diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d315-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d315-2.md index 9261d5961..a1d45fb5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d315-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d315-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033628555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041593457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593457.xml --- ###### Article D315-2 @@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ;
2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non -soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 dans les -conditions prévues au 5° de l'article R. 561-16, au moyen du support mentionné -au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;
+soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les +conditions prévues à l'article R. 561-16-1, au moyen du support mentionné au 1°, +est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;
3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_d525-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_d525-1.md index 82340f150..b288bc080 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_d525-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_d525-1.md @@ -1,14 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-05 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000027387571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/75/LEGIARTI000027387571.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041593467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593467.xml --- ###### Article D525-1 -
- Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros. -
+Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 29e017ecc..8479424c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824632 - [Article R561-10](article_r561-10.md) - [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md) -- [Article D561-10-2](article_d561-10-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-2.md deleted file mode 100644 index 218b4868c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d561-10-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036824640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824640.xml ---- - -###### Article D561-10-2 - -Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 -euros par séance.
- -Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 -euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour -les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, -des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md index d483031e3..42f1a36ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038435100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000041593445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593445.xml --- ###### Article D561-34 @@ -16,18 +16,21 @@ d'administration centrale.
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et -informations reçues par le service, des relations avec les professions -assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges -d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les -organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux -investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un +informations reçues par le service, des relations avec les personnes mentionnées +à l'article L. 561-2, les autorités de contrôle et les administrations et des +échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères +et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède +aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un département des affaires administratives et financières et une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
-II. – La transmission par le service d'informations en application des -dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. -561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou -d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
+II. – Un département du service mentionné à l'article L. 561-23 est chargé de +recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. +561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères.La transmission +par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article +L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite par écrit, sous la +signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement +désignés à cette fin par le directeur.
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md index 048842fe5..00521491a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036824932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824932.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000041593454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593454.xml --- ###### Article D561-51 @@ -16,19 +16,58 @@ financement du terrorisme a pour objet :
contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
-2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. +1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet +préventif et volet répressif ;
+ +2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
-3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le -blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif, +de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en +œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer -des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport -établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu -au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative -à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de -capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° -648/2012 du Parlement européen et du Conseil. +des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention +particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement +susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de +blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du +rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que +prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 +relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du +blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement +(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente +également la structure institutionnelle et les procédures générales du +dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du +terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ +5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les +statistiques relatives à :
+ +a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les +personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières +;
+ +b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15, +les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le +nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de +capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes, +lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés, +saisis ou confisqués ;
+ +c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées, +reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée +par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;
+ +d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du +service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment +de capitaux et le financement du terrorisme ;
+ +e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre +d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions +ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à +l'article L. 561-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md index 8998f3aeb..f0567ec53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-20 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000022006466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041593451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593451.xml --- ###### Article D561-52 @@ -12,5 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de -l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction -générale du Trésor en assure le secrétariat. +l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président est +assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre +de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du +ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de +l'intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du +conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du +conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md index e16e6622b..39e250e28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036824935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824935.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000041593448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593448.xml --- ###### Article D561-53 -I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-quatre -membres suivants :
+I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membres +suivants :
1° Au titre des services de l'Etat :
@@ -29,10 +29,26 @@ membres suivants :
– le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
+– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
+ – le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
-– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
+– le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant +;
+ +– le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+ +– le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs +saisis et confisqués ou son représentant ;
+ +– le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant +;
+ +– le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son +représentant ;
+ +– le directeur des sports ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :
@@ -47,8 +63,7 @@ son représentant ;
– le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
-– le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son -représentant ;
+– le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ;
– le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
@@ -72,9 +87,9 @@ cassation ;
– un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
-– un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères -publiques.
+– un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce.
II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants -des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des +des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11-1.md index 4627e2845..1ff6dd21b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d711-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033962009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962009.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593500.xml --- ###### Article D711-11-1 @@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires.
-A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
+A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent +:
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur @@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, -leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
+leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les +nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de +leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de -l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
+l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, +code du guichet) ;
-2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
+2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du +client, nature, type et caractéristique ;
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son -titulaire ;
+titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.
4° Le nombre de titulaires.
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans -limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les -comptes clôturés. +limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un +à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md index 6cd1e6b6e..1acad67bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-27 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000026536078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593507.xml --- ###### Article D712-10-2 @@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires.
-A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
+A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent +:
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur @@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, -leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
+leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les +nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de +leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de -l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
+l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, +code du guichet) ;
-2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
+2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du +client, nature, type et caractéristique ;
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son -titulaire ;
+titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.
4° Le nombre de titulaires.
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans -limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les -comptes clôturés. +limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un +à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d743-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d743-6-2.md index 2d900ab91..62c5556ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d743-6-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d743-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000035490596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490596.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593536.xml --- ###### Article D743-6-2 @@ -49,7 +49,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 + Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_d745-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_d745-5-3.md index 1a53df4de..3bf7315bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_d745-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_d745-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000029051570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593524.xml --- ###### Article D745-5-3 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
-II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots -: " 30 000 francs CFP ". +II.-Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € " sont +remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md index c4b63b4af..6cd97db9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_d745-10-1.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825066.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000041593552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593552.xml --- ###### Article D745-10-1 I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
-II. – (Abrogé) +Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables +dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
+ +II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à +l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des +dispositions applicables localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d753-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d753-6-2.md index ca951778b..a14a7b5c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d753-6-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d753-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000035490592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490592.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593533.xml --- ###### Article D753-6-2 @@ -17,45 +17,24 @@ droite du même tableau :
- - + + + + + + - - - - -
-
- - Article applicable -
-
- - Dans sa rédaction +

Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2
+
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2
-
- - D. 314-2 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 -
-
- - D. 315-2 -
-
- - Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 +
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
-
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des -mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. +mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” . diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d755-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d755-5-3.md index 6900707da..adb4dbbf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d755-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d755-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000029051632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593519.xml --- ###### Article D755-5-3 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
-II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots -: " 30 000 francs CFP ". +II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont +remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md index 51cec4cdb..7115d7f6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_d755-10-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825103.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000041593548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593548.xml --- ###### Article D755-10-1 I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
-II. – (Abrogé) +Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables +dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
+ +II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro +SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d763-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d763-6-2.md index c2f2f0ecc..369007248 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d763-6-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d763-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000035490628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490628.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593529.xml --- ###### Article D763-6-2 @@ -49,7 +49,7 @@ colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 + Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d765-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d765-5-3.md index 8f07a8781..abacd0f41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d765-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_d765-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000029051687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000041593514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593514.xml --- ###### Article D765-5-3 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.
-II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots -: " 30 000 francs CFP ". +II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont +remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_d765-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_d765-10-1.md index 94a522d5d..b07de3e89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_d765-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_d765-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825140.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000041593541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593541.xml --- ###### Article D765-10-1 @@ -45,25 +45,12 @@ droite du même tableau :

- D. 561-33 + D. 561-32-1 et D. 561-34
- 2009-1087 du 2 septembre 2009 - - - - -
- - D. 561-34 - - -
- - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 @@ -82,39 +69,9 @@ droite du même tableau :

- D. 561-51 - - -
- - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - - - - -
- - D. 561-52 - - -
- - 2010-291 du 18 mars 2010 - - - - -
- - D. 561-53 - - -
- - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + D. 561-51 à D. 561-53 + Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 @@ -130,7 +87,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.