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037628941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028441379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441379.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726499.xml
---
<h1>Article L214-167</h1>
@ -15,7 +15,11 @@ l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L.
II. Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des
caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à
l'exception des sous-sections 2 à 4.
l'exception des sous-sections 2 à 4.<br />
III. Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L.
214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à
4.
<details>
@ -25,7 +29,31 @@ l'exception des sous-sections 2 à 4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +73,10 @@ l'exception des sous-sections 2 à 4.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2014-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038541918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L385-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a>
@ -65,6 +93,9 @@ l'exception des sous-sections 2 à 4.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>

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@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031815331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815331.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726496.xml
---
<h1>Article L214-168</h1>
Les organismes de titrisation ont pour objet :<br />
d'une part, d'être exposés à des risques, y compris des risques d'assurance,
par l'acquisition de créances, l'octroi de prêts ou la conclusion de contrats
constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques
d'assurance ;<br />
d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces
risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créance, par la
conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou
transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à
d'autres formes de ressources.<br />
I. Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés
aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L.
214-175-1 et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la
couverture, dans les conditions prévues par cet article.<br />
Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de
titrisation.
titrisation.<br />
II. Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part,
d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs
mentionnés à l'article L. 214-190-1 et, d'autre part, d'en assurer le
financement, dans les conditions prévues à cet article.<br />
Ils prennent la forme soit de fonds de financement spécialisé, soit de sociétés
de financement spécialisé.<br />
III. La gestion des organismes de financement est assurée par une société de
gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9. Cette société est
désignée, selon les cas, dans le règlement ou les statuts de l'organisme.
<details>
@ -33,7 +37,58 @@ titrisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +99,7 @@ titrisation.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028384112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a>
@ -64,5 +119,8 @@ titrisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033612986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612986.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726480.xml
---
<h1>Article L214-169</h1>
<p align="left">
I. L'organisme de titrisation peut comporter des compartiments si les
I. L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les
statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient. Chaque
compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant,
de titres de créance. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf
@ -25,83 +25,127 @@ constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Cons
d'Etat. Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de
l'actif de l'organisme.<br />
Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à
titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou
remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital.<br />
Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme peuvent
donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Le règlement
ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu pour le compte de
l'organisme peuvent stipuler que les droits de certains créanciers sont
subordonnés aux droits d'autres créanciers de l'organisme. Les règles
d'affectation des sommes reçues par l'organisme s'imposent aux porteurs de
parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance ainsi qu'aux
créanciers les ayant acceptées. Elles sont applicables même en cas de
liquidation de l'organisme.<br />
Les actifs de l'organisme de titrisation ne peuvent faire l'objet de mesures
Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures
civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le
règlement ou les statuts de l'organisme.<br />
Les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de
rachat par l'organisme.<br />
Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme de financement
s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de
créance de toutes catégories ainsi qu'aux autres créanciers ayant acceptées ces
règles, nonobstant l'ouverture à leur encontre, le cas échéant, d'une procédure
mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le
fondement d'un droit étranger. Elles sont applicables même en cas de liquidation
de l'organisme.<br />
III. Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 211-38, et, dans les conditions définies par son
règlement ou ses statuts, recevoir tout type de garantie ou de sûreté.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent également prévoir des règles
relatives aux décisions de la société de gestion. Ces règles et les décisions
qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux
détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers
les ayant acceptées.<br />
Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-190-1, les parts ou
actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par
l'organisme.<br />
III. Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer
ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.<br />
La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au
bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la
possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.<br />
Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut consentir des
prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°
2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds
européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation
d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.<br />
Un organisme de titrisation peut également accorder des prêts aux entreprises
non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie
résiduelle de l'organisme, dont les rachats de parts ou actions et le recours à
l'effet de levier font l'objet de limitations.<br />
IV. Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous
réserve de l'application de l'article L. 214-177 et du I de l'article L.
