Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

Application de l'article 43 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031941379
NOR: FCPT1520007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/13/JORFTEXT000031941379.xml
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République française 2016-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030862846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/28/LEGIARTI000030862846.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-09-18
Identifiant: LEGIARTI000031962564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml
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<h1>Article R312-4-4</h1>
1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les
émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de
toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du
compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
ce même article.<br />
II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
@ -41,7 +46,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +54,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
<ul>
<li>
2015-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031116294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/62/LEGIARTI000031116294.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031962567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962567.xml
---
<h1>Article R312-20</h1>
I.-Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I
de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
I. Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du
I de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la
Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des
délais de dix ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de
l'article L. 312-20.<br />
délais de dix ans, vingt ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du
I de l'article L. 312-20.<br />
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par
les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19
@ -26,7 +26,7 @@ Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignat
net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de
liquidation.<br />
II.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
II. Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 312-20, l'établissement communique à la Caisse
des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes
:<br />
@ -54,7 +54,9 @@ c) La devise d'origine du compte ;<br />
d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 : la
date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article
L. 312-20.<br />
L. 312-20 ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient
aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier
versement.<br />
Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de
décès du titulaire de compte ;<br />
@ -66,11 +68,11 @@ Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des information
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la
date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires
transférés par compte. Les délais de vingt ans et vingt-sept ans mentionnés au
III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br />
transférés par compte. Les délais de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans
mentionnés au III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br />
III.-L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
III. L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il
détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de
comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en
@ -92,8 +94,8 @@ chacun des comptes inactifs compensés ;<br />
: la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son
dernier siège social.<br />
IV.-1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de
l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
IV. 1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III
de l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse
des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au
sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
@ -101,24 +103,24 @@ sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux
articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :<br />
-la nature des produits en cause ;<br />
la nature des produits en cause ;<br />
-le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158
du code précité ;<br />
-l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
par l'établissement ;<br />
b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I
de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net :<br />
-la nature de chaque titre cédé ;<br />
la nature de chaque titre cédé ;<br />
-la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
l'établissement ;<br />
-la date et le prix de cession du titre ;<br />
la date et le prix de cession du titre ;<br />
2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa
demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
@ -131,7 +133,7 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,11 +141,26 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<ul>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
@ -153,5 +170,8 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>