Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041567199
NOR: ECOT2002245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/71/JORFTEXT000041567199.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628555 Identifiant: LEGIARTI000041593457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593457.xml
--- ---
###### Article D315-2 ###### Article D315-2
@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml
moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ;<br /> moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ;<br />
2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non
soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 dans les soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les
conditions prévues au 5° de l'article R. 561-16, au moyen du support mentionné conditions prévues à l'article R. 561-16-1, au moyen du support mentionné au 1°,
au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br /> est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br />
3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°,
est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br /> est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br />

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@ -1,14 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387571 Identifiant: LEGIARTI000041593467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/75/LEGIARTI000027387571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593467.xml
--- ---
###### Article D525-1 ###### Article D525-1
<div align="left"> Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.
</div>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824632
- [Article R561-10](article_r561-10.md) - [Article R561-10](article_r561-10.md)
- [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md) - [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md)
- [Article D561-10-2](article_d561-10-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824640.xml
---
###### Article D561-10-2
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance.<br />
Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour
les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000038435100 Identifiant: LEGIARTI000041593445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593445.xml
--- ---
###### Article D561-34 ###### Article D561-34
@ -16,18 +16,21 @@ d'administration centrale.<br />
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
informations reçues par le service, des relations avec les professions informations reçues par le service, des relations avec les personnes mentionnées
assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges à l'article L. 561-2, les autorités de contrôle et les administrations et des
d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères
organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède
investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un
département des affaires administratives et financières et une cellule en charge département des affaires administratives et financières et une cellule en charge
de la lutte contre le financement du terrorisme.<br /> de la lutte contre le financement du terrorisme.<br />
II. La transmission par le service d'informations en application des II. Un département du service mentionné à l'article L. 561-23 est chargé de
dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L.
561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou 561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères.La transmission
d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br /> par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article
L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite par écrit, sous la
signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement
désignés à cette fin par le directeur.<br />
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence, de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036824932 Identifiant: LEGIARTI000041593454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593454.xml
--- ---
###### Article D561-51 ###### Article D561-51
@ -16,19 +16,58 @@ financement du terrorisme a pour objet :<br />
contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;<br /> financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;<br />
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet
préventif et volet répressif ;<br />
2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;<br /> terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;<br />
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le 3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif,
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br /> de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en
œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;<br />
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques 4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques
visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer
des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention
établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement
au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du
capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que
648/2012 du Parlement européen et du Conseil. prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement
(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente
également la structure institutionnelle et les procédures générales du
dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les
statistiques relatives à :<br />
a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières
;<br />
b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15,
les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le
nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de
capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes,
lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés,
saisis ou confisqués ;<br />
c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées,
reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée
par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;<br />
d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du
service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre
d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions
ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à
l'article L. 561-36.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006466 Identifiant: LEGIARTI000041593451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593451.xml
--- ---
###### Article D561-52 ###### Article D561-52
@ -12,5 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée
conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président est
générale du Trésor en assure le secrétariat. assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre
de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du
ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du
conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du
conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000036824935 Identifiant: LEGIARTI000041593448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593448.xml
--- ---
###### Article D561-53 ###### Article D561-53
I. Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-quatre I. Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membres
membres suivants :<br /> suivants :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br /> 1° Au titre des services de l'Etat :<br />
@ -29,10 +29,26 @@ membres suivants :<br />
le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br /> le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;<br />
le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.<br /> le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant
;<br />
le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués ou son représentant ;<br />
le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant
;<br />
le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son
représentant ;<br />
le directeur des sports ou son représentant.<br />
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :<br /> 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :<br />
@ -47,8 +63,7 @@ son représentant ;<br />
le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;<br /> le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -72,9 +87,9 @@ cassation ;<br />
un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;<br /> un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;<br />
un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de
publiques.<br /> commerce.<br />
II. Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants II. Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants
des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des
personnalités qualifiées. personnalités qualifiées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033962009 Identifiant: LEGIARTI000041593500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593500.xml
--- ---
###### Article D711-11-1 ###### Article D711-11-1
@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br /> titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br /> A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br /> professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br /> leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br /> B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br /> l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br /> 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire ;<br /> titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br /> 4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
comptes clôturés. à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-27 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026536078 Identifiant: LEGIARTI000041593507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593507.xml
--- ---
###### Article D712-10-2 ###### Article D712-10-2
@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br /> titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br /> A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br /> professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br /> leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br /> B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br /> l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br /> 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son
titulaire ;<br /> titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br /> 4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
comptes clôturés. à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035490596 Identifiant: LEGIARTI000041593536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593536.xml
--- ---
###### Article D743-6-2 ###### Article D743-6-2
@ -49,7 +49,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051570 Identifiant: LEGIARTI000041593524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593524.xml
--- ---
###### Article D745-5-3 ###### Article D745-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br /> sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots II.-Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € " sont
: " 30 000 francs CFP ". remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000036825066 Identifiant: LEGIARTI000041593552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593552.xml
--- ---
###### Article D745-10-1 ###### Article D745-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br /> I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. (Abrogé) Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des
dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035490592 Identifiant: LEGIARTI000041593533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593533.xml
--- ---
###### Article D753-6-2 ###### Article D753-6-2
@ -17,45 +17,24 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />Article applicable</td>
<br /> <td align="left"><br clear="none" />Dans sa rédaction</td>
</tr>
Article applicable <tr>
</td> <td align="justify"><br clear="none" />D. 314-2</td>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
Dans sa rédaction
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 315-2</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 314-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 315-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots :
“ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051632 Identifiant: LEGIARTI000041593519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593519.xml
--- ---
###### Article D755-5-3 ###### Article D755-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br /> sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont
: " 30 000 francs CFP ". remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000036825103 Identifiant: LEGIARTI000041593548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593548.xml
--- ---
###### Article D755-10-1 ###### Article D755-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.<br /> I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.<br />
II. (Abrogé) Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro
SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035490628 Identifiant: LEGIARTI000041593529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593529.xml
--- ---
###### Article D763-6-2 ###### Article D763-6-2
@ -49,7 +49,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051687 Identifiant: LEGIARTI000041593514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593514.xml
--- ---
###### Article D765-5-3 ###### Article D765-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br /> Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont
: " 30 000 francs CFP ". remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000036825140 Identifiant: LEGIARTI000041593541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593541.xml
--- ---
###### Article D765-10-1 ###### Article D765-10-1
@ -45,25 +45,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 561-33 D. 561-32-1 et D. 561-34
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
2009-1087 du 2 septembre 2009 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-34
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -82,39 +69,9 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 561-51 D. 561-51 à D. 561-53
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-52
</td>
<td align="left">
<br />
2010-291 du 18 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-53
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td> </td>
<td align="left">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -130,7 +87,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.