214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder les
créances qu'ils acquièrent et les actifs qu'ils détiennent et dénouer ou
liquider les contrats constituant des instruments financiers à terme.<br />
réserve respectivement de l'application de l'article L. 214-177 et du I de
l'article L. 214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent
céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif
qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des
instruments financiers à terme.<br />
L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un
bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout
autre mode d'acquisition ou de cession de droit français ou étranger. Elle prend
effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le
bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou
d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce
quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence
des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au
livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement
d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette
cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du
bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des
accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et
son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou
transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en
application du premier alinéa.<br />
V. 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement
s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le
support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession
ou de transfert de droit français ou étranger.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme
d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles applicables au
transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire
directement à l'émission de ces instruments.<br />
d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques
applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut
souscrire directement à l'émission de ces instruments ;<br />
Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de bail ou de
crédit-bail, l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de
commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à
l'encontre du bailleur ou du crédit-bailleur ne peut remettre en cause la
poursuite du contrat.<br />
2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition
ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable
aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit
la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit
besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances
et la loi du pays de résidence des débiteurs ;<br />
3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les
sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de
garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et
suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit
besoin d'autre formalité.<br />
Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, l'organisme
de financement peut également, à titre principal et dans les conditions prévues
par les articles L. 313-23 et suivants, être cessionnaire de créances
professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un
nantissement de telles créances professionnelles.<br />
L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes
d'acceptation mentionnés aux articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et relatifs aux
créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal ou faisant
l'objet d'une cession à titre de garantie ou d'un nantissement à son profit.<br />
Lorsque l'organisme de financement acquiert ou détient en pleine propriété ou à
titre de garantie une créance professionnelle, il peut également demander aux
débiteurs, y compris s'il s'agit d'une personne morale de droit public, de
s'engager envers lui à le payer directement, par le moyen d'un acte écrit dont
les énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par
les articles L. 313-29 et L. 313-29-1 et emportant les mêmes effets ;<br />
4° L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution de toute sûreté ou
garantie au bénéfice de l'organisme de financement conserve ses effets
nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant ou constituant au moment
de cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture
éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une
procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du
cédant postérieurement à cette acquisition, cession ou constitution.<br />
VI. Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de location
avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure
mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le
fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni
la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat
dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la
poursuite du contrat de location ou de crédit-bail.<br />
Lorsque l'organisme a acquis ou s'est engagé à acquérir une créance à naître de
la mise à disposition de fonds à une personne morale de droit privé ou de droit
public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité
professionnelle au titre d'un contrat déjà intervenu ou à intervenir,
l'organisme et le cédant de la créance peuvent, de convention écrite expresse,
convenir que l'organisme sera tenu de mettre à disposition du débiteur de la
créance, originelle ou à naître, les fonds correspondant et, si le débiteur
l'accepte, ou est partie à ladite convention, que le cédant n'aura plus
d'obligation à ce titre envers le débiteur à compter de la date convenue entre
eux. Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble
de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de
son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions.<br />
La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout
ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant,
d'un compartiment de l'organisme.
d'un compartiment de l'organisme.<br />
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
applicables aux paiements effectués par un organisme de financement, ni aux
actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit,
dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations
prévues à l'article L. 214-168.
<details>
@ -111,19 +155,10 @@ d'un compartiment de l'organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +169,7 @@ d'un compartiment de l'organisme.
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
@ -142,6 +177,9 @@ d'un compartiment de l'organisme.
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448040?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21</a>
</li>
@ -170,7 +208,7 @@ d'un compartiment de l'organisme.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037631320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
@ -187,6 +225,15 @@ d'un compartiment de l'organisme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/48/LEGIARTI000027784897.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726471.xml
---
<h1>Article L214-170</h1>
<p align="left">
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de
titrisation font l'objet d'une offre au public, un document contenant une
appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de
créance que cet organisme est appelé à émettre, des créances qu'il se propose
d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme ou
transférant des risques d'assurance qu'il se propose de conclure et évaluant
les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une
financement font l'objet d'une offre au public ou sont admis à la négociation
sur un marché réglementé, un document contenant une appréciation des
caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de
créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments
d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant
les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une
liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité
des marchés financiers. Ce document est annexé à celui mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts et,
le cas échéant, de titres de créance.
alinéa du I de l'article L. 412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts ou
d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.
