Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153812
##### Chapitre III : Commission bancaire
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Exercice du contrôle](section_4)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_6)
- [Section 4 : Exercice du contrôle](section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169779
###### Section 4 : Exercice du contrôle
- [Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006185268
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###### Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée
- [Article R613-3-1](article_r613-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006687334
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R003BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687334.xml
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###### Article R613-3-1
Lorsque la commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation en
application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un
délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.<br />
La commission bancaire transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux
autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se
concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un
accord de leur part.<br />
Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la
motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette
décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités
intéressées.