Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000020148285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148285.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027772881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/28/LEGIARTI000027772881.xml
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###### Article L411-2
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I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre
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qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L.
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211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au
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public et :<br />
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||||
qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article
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||||
L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir
|
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au public et :<br />
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||||
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du
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@ -34,7 +34,7 @@ qui s'adresse exclusivement :<br />
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|||
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de
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portefeuille pour compte de tiers ;<br />
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2.A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous
|
||||
2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous
|
||||
réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
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||||
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025577389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577389.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781630.xml
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||||
###### Article L465-1
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||||
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@ -15,34 +15,56 @@ profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à
|
|||
même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
|
||||
L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de
|
||||
l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
|
||||
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés
|
||||
sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
||||
réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par
|
||||
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait
|
||||
connaissance de ces informations.<br />
|
||||
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit
|
||||
directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que
|
||||
le public ait connaissance de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant
|
||||
peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit
|
||||
éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même
|
||||
profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession
|
||||
ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la
|
||||
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
|
||||
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
|
||||
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à
|
||||
un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
|
||||
situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande
|
||||
d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système
|
||||
multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour
|
||||
lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
|
||||
présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un
|
||||
actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la
|
||||
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
|
||||
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
|
||||
profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
|
||||
fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
|
||||
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
|
||||
situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
|
||||
marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
|
||||
ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé,
|
||||
de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une
|
||||
opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en
|
||||
ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission
|
||||
d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans
|
||||
d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est
|
||||
inférieur à ce chiffre.
|
||||
situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
||||
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser,
|
||||
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
|
||||
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
|
||||
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
|
||||
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
|
||||
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-2
|
||||
|
@ -12,12 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml
|
|||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
||||
pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par
|
||||
personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement
|
||||
régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.<br />
|
||||
régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en
|
||||
induisant autrui en erreur.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
||||
pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens
|
||||
quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la
|
||||
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
|
||||
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
|
||||
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur
|
||||
les cours.
|
||||
pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des
|
||||
voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les
|
||||
perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
||||
réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou
|
||||
plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours
|
||||
desdits instruments ou actifs.
|
||||
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|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631743.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-3
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
|
||||
L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article
|
||||
131-39 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022405485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405485.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-2
|
||||
|
@ -75,6 +75,10 @@ mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas
|
|||
pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
|
||||
collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
|
||||
ou d'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est
|
||||
renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à
|
||||
partir de la date de la première réunion du collège.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012220.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-7
|
||||
|
@ -64,12 +64,13 @@ collectifs :<br />
|
|||
de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion
|
||||
d'organismes de placements collectifs ;<br />
|
||||
de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;<br />
|
||||
3° Les conditions d'agrément des placements collectifs mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de
|
||||
placements collectifs.<br />
|
||||
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements
|
||||
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les
|
||||
dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660326
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660326.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-10
|
||||
|
||||
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer
|
||||
tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et
|
||||
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou
|
||||
du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
|
||||
Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et
|
||||
traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
|
||||
34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux
|
||||
1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
|
||||
confiance dans l'économie numérique, et en obtenir la copie. Ils peuvent
|
||||
convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
|
||||
informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
|
||||
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires
|
||||
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
|
||||
pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne
|
||||
susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à
|
||||
usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660340
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L011AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660340.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-11
|
||||
|
||||
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son
|
||||
choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est
|
||||
assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un
|
||||
conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses
|
||||
explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice
|
||||
de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480419.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782547.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-12
|
||||
|
||||
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le
|
||||
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du
|
||||
secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par
|
||||
ordonnance les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux
|
||||
ainsi qu'à procéder à la saisie de documents.<br />
|
||||
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 et
|
||||
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
|
||||
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
|
||||
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
|
||||
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
|
||||
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
|
||||
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
|
||||
et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
|
||||
compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
||||
possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
|
||||
de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
|
||||
de leur déroulement.<br />
|
||||
de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
|
||||
tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut
|
||||
se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son
|
||||
représentant de faire appel à un conseil de son choix.L'exercice de cette
|
||||
faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le
|
||||
délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
|
||||
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
|
||||
l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son
|
||||
choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations
|
||||
de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans
|
||||
l'ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
|
||||
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
|
||||
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux dixième et onzième alinéas du
|
||||
présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
|
||||
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas
|
||||
du présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
|
||||
l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
|
||||
l'avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
|
||||
l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
|
||||
par acte d'huissier de justice. Une copie de l'ordonnance est adressée par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des délits
|
||||
mentionnés à l'alinéa premier.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
|
||||
minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président
|
||||
de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer
|
||||
avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel
|
||||
doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli
|
||||
recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de
|
||||
la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la
|
||||
remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet
|
||||
appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet
|
||||
sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties
|
||||
peuvent le consulter.L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est
|
||||
susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
de la cour d'appel ou son délégué dans le ressort de laquelle le juge a autorisé
|
||||
la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les
|
||||
règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
|
||||
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou à
|
||||
compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un
|
||||
délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
|
||||
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
|
||||
suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le
|
||||
dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le
|
||||
consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
|
||||
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
|
||||
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut
|
||||
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut
|
||||
décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
||||
|
||||
La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ;
|
||||
|
@ -69,7 +84,7 @@ avant leur saisie.<br />
|
|||
|
||||
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
|
||||
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
|
||||
l'article 56 du code de procédure pénale.L'article 58 de ce code est
|
||||
l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
|
||||
|
@ -82,26 +97,27 @@ Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
|
|||
l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un
|
||||
inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et
|
||||
l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de
|
||||
police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du
|
||||
police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au sixième alinéa du
|
||||
présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et
|
||||
documents saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son
|
||||
documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
|
||||
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
|
||||
en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
|
||||
établi.<br />
|
||||
|
||||
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
|
||||
premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces
|
||||
opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas
|
||||
tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou
|
||||
adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie
|
||||
électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court
|
||||
à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de
|
||||
l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.L'ordonnance du premier président
|
||||
est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code
|
||||
de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
|
||||
autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa. Le
|
||||
procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le
|
||||
délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer
|
||||
avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours
|
||||
doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli
|
||||
recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique au greffe de
|
||||
la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou
|
||||
de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est
|
||||
pas suspensif. L'ordonnance du premier président est susceptible d'un pourvoi en
|
||||
cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du
|
||||
pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont
|
||||
été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces
|
||||
|
@ -109,10 +125,10 @@ mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou
|
|||
leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
|
||||
l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation
|
||||
donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui
|
||||
pourrait avoir commis une des infractions définies aux articles L. 465-1 et L.
|
||||
465-2.A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents
|
||||
par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et la voie de
|
||||
recours.<br />
|
||||
pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier
|
||||
alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces
|
||||
documents par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et
|
||||
la voie de recours.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité
|
||||
sont restitués à l'occupant des lieux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012200.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-9
|
||||
|
@ -18,10 +18,16 @@ et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
|
|||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des
|
||||
opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas
|
||||
être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
diffusion de fausses informations. Elle veille également à la régularité des
|
||||
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
|
||||
liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
|
||||
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
|
||||
214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un
|
||||
système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou
|
||||
pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
|
||||
présentée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
|
@ -46,15 +52,19 @@ d'investissement ;<br />
|
|||
|
||||
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les organismes de placements collectifs et les sociétés de gestion
|
||||
mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les
|
||||
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
|
||||
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
|
||||
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
|
||||
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,9 +76,10 @@ conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil d
|
|||
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et
|
||||
diffusant des analyses financières ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;<br />
|
||||
12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
214-1 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les évaluateurs immobiliers ;<br />
|
||||
13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite
|
||||
professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
|
||||
|
@ -83,13 +94,18 @@ du travail ;<br />
|
|||
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements
|
||||
financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
|
||||
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou
|
||||
agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
|
||||
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
|
||||
mentionnées aux 7°, 7° bis, 8°, 10° et 11° du présent II ci-dessus, pour
|
||||
lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle
|
||||
s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et,
|
||||
pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à
|
||||
la Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
|
||||
s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des
|
||||
compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
|
||||
par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660347
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L013AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660347.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13
|
||||
|
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660347.xml
|
|||
Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du
|
||||
président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds,
|
||||
valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle. Il
|
||||
statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en
|
||||
référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire
|
||||
de l'activité professionnelle.<br />
|
||||
valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle
|
||||
ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à
|
||||
charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes
|
||||
conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou
|
||||
du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962310.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027805294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/52/LEGIARTI000027805294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-14
|
||||
|
||||
I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
|
||||
ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
|
||||
manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter
|
||||
atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
|
||||
Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
|
||||
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
|
||||
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
|
||||
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
|
||||
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
|
||||
l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché
|
||||
contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de
|
||||
fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des
|
||||
instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
|
||||
pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été
|
||||
présentée.<br />
|
||||
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de
|
||||
cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français
|
||||
et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
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Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
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sur un tel marché a été présentée.<br />
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II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
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qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
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se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à
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l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
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se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
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réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
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La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
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Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006660425
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660425.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000027782542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
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###### Article L621-18
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L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
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dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
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les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.<br />
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les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres
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sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se
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soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
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investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
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diffusion de fausses informations.<br />
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Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
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exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par
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