</p>
Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne
peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés
mentionnés au II de l'article L. 411-2.
<details>
@ -34,40 +31,37 @@ mentionnés au II de l'article L. 411-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +72,7 @@ mentionnés au II de l'article L. 411-2.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
@ -86,9 +80,6 @@ mentionnés au II de l'article L. 411-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784902.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726468.xml
---
<h1>Article L214-171</h1>
<p align="left">
Les organismes de titrisation communiquent à la Banque de France les
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les
informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
</p>
@ -23,31 +23,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784902.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784902.xml
<ul>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>

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@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784904.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
---
<h1>Article L214-172</h1>
<p align="left">
Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement
continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée
avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée
avec la société de gestion de l'organisme.
Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées
à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par
l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions
définies soit par une convention passée avec la société de gestion de
l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque
l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
</p>
<p align="left">
Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré
directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de
convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est
informé de ce changement.
</p>
<p align="left">
De la même manière la société de gestion peut confier par voie de convention à
toute entité désignée à cet effet la gestion de tout élément d'actif autre que
les créances mentionnées aux deux alinéas précédents.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution
relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas
échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas
applicables.
</p>
<p align="left">
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
modalités d'application du présent article.
</p>
Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité
désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre
simple.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont
la forme d'instruments financiers.
<details>
@ -30,37 +47,7 @@ la forme d'instruments financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +55,7 @@ la forme d'instruments financiers.
<ul>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784907.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726462.xml
---
<h1>Article L214-173</h1>
@ -13,15 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784907.xml
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement
de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme
peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte
spécialement affecté au profit de l'organisme ou, le cas échéant, du
compartiment, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement
ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure
ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou
d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. Les
modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret.
spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas
échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de
l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en
cas de procédure ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du
livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement
d'un droit étranger. Les modalités de création et de fonctionnement de ce
compte sont fixées par décret.
</p>
Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné à l'alinéa
précédent ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture
Lorsque la société de gestion est chargée de l'encaissement de sommes dues ou
bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme dans les cas prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 214-172, elle est tenue de porter ces sommes au
crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes
ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de la société de
gestion ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de
procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de
commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.<br />
Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas
ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture
d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure
équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le
cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes
@ -35,40 +45,16 @@ dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043408776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 323-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +65,7 @@ dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 323-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043408776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -87,6 +73,9 @@ dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784911.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726459.xml
---
<h1>Article L214-174</h1>
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent
acquérir les organismes de titrisation.
acquérir les organismes de financement.
<details>
@ -20,28 +20,7 @@ acquérir les organismes de titrisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +28,7 @@ acquérir les organismes de titrisation.
<ul>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027784913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/49/LEGIARTI000027784913.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726453.xml
---
<h1>Article L214-175</h1>
@ -22,19 +22,24 @@ l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle
gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.<br />
III. Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de
titrisation.<br />
financement.<br />
L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme
L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme
n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance,
qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la
loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article
L. 214-169, des statuts ou du règlement de l'organisme ou des contrats conclus
par lui.<br />
La société de titrisation ou la société de gestion du fonds commun de
titrisation établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de
résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.
La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas
échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de
financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un
compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables
fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
IV. La société de gestion procède à la liquidation de l'organisme de
financement ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par son
règlement ou ses statuts.
<details>
@ -44,7 +49,22 @@ règlement de l'Autorité des normes comptables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +72,7 @@ règlement de l'Autorité des normes comptables.
<ul>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035722646
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation</h1>
- [Article L214-175-1](article_l214-175-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035722648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722648.xml
---
<h1>Article L214-175-1</h1>
I. L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut
résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de créances ou
d'autres éléments d'actif mentionnés au III ci-dessous, l'octroi de prêts ou la
conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou
transférant des risques d'assurance, de garanties, de sûretés, ou de
sous-participations en risque ou en trésorerie.<br />
Le financement ou la couverture des risques mentionnée au I de l'article L.
