Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1dc83b96fb
commit bd7cc7355d
12 changed files with 100 additions and 102 deletions

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652138 Identifiant: LEGIARTI000027643250
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L023AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643250.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652138.xml
--- ---
###### Article L313-23 ###### Article L313-23
Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement
privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une
celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle,
établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la
nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire
détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne
personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice
professionnelle.<br /> par celle-ci de son activité professionnelle.<br />
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et
exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en
@ -32,8 +31,8 @@ Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :<br />
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
313-34 ;<br /> 313-34 ;<br />
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
;<br /> société de financement bénéficiaire ;<br />
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en
nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006652141 Identifiant: LEGIARTI000027643247
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L026AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643247.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652141.xml
--- ---
###### Article L313-26 ###### Article L313-26
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit. Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une
autre société de financement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652143 Identifiant: LEGIARTI000027643244
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L027AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643244.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652143.xml
--- ---
###### Article L313-27 ###### Article L313-27
@ -16,9 +15,10 @@ la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il s
besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances
et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br /> et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br />
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société
bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des de financement bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet
droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.<br /> établissement ou de cette société, modifier l'étendue des droits attachés aux
créances représentées par ce bordereau.<br />
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés
@ -26,4 +26,5 @@ hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
formalité.<br /> formalité.<br />
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de
crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci. crédit ou la société de financement rapporte, par tous moyens, l'exactitude de
celle-ci.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652144 Identifiant: LEGIARTI000027643240
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L028AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643240.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652144.xml
--- ---
###### Article L313-28 ###### Article L313-28
L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment,
créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du
compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur
qu'auprès de l'établissement de crédit. ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société
de financement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652145 Identifiant: LEGIARTI000027643237
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643237.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652145.xml
--- ---
###### Article L313-29 ###### Article L313-29
@ -15,7 +14,8 @@ payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un
écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une
créance professionnelle ".<br /> créance professionnelle ".<br />
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la
exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, société de financement les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec
à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société
n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. de financement, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au
détriment du débiteur.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652148 Identifiant: LEGIARTI000027643232
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L030AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643232.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652148.xml
--- ---
###### Article L313-30 ###### Article L313-30
L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de
dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23
des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou
consentis.<br /> partie des crédits consentis.<br />
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux
articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652149 Identifiant: LEGIARTI000027643227
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L031AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652149.xml
--- ---
###### Article L313-31 ###### Article L313-31
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un
nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit
prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par
mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.<br /> celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
consentis.<br />
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux
articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant
ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le
financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et
l'établissement prêteur ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de
créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des
articles L. 313-23 à L. 313-29. articles L. 313-23 à L. 313-29.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652150 Identifiant: LEGIARTI000027643222
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L032AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652150.xml
--- ---
###### Article L313-32 ###### Article L313-32
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une
application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31
matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce. bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8
à L. 511-14 du code de commerce.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652152 Identifiant: LEGIARTI000027643219
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L034AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643219.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652152.xml
--- ---
###### Article L313-34 ###### Article L313-34
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des
bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la
sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les
bordereaux, sous quelque forme que ce soit. créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963456 Identifiant: LEGIARTI000027645959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645959.xml
--- ---
###### Article L743-6 ###### Article L743-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963444 Identifiant: LEGIARTI000027645963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645963.xml
--- ---
###### Article L753-6 ###### Article L753-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Polynésie française.<br /> Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-48, les références au code Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet. localement ayant le même objet.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963451 Identifiant: LEGIARTI000027645969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645969.xml
--- ---
###### Article L763-6 ###### Article L763-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna. Wallis-et-Futuna.