From bd0f73d95deb51bcab305ea29bfaa667c1c9ac33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md | 16 +-- .../chapitre_v/section_1/article_l465-1.md | 68 +++++++---- .../chapitre_v/section_1/article_l465-2.md | 32 +++-- .../chapitre_v/section_1/article_l465-3.md | 14 +-- .../section_2/article_l621-2.md | 12 +- .../sous-section_1/article_l621-7.md | 17 +-- .../sous-section_3/article_l621-10.md | 27 +++-- .../sous-section_3/article_l621-11.md | 18 +-- .../sous-section_3/article_l621-12.md | 114 ++++++++++-------- .../sous-section_3/article_l621-9.md | 52 +++++--- .../sous-section_4/article_l621-13.md | 17 ++- .../sous-section_4/article_l621-14.md | 42 +++---- .../sous-section_7/article_l621-18.md | 15 ++- 13 files changed, 259 insertions(+), 185 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md index 1461e6db5a..5c1d8d9a73 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020148285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148285.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027772881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/28/LEGIARTI000027772881.xml --- ###### Article L411-2 I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre -qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. -211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au -public et :
+qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article +L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir +au public et :
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du @@ -34,7 +34,7 @@ qui s'adresse exclusivement :
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
-2.A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous +2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index caed13c58d..35f5300b7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025577389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577389.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781630.xml --- ###### Article L465-1 @@ -15,34 +15,56 @@ profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées -sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés -sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument +sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux +négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour +lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou +négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur +un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un +tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché -réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par -personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait -connaissance de ces informations.
+réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit +directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que +le public ait connaissance de ces informations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la -situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé -ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé -au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à -un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
+situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché +réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande +d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de +négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant +à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations +de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système +multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour +lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été +présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un +actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la +communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses +fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la -situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un -marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier -ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, -de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une -opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en -ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission -d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans -d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est -inférieur à ce chiffre. +situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux +négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour +lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou +négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur +un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un +tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument +financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché +réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, +directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces +informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations +en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues +sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des +profits réalisés est inférieur à ce chiffre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md index fb42b9c1bb..c7247ac1bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781567.xml --- ###### Article L465-2 @@ -12,12 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement -régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.
+régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en +induisant autrui en erreur.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, -pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens -quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la -situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé -ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé -au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur -les cours. +pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des +voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les +perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux +négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour +lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou +négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur +un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un +tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument +financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché +réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou +plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours +desdits instruments ou actifs. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md index 3d1ce5c4fa..2d12c4dd1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020631743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631743.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml --- ###### Article L465-3 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles -L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par -l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même -code.
+L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités +prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article +131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md index 78f8cafc69..e21cb461eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022405485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405485.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027782572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782572.xml --- ###### Article L621-2 @@ -75,6 +75,10 @@ mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
+Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du +collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance +ou d'empêchement.
+ Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md index 64f27862fd..834272875c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027012220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012220.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794650.xml --- ###### Article L621-7 @@ -64,12 +64,13 @@ collectifs :
de portefeuille ;
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion -d'organismes de placements collectifs ;
+de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;
-3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
+3° Les conditions d'agrément des placements collectifs mentionnés au I de +l'article L. 214-1 ;
-4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de -placements collectifs.
+4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements +collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.
VI.-Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md index c8823d7060..6dedd16d2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006660326 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660326.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027782564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782564.xml --- ###### Article L621-10 -Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer -tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et +Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou +du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support. +Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. -34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux -1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la -confiance dans l'économie numérique, et en obtenir la copie. Ils peuvent -convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des -informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. +34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires +mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.
+ +Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne +susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à +usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des +conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md index dcebd61154..553abddb76 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006660340 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L011AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660340.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782559.xml --- ###### Article L621-11 -Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son -choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est -assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. +Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un +conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses +explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice +de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md index b7563fb872..12a26ddc0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md @@ -1,59 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023480419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480419.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782547.xml --- ###### Article L621-12 -Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le -juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le -ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par -ordonnance les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux -ainsi qu'à procéder à la saisie de documents.
+Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 et +des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être +sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers +en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention +du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à +visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des +marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à +effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents +et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux +articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur +place.
+ +Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions +et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance +unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention +compétents.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé -de leur déroulement.
+de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son +tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut +se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire +national.
-L'ordonnance fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son -représentant de faire appel à un conseil de son choix.L'exercice de cette -faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le -délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour +l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son +choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations +de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans +l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre -récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux dixième et onzième alinéas du -présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, +récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas +du présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur -l'avis.A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance +l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Une copie de l'ordonnance est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des délits mentionnés à l'alinéa premier.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président -de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer -avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel -doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli -recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de -la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la -remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet -appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet -sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties -peuvent le consulter.L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est -susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de -procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+de la cour d'appel ou son délégué dans le ressort de laquelle le juge a autorisé +la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les +règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être +exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou à +compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un +délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la +réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas +suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le +dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le +consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible +d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure +civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. -Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut +Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; @@ -69,7 +84,7 @@ avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de -l'article 56 du code de procédure pénale.L'article 58 de ce code est +l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à @@ -82,26 +97,27 @@ Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de -police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du +police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au sixième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et -documents saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son +documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le -déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du -premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces -opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas -tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure -civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou -adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie -électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court -à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de -l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.L'ordonnance du premier président -est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code -de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a +autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de +visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa. Le +procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le +délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer +avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours +doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli +recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique au greffe de +la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou +de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est +pas suspensif. L'ordonnance du premier président est susceptible d'un pourvoi en +cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du +pourvoi en cassation est de quinze jours.
Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces @@ -109,10 +125,10 @@ mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui -pourrait avoir commis une des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. -465-2.A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents -par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et la voie de -recours.
+pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier +alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces +documents par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et +la voie de recours.
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index 7f15ca330c..eeca7288f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027012200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012200.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027781588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781588.xml --- ###### Article L621-9 @@ -18,10 +18,16 @@ et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité -des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des -opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas -être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+diffusion de fausses informations. Elle veille également à la régularité des +opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises +liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de +l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en +représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. +214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de +l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un +système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou +pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été +présentée.
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des @@ -46,15 +52,19 @@ d'investissement ;
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
-7° Les organismes de placements collectifs et les sociétés de gestion -mentionnées à l'article L. 543-1 ;
+7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les +sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs -organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés -conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009 ;
+OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
+ +7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale +ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de +la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
8° Les intermédiaires en biens divers ;
@@ -66,9 +76,10 @@ conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil d 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
-12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;
+12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. +214-1 ;
-13° Les évaluateurs immobiliers ;
+13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ;
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° @@ -83,13 +94,18 @@ du travail ;
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.
+L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou +personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou +agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens +applicables.
+ Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 8°, 10° et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle -s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, -pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à -la Banque de France par l'article L. 141-4.
+s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des +compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md index f623ba3d26..522877440c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006660347 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660347.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794665.xml --- ###### Article L621-13 @@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660347.xml Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, -valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle. Il -statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en -référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire -de l'activité professionnelle.
+valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle +ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à +charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes +conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md index 97be592ceb..55ae620c32 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962310.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027805294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/52/LEGIARTI000027805294.xml --- ###### Article L621-14 I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux -manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou -réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les -investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter -atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. -Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions +législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger +les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et +la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à +porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du +marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à -l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions -législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché -contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de -fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des -instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 -admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou -pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été -présentée.
+l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, +des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de +cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français +et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de +l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations +sur un tel marché a été présentée.
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de -se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à -l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
+se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou +réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md index e497ff1f50..980e683565 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006660425 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660425.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027782542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml --- ###### Article L621-18 L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par -les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.
+les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres +sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se +soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations.
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par