214-168 peut résulter de l'émission de parts ou d'actions ou de titres de
créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à
terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en
trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à
l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes ou d'engagements.<br />
II. Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de
titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le
capital ou les intérêts. Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout
contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de
porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains
créanciers de l'organisme sont subordonnés aux droits ou intérêts d'autres
catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance
ou d'autres créanciers de l'organisme.<br />
III. Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus par
conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant
accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.<br />
IV. Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le
prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L. 214-168,
être établi et géré par un sponsor au sens de l'article 4 du règlement UE n°
575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, s'il délègue la gestion du
portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille
mentionnée à l'article L. 532-9.<br />
Dans ce cas, le sponsor est mentionné dans le règlement ou les statuts de
l'organisme de titrisation.<br />
V. Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un
organisme de titrisation pour lequel les rachats de parts ou d'actions et le
recours à l'effet de levier font l'objet de limitations, peut accorder des prêts
aux entreprises non financières. Les prêts ainsi accordés ont une maturité
inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.<br />
VI. La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation,
évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au
titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de
tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de
sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas
échéant du montant non appelé des souscriptions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035723282
---
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé</h1>
- [Article L214-190-1](article_l214-190-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé](sous-paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,200 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035723284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723284.xml
---
<h1>Article L214-190-1</h1>
I. Les actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 sont des instruments
financiers, des créances ou tout autre bien au sens de l'article L. 214-154, ou
des sous-participations en risque ou en trésorerie.<br />
L'investissement direct ou indirect dans un ou plusieurs actifs mentionnés au II
de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts, d'actions ou de
titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments
financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme de
ressources, de dettes ou d'engagements.<br />
Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut
émettre des titres de créance sont définies par décret.<br />
L'article L. 214-144 s'applique à la souscription et l'acquisition de parts,
actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. La
souscription et l'acquisition des parts ou actions peut également être le fait
des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le
compte de la société de gestion de l'organisme, ainsi que de la société de
gestion elle-même.<br />
II. Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme
de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de
capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces
instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de
créance ou de titres donnant accès au capital ou par l'exercice des droits
attachés à de tels titres.<br />
III. Par dérogation au III de l'article L. 214-168, un organisme de
financement spécialisé peut être géré par une société de gestion ayant son siège
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, agréée conformément à la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et
autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA.<br />
IV. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les
organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories
de parts ou d'actions.<br />
Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de
financement spécialisé peuvent donner lieu à des droits différents sur le
capital et les intérêts dès lors que le risque de crédit associé à la détention
de ces parts, actions ou titres de créance ne fait l'objet d'aucune règle de
subordination.<br />
Par dérogation au II de l'article L. 214-169 et dans des conditions fixées par
décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de
financement spécialisé peuvent être rachetées par l'organisme à la demande des
porteurs de parts, actionnaires ou titulaires de titres de créance, si son
règlement ou ses statuts le prévoient,. Dans ce cas, l'article L. 214-170 ne
s'applique pas à l'émission de parts ou actions par l'organisme.<br />
V. Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les
conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long
terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application de ce même règlement.<br />
Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et
le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations peut également
accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et
limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une
maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.<br />
VI. La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement
spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il
bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de
créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à
terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la
valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R224-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035723286
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé</h1>
- [Article L214-190-2](article_l214-190-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035723288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723288.xml
---
<h1>Article L214-190-2</h1>
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé
constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions
simplifiée.<br />
La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa
qualité de société de financement spécialisé.<br />
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement
spécialisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039452758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039453450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039453450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035723290
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé</h1>
- [Article L214-190-3](article_l214-190-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035723292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723292.xml
---
<h1>Article L214-190-3</h1>
Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé
constitué sous la forme de copropriété.<br />
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de
financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision
ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en
participation.<br />
Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est
défini par décret.<br />
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la
désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être
valablement substituée à celle des copropriétaires.<br />
Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement
spécialisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170507
<h1>Section 2 : Interdictions</h1>
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-8-1](article_l511-8-1.md)

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@ -0,0 +1,523 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/66/LEGIARTI000035726628.xml
---
<h1>Article L511-6</h1>
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et
services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code
des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la
mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code
de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, ni les
entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni
les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour
les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les
OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et
des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les
sociétés de gestion qui les gèrent.<br />
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br />
1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à
conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;<br />
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code
de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à
leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux
personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des
logements acquis ou souscrits par elles ;<br />
3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés
;<br />
3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont
les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui
consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de
deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des
entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des
liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet
d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas
les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de
commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans
lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.<br />
Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon
le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L.
