Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027783371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783371.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000027643276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml
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###### Article L313-13
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L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
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crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est
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fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
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associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les
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mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
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relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
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peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
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entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de
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prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les
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dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
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dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.<br />
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crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les
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établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les
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sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif
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mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le
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code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du
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livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources
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disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales,
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industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les
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articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas
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obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du
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code de commerce.<br />
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L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte
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pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
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