Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651888 Identifiant: LEGIARTI000022963295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L126AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963295.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651888.xml
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###### Article L214-126 ###### Article L214-126
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire,
par le conseil d'administration ou le directoire, en cas de force majeure et si par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances
l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651901 Identifiant: LEGIARTI000022963291
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L136AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963291.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651901.xml
--- ---
###### Article L214-136 ###### Article L214-136
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651901.xml
Les parts sont totalement libérées dès l'émission.<br /> Les parts sont totalement libérées dès l'émission.<br />
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à
titre provisoire par la société de gestion en cas de force majeure et si titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances
l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le
fixées le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> commande, dans des conditions fixées le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184682
- [Article L313-28](article_l313-28.md) - [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md) - [Article L313-29](article_l313-29.md)
- [Article L313-29-1](article_l313-29-1.md) - [Article L313-29-1](article_l313-29-1.md)
- [Article L313-29-2](article_l313-29-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020278894 Identifiant: LEGIARTI000022963333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963333.xml
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###### Article L313-29-1 ###### Article L313-29-1
@ -15,21 +15,22 @@ du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels
comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de
construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des
coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29
du présent code, le contrat peut prévoir que 80 % au maximum de cette cession du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de
fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29.<br /> l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L.
313-29-2.<br />
L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par
contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés
prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à
cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi
détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune
les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du
ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou
contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la
quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
établissements publics.<br /> communes et les établissements publics.<br />
Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique
contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963339.xml
---
###### Article L313-29-2
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à
l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 515-21-1, une ou plusieurs cessions de
créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre
des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes
articles L. 313-29-1 ou L. 515-21-1, l'engagement global de la personne publique
au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération
due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis
ci-avant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148341 Identifiant: LEGIARTI000022962891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962891.xml
--- ---
###### Article L341-10 ###### Article L341-10
@ -40,4 +40,4 @@ financiers offerts au public après établissement d'un document d'information
dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis
par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un
dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail. dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006652281 Identifiant: LEGIARTI000022962884
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L012AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962884.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652281.xml
--- ---
###### Article L341-12 ###### Article L341-12
@ -14,14 +13,16 @@ En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un contrat, la personne démarch
reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment
sur :<br /> sur :<br />
1° Le nom, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro 1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au
d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;<br /> démarchage ;<br />
2° Le nom et l'adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle 2° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à
ou desquelles le démarchage est effectué ;<br /> l'article L. 546-1 de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou
desquelles le démarchage est effectué ;<br />
3° Le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application du I 3° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à
de l'article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle l'article L. 546-1 de la personne morale mandatée en application du I de
l'article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle
personne ;<br /> personne ;<br />
4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments 4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021178416 Identifiant: LEGIARTI000022962357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962357.xml
--- ---
###### Article L421-14 ###### Article L421-14
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par
marché concerné.<br /> l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.<br />
Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur Ces règles garantissent que tout instrument financier et tout actif visé au II
un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé est
équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace
et 2 du II de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.<br /> et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
211-1, d'être négocié librement.<br />
II. - L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@ -32,18 +33,20 @@ négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. D
ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté
à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br /> à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
III. - Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas
échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br /> échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br />
IV. - L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de IV.-L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se
conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des
membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. Le membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques.
règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures analogues
d'application du présent IV.<br /> pour les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle admet à la
négociation. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
les conditions d'application du présent IV.<br />
V. - Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux V.-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux
négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652557 Identifiant: LEGIARTI000022962353
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L015AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652557.xml
--- ---
###### Article L421-15 ###### Article L421-15
I. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, I.-Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé
qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations
sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa
@ -26,8 +25,8 @@ L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br /> permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br />
II. - La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise II.-La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de
de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière
significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le
fonctionnement ordonné du marché.<br /> fonctionnement ordonné du marché.<br />
@ -35,17 +34,21 @@ fonctionnement ordonné du marché.<br />
La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le
président de l'Autorité des marchés financiers.<br /> président de l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument III.-Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a
prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise
par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés
financiers.<br /> financiers.<br />
IV. - Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision IV.-Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision d'une
d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la
la suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un
marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet
instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts
des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché. des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.<br />
V.-Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 sont fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006652568 Identifiant: LEGIARTI000022962214
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L016AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962214.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652568.xml
--- ---
###### Article L421-16 ###### Article L421-16
Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un
réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations, représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations,
pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de
cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de
@ -21,4 +20,15 @@ financiers. Ces décisions sont rendues publiques.<br />
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché. du marché.<br />
II. - En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système
financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des
instruments financiers pour une durée n'excédant pas quinze jours. L'application
de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent
être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président de l'autorité.