223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le
rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes
selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par
le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de
titrisation mentionné à l'article L. 214-168 du présent code ou un fonds
professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 ou faire l'objet de
contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des
risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds ;<br />
4. Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de
créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances
résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par
des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa
du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le
débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.<br />
Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles
dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des
sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article
L. 214-1, des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;<br />
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité
publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts
pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif
salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de
projets d'insertion par des personnes physiques.<br />
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au
public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des
ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de
financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1.
Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à
titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès
de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès
de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.<br />
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et
les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent
répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce
titre de garanties publiques ;<br />
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en
vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à
l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article
;<br />
7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de
projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans
la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits
est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du
code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces
prêts, notamment leur durée maximale ;<br />
7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité
principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6 ;<br />
8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la
construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé
par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité
territoriale de tutelle.<br />
Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au
public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public.
Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de
crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise
les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les
règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par
l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.<br />
Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par
écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai
de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande
d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des
informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de
réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux
mois.<br />
Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à
partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies
par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L.
751-1 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Elles indiquent dans leur rapport
annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au
titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles
mobilisent à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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<li>
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
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2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-23 au 2014-02-19</a>
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2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
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2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
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<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
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<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
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<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031528910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2016-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031845542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-07-31</a>
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2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046818907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049768983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050864374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748023?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303299?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316056?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225797?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841356?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807014?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224573?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398728?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044078832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448078?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324550?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423213?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645993
<h1>Section 1 : Prestataires de services bancaires</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les sociétés de financement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027645991
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L745-1-1](article_l745-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619916?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,287 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035727000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727000.xml
---
<h1>Article L745-1-1</h1>
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de l'article L.
511-17, des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de l'article
L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du second alinéa de
l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de
l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
applicables.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016.<br />
Les articles L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques. "<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II.” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les
mots : "et des sociétés de financement" ;<br />
au treizième alinéa, les mots : "répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques" sont
supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité " ;<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ". ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-41-5, le 2° du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au code
de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : " au comité spécialisé
mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce " sont remplacés par les
dispositions suivantes : " à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant
et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des
questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe
délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit
présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et
être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe délibérant.
"<br />
Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information
financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des
commissaires aux comptes.<br />
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité
assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
gestion des risques.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-102
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-105
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646031
<h1>Section 1 : Prestataires de services bancaires</h1>
- [Article L755-1-1](article_l755-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,264 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726948.xml
---
<h1>Article L755-1-1</h1>
I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de
l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de
l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième
alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier
alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
également applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016. ;<br />
Les articles L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
II. 1. Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
2. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
3. Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II.” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les
mots : "et des sociétés de financement" ;<br />
au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-41-5, le 2° du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : " au comité spécialisé
mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce " sont remplacés par les
dispositions suivantes : " à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant
et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des
questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe
délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit
présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et
être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe
délibérant.<br />
Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information
financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des
commissaires aux comptes.<br />
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité
assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
gestion des risques.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-105
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L755-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L755-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646097
<h1>Section 1 : Prestataires de services bancaires</h1>
- [Article L765-1-1](article_l765-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035726923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726923.xml
---
<h1>Article L765-1-1</h1>
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa
de l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase
de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième
alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier
alinéa du I de l'article L. 511-102.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016.<br />
Les articles L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques. "<br />
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission
européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21
décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
entreprises " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II.” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
applicables.<br />
au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-41-5, le 2° du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L765-1
</li>
</ul>
</details>