Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783371
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027643276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml
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###### Article L313-13
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les
mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de
prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les
dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.<br />
crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les
établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les
sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif
mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le
code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources
disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales,
industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les
articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas
obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du
code de commerce.<br />
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte
pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.