Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-21 00:00:00 +00:00
parent b168433920
commit bb15d4c4b4

View file

@ -1,33 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2016-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027784101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/41/LEGIARTI000027784101.xml
Date de début: 2016-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032081914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/08/19/LEGIARTI000032081914.xml
---
<h1>Article R221-58</h1>
I. - Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au
Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au
titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des
dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.<br />
II. - Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part
des dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée
en vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des
dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.<br />
III. - Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle
centralisation en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du
1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la
demande.<br />
Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne
peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un
cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années
précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
<details>
@ -37,7 +21,22 @@ précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +65,7 @@ précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027779635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046567170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>