Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
Application de l'article 43 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031941379 NOR: FCPT1520007D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/13/JORFTEXT000031941379.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2016-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000030862846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/28/LEGIARTI000030862846.xml
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Date de début: 2016-02-01
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Date de fin: 2016-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000031962564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml
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<h1>Article R312-4-4</h1>
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1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les
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émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
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I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de
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toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du
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compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
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ce même article.<br />
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II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
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les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
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client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
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Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
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@ -41,7 +46,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -49,7 +54,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
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<ul>
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<li>
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2015-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000031116294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/62/LEGIARTI000031116294.xml
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Date de début: 2016-02-01
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000031962567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962567.xml
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<h1>Article R312-20</h1>
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I.-Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I
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de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
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I. – Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du
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I de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
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mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la
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||||
Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des
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délais de dix ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de
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l'article L. 312-20.<br />
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délais de dix ans, vingt ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du
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I de l'article L. 312-20.<br />
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Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par
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les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19
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@ -26,7 +26,7 @@ Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignat
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net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de
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liquidation.<br />
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II.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
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II. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
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application du I de l'article L. 312-20, l'établissement communique à la Caisse
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des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes
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:<br />
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@ -54,7 +54,9 @@ c) La devise d'origine du compte ;<br />
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d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 : la
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date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article
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L. 312-20.<br />
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L. 312-20 ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient
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aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier
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versement.<br />
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Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de
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décès du titulaire de compte ;<br />
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@ -66,11 +68,11 @@ Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des information
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susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
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consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la
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date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires
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transférés par compte. Les délais de vingt ans et vingt-sept ans mentionnés au
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III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à la Caisse des
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dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br />
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transférés par compte. Les délais de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans
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mentionnés au III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à
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la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br />
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III.-L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
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III. – L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
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consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il
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détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de
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comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en
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@ -92,8 +94,8 @@ chacun des comptes inactifs compensés ;<br />
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: la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son
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dernier siège social.<br />
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IV.-1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de
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l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
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IV. – 1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III
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||||
de l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
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régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse
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des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au
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sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
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@ -101,24 +103,24 @@ sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
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a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux
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articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :<br />
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-la nature des produits en cause ;<br />
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– la nature des produits en cause ;<br />
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-le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
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||||
– le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
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échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158
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du code précité ;<br />
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||||
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-l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
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– l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
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||||
par l'établissement ;<br />
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b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I
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de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net :<br />
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-la nature de chaque titre cédé ;<br />
|
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– la nature de chaque titre cédé ;<br />
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-la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
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– la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
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l'établissement ;<br />
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-la date et le prix de cession du titre ;<br />
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– la date et le prix de cession du titre ;<br />
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2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa
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demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
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@ -131,7 +133,7 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -139,11 +141,26 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
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<ul>
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<li>
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2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
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</li>
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@ -153,5 +170,8 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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