Au-delà de cette durée, l'application de ces dispositions peut être prorogée par
arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président de
l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652588 Identifiant: LEGIARTI000022962349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L017AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962349.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652588.xml
--- ---
###### Article L421-17 ###### Article L421-17
@ -46,4 +45,5 @@ d'application du présent article et précise notamment les obligations incomban
aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de
France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions
dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers par les membres du marché. règlement et de livraison d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II
de l'article L. 421-1 par les membres du marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-20 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023234839 Identifiant: LEGIARTI000022963084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963084.xml
--- ---
###### Article L451-2 ###### Article L451-2
@ -20,12 +20,12 @@ un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant 211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant
seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus
du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des
tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf trois dixièmes (1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
possède.<br /> de vote qu'elle possède.<br />
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
@ -39,7 +39,7 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br /> personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
@ -70,11 +70,12 @@ similaire à la possession d'actions.<br />
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 % détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
du capital ou des droits de vote.<br /> du capital ou des droits de vote.<br />
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
aux actions :<br /> ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
s'appliquent pas aux actions :<br />
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
@ -84,8 +85,8 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;<br /> activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/ CE du Parlement et
et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne
représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de
ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des
@ -118,7 +119,7 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br /> déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les
@ -146,27 +147,26 @@ En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépô
cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la
société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la
connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration
fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa."<br /> fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa. "<br />
" Art. L. 233-7-1 - Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises " Art.L. 233-7-1-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux
aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un
un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
financiers.<br />
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à un milliard d'euros.<br /> est inférieure à un milliard d'euros.<br />
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
au premier alinéa du présent article."<br /> au premier alinéa du présent article. "<br />
" Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée " Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
@ -178,11 +178,16 @@ informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I."<br /> financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par " Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br /> la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
@ -235,17 +240,17 @@ sauf exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la
directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à
une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres
supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers."<br /> financiers. "<br />
" Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui " Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de
d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour
la société.<br /> obtenir le contrôle de cette société.<br />
II.-Un tel accord est présumé exister :<br /> II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
@ -275,7 +280,7 @@ ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
" Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions " Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations
sur un marché réglementé et portant sur au moins 0, 5 % du capital ou des droits sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits
de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai
de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de
l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des
@ -316,7 +321,7 @@ dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits
de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications
intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et
la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le
cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes."<br /> cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. "<br />
" Art.L. 233-14-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la " Art.L. 233-14-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la
déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article
@ -337,4 +342,4 @@ de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six
mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers." de l'Autorité des marchés financiers. "

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759254 Identifiant: LEGIARTI000022962418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962418.xml
--- ---
###### Article L524-6 ###### Article L524-6
@ -23,7 +23,7 @@ change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le
respect.<br /> respect.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir disciplinaire sur les II.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir disciplinaire sur les
changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 612-45.<br /> changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 612-41.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le contrôle, notamment sur place, des L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le contrôle, notamment sur place, des
changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L. changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v) - [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154698
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers ##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md) - [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md) - [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2) - [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658075
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658075.xml
---
###### Article L541-2
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les
personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes
morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent
obligatoirement remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par
décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou
être établis en France.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658132
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658132.xml
---
###### Article L541-7
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités
énoncées à l'article L. 500-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000022962838
---
###### Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
- [Article L541-1](article_l541-1.md)

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006658065 Identifiant: LEGIARTI000022962825
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L001AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962825.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658065.xml
--- ---
###### Article L541-1 ###### Article L541-1
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
titre de profession habituelle les activités suivantes :<br /> titre de profession habituelle les activités suivantes :<br />
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;<br /> 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;<br />
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à 2° (Abrogé)<br />
l'article L. 311-1 ;<br />
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés
à l'article L. 321-1 ;<br /> à l'article L. 321-1 ;<br />
@ -24,21 +22,21 @@ l'article L. 311-1 ;<br />
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
l'article L. 550-1.<br /> l'article L. 550-1.<br />
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans
les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de
patrimoine.<br /> patrimoine.<br />
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br /> III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;<br /> 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;<br />
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.<br /> 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.<br />
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et
et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
professions judiciaires et juridiques. judiciaires et juridiques.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962821
###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice ###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md) - [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962788.xml
---
###### Article L541-2
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les
personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes
morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers
répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que
des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou
être établis en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006658086 Identifiant: LEGIARTI000022962817
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962817.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658086.xml
--- ---
###### Article L541-3 ###### Article L541-3

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962782.xml
---
###### Article L541-4
Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association
chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts
de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés
financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur
aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par
l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000022962798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962798.xml
---
###### Article L541-7
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités
énoncées à l'article L. 500-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006658136 Identifiant: LEGIARTI000022962792
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L008AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962792.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658136.xml
--- ---
###### Article L541-8 ###### Article L541-8

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962780
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite
- [Article L541-8-1](article_l541-8-1.md)
- [Article L541-9](article_l541-9.md)

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@ -1,25 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006658095 Identifiant: LEGIARTI000022962775
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L004AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962775.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658095.xml
--- ---
###### Article L541-4 ###### Article L541-8-1
Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association Les conseillers en investissements financiers doivent :<br />
chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts
de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés
financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur
aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par
l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un
minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements
financiers à :<br />
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs
clients ;<br /> clients ;<br />
@ -30,7 +20,7 @@ leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et
proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;<br /> proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;<br />
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs 3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs
activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci
d'efficacité ;<br /> d'efficacité ;<br />
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
@ -43,8 +33,15 @@ informations requises, les conseillers en investissements financiers
s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en
question ;<br /> question ;<br />
5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et 5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et
l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements
promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations
utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les
modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations. modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs
prestations.<br />
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter
ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000019877841 Identifiant: LEGIARTI000022962777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962777.xml
--- ---
###### Article L541-9 ###### Article L541-9

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962396
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit ##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- [Article L544-1](article_l544-1.md) - [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md) - [Article L544-3](article_l544-3.md)
- [Article L544-4](article_l544-4.md) - [Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière](section_1)
- [Section 2 : Service de notation de crédit](section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658216
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658216.xml
---
###### Article L544-4
L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des
agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs
méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés
financiers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGISCTA000022962394
---
###### Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
- [Article L544-2](article_l544-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006658192 Identifiant: LEGIARTI000022962390
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658192.xml
--- ---
###### Article L544-2 ###### Article L544-2

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGISCTA000022962378
---
###### Section 2 : Service de notation de crédit
- [Article L544-4](article_l544-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962374.xml
---
###### Article L544-4
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour
l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de
l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.<br />
Elle publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs
règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur
activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154702
- [Article L545-3](article_l545-3.md) - [Article L545-3](article_l545-3.md)
- [Article L545-4](article_l545-4.md) - [Article L545-4](article_l545-4.md)
- [Article L545-5](article_l545-5.md) - [Article L545-5](article_l545-5.md)
- [Article L545-5-1](article_l545-5-1.md)
- [Article L545-6](article_l545-6.md) - [Article L545-6](article_l545-6.md)
- [Article L545-7](article_l545-7.md) - [Article L545-7](article_l545-7.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006658260 Identifiant: LEGIARTI000022962771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX545L004AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962771.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658260.xml
--- ---
###### Article L545-4 ###### Article L545-4
Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services
d'agents liés surveillent les activités de ces derniers, de manière à pouvoir se d'agents liés s'assurent de leur honorabilité et de leurs connaissances
conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires professionnelles. Ils surveillent les activités de ces derniers, de manière à
auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.<br /> pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.<br />
Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en
permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962766.xml
---
###### Article L545-5-1
Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services
d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à
l'article L. 545-5.

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@ -1,27 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000019202594 Identifiant: LEGIARTI000022962768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962768.xml
--- ---
###### Article L545-5 ###### Article L545-5
Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements I.-Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le
d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se fait déclarer auprès de registre unique mentionné à l'article L. 546-1.<br />
l'autorité qui a agréé le prestataire mandant ou, si cette autorité n'est pas en
France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement. La
déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au
fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité d'agent lié.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un II.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à
agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires
services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents,
agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'article L. 341-7 cet agent lié est également inscrit sur le registre mentionné au I en cette
en cette qualité.<br /> qualité.
Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié
qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances
professionnelles.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962952
---
##### Chapitre VI : Immatriculation unique
- [Article L546-1](article_l546-1.md)
- [Article L546-2](article_l546-2.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022962950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962950.xml
---
###### Article L546-1
I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers
définis à l'article L. 541-1 et les agents liés définis à l'article L. 545-1
sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des
assurances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce
registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il
détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même
article L. 512-1.<br />
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement
préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais
d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la
limite de 250 €.<br />
Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième
alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat.
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
demande de renouvellement.<br />
Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le
paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au
redevable, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, une lettre
l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de
réception de cette lettre la demande d'inscription ne peut être prise en compte.
Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence
de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
II. ― Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de
l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962948.xml
---
###### Article L546-2
I. Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les
personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à
l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification
des conditions relatives à l'accès à leur activité et à son exercice. Elles sont
également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles
ne respectent plus ces conditions.<br />
II. Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à
son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à
l'article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022211034 Identifiant: LEGIARTI000022968674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/10/LEGIARTI000022211034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/86/LEGIARTI000022968674.xml
--- ---
###### Article L561-36 ###### Article L561-36
@ -22,14 +22,14 @@ et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article
L. 612-17, selon les modalités prévues par les articles L. 612-23 à L. 612-27, L. 612-17, selon les modalités prévues par les articles L. 612-23 à L. 612-27,
L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39 ;<br /> L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 ;<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser à la Caisse des dépôts et L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser à la Caisse des dépôts et
consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures
appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.<br /> appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également prononcer à son encontre, soit L'Autorité de contrôle prudentiel peut également prononcer à son encontre, soit
à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un
montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les
banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019877809 Identifiant: LEGIARTI000022962939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962939.xml
--- ---
###### Article L611-3-1 ###### Article L611-3-1
@ -14,8 +14,9 @@ législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou
plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier
figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes
de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments
financiers mentionnés à l'article L. 211-1, de produits d'épargne mentionnés au financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à
titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de
individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que
de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de
des assurances. contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à
l'article L. 441-1 du code des assurances.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724282 Identifiant: LEGIARTI000022962476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962476.xml
--- ---
###### Article L612-11 ###### Article L612-11
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son Le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les
représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle formations de l'Autorité de contrôle prudentiel sans voix délibérative. Il
prudentiel, en qualité de commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative. n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.<br />
Il n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.<br />
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège en qualité de Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix
commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, auprès du sous-collège délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres
sectoriel de l'assurance ou des autres formations de l'Autorité lorsqu'elles formations de l'Autorité lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code
traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. Il n'assiste pas au délibéré
sécurité sociale. Il n'assiste pas au délibéré de la commission des de la commission des sanctions.<br />
sanctions.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent, sauf en matière de sanctions, demander Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs
une seconde délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil représentants, peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde
d'Etat. délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724286 Identifiant: LEGIARTI000022962657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962657.xml
--- ---
###### Article L612-9 ###### Article L612-9
La commission des sanctions est composée de cinq membres :<br /> La commission des sanctions est composée de six membres :<br />
Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et un Deux conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et
conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
de cassation ;<br /> Cour de cassation ;<br />
2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles 2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles
à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre
@ -21,7 +21,8 @@ chargé de l'économie.<br />
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.<br /> Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.<br />
Le conseiller d'Etat préside la commission des sanctions.<br /> Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat
mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec
celles de membre du collège.<br /> celles de membre du collège.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724300 Identifiant: LEGIARTI000022962648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962648.xml
--- ---
###### Article L612-12 ###### Article L612-12
@ -13,7 +13,9 @@ I. ― Le collège en formation plénière arrête les principes d'organisation
fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité. Il examine fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité. Il examine
toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de
l'assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation l'assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation
économique. Il délibère sur les priorités de contrôle.<br /> économique. Il délibère sur les priorités de contrôle. Il établit chaque année
un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au
Journal officiel.<br />
Les questions individuelles sont examinées par le collège en formation Les questions individuelles sont examinées par le collège en formation
restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par
@ -40,6 +42,10 @@ des différentes formations du collège.L'ordre du jour du sous-collège sectori
de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel
sur proposition du vice-président.<br /> sur proposition du vice-président.<br />
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande,
par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
entendu par elles.<br />
III. ― Le vice-président préside le sous-collège sectoriel de l'assurance. En III. ― Le vice-président préside le sous-collège sectoriel de l'assurance. En
cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la
Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.<br /> Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021724311 Identifiant: LEGIARTI000022962466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962466.xml
--- ---
###### Article L612-20 ###### Article L612-20
@ -64,7 +64,9 @@ L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I ne devant respecter ni
ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de
représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2, représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2,
acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €,
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br /> fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes
mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;<br />
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en
réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les
@ -72,31 +74,31 @@ intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les
associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique
mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du présent code et les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du présent code et les personnes morales
mentionnées à l'article L. 313-21-1 acquittent chacun une contribution mentionnées à l'article L. 313-21-1 acquittent chacun une contribution
forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté des ministres forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé
chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale. Les personnes de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en
exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de
et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution
paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule
contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule contribution.<br /> contribution.<br />
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
est compris entre :<br /> est compris entre :<br />
1° 0, 40 et 0, 80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent 1° 0, 40 et 0, 80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent
article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après un article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation
plénière ;<br />
2° 0, 06 et 0, 18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent 2° 0, 06 et 0, 18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent
article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
mutualité et de la sécurité sociale après un avis consultatif du collège de mutualité et de la sécurité sociale.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.<br />
La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une
contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est
défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège
de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.<br />
IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel liquide la contribution sur la base des l'Autorité de contrôle prudentiel liquide la contribution sur la base des
déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de
@ -109,9 +111,13 @@ V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :<br />
1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble 1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble
des personnes mentionnées au A et au C du II du présent article au plus tard le des personnes mentionnées au A et au C du II du présent article au plus tard le
15 avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement 15 avril de chaque année. L'organisme qui tient le registre unique prévu à
correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité une liste,
année ;<br /> arrêtée au 1er janvier de chaque exercice, des courtiers et sociétés de courtage
d'assurance, en assurance et en réassurance, mentionnés à l'article L. 511-1 du
même code ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès
de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année (1) ;<br />
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de 2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de
contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte
@ -148,16 +154,15 @@ contribution suivant les procédures mentionnées au V.<br />
VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la
contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant
révisé de la contribution, la Banque de France émet un titre de perception, révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui
envoyé au comptable compétent de la direction générale des finances publiques. émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes
Ce dernier émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées
les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle
reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de prudentiel.L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par
contrôle prudentiel.L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées
fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi pour le compte de la Banque de France.<br />
recouvrées pour le compte de la Banque de France.<br />
IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021724407 Identifiant: LEGIARTI000022962926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/44/LEGIARTI000021724407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962926.xml
--- ---
###### Article L612-21 ###### Article L612-21
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes
mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que celle des intermédiaires en mentionnées au I de l'article L. 612-2 (1).<br />
opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. article.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724401
- [Article L612-27](article_l612-27.md) - [Article L612-27](article_l612-27.md)
- [Article L612-28](article_l612-28.md) - [Article L612-28](article_l612-28.md)
- [Article L612-29](article_l612-29.md) - [Article L612-29](article_l612-29.md)
- [Article L612-29-1](article_l612-29-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724397 Identifiant: LEGIARTI000022962929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962929.xml
--- ---
###### Article L612-23 ###### Article L612-23
@ -20,4 +20,7 @@ de la consommation.<br />
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle
extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou
autorités compétentes. autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées
aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-2, le secrétaire général peut recourir à
une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs
catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022175478 Identifiant: LEGIARTI000022962464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962464.xml
--- ---
###### Article L612-25 ###### Article L612-25
@ -15,7 +15,8 @@ des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononce
une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date
d'effet.<br /> d'effet.<br />
L'astreinte est recouvrée par les comptables publics compétents.<br /> L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de
l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724382 Identifiant: LEGIARTI000022962459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962459.xml
--- ---
###### Article L612-27 ###### Article L612-27
@ -14,12 +14,18 @@ porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent
faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport
définitif.<br /> définitif.<br />
En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de
constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des
manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les
contrôleurs de l'autorité peuvent dresser des procès-verbaux.<br />
Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées soit au conseil Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées soit au conseil
d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à
l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne contrôlée.<br /> l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne contrôlée.<br />
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux
contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier.<br /> contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de
financement de l'habitat.<br />
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de
l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962933.xml
---
###### Article L612-29-1
Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une
association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs
catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle
prudentiel ou pouvant être soumise à son contrôle, élabore un code de conduite
destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l'Autorité vérifie sa
compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables.L'association peut demander à l'Autorité d'approuver tout ou partie
des codes de bonne conduite qu'elle a élaborés en matière de commercialisation
et de protection de la clientèle. La publication de l'approbation par l'Autorité
de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association dans
les conditions fixées par les codes ou la décision d'approbation.<br />
L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou
formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique
professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la
clientèle.<br />
L'Autorité peut demander à une ou plusieurs associations professionnelles,
représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de
sa compétence ou pouvant être soumises à son contrôle, de lui faire des
propositions dans ces matières.<br />
L'Autorité publie un recueil de l'ensemble des codes de conduite, règles
professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle
assure le respect.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle
prudentiel de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de
sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou
plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le
cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les
résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet
au ministre et au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne,
engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724366 Identifiant: LEGIARTI000022962456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962456.xml
--- ---
###### Article L612-33 ###### Article L612-33
@ -30,8 +30,9 @@ d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
;<br /> ;<br />
5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des 5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
contrats d'assurance ou de règlements mutualistes des personnes mentionnées aux contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats
1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ;<br /> ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article
L. 612-2 ;<br />
6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux 6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724364 Identifiant: LEGIARTI000022962454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962454.xml
--- ---
###### Article L612-34 ###### Article L612-34
@ -17,10 +17,9 @@ celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de la
l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en
normales ou en cas de suspension d'un ou plusieurs dirigeants de la personne cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants.<br />
contrôlée.<br />
Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut
demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de désigner un administrateur demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de désigner un administrateur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021724341 Identifiant: LEGIARTI000022962445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962445.xml
--- ---
###### Article L612-39 ###### Article L612-39
@ -40,8 +40,8 @@ ou sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
6° Le retrait partiel d'agrément ;<br /> 6° Le retrait partiel d'agrément ;<br />
7° La radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un 7° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes
liquidateur.<br /> agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br />
Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix
ans.<br /> ans.<br />
@ -56,8 +56,7 @@ les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille
au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.<br /> au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.<br />
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cinquante millions sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.<br />
d'euros.<br />
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@ -68,7 +67,14 @@ retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
L. 511-41-3 et L. 522-15-1 et aux exigences complémentaires prévues au second L. 511-41-3 et L. 522-15-1 et aux exigences complémentaires prévues au second
alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances.<br /> alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier alinéa de
l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article
L. 931-18 du code de la sécurité sociale.<br />
L'Autorité peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée. publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724339 Identifiant: LEGIARTI000022962659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962659.xml
--- ---
###### Article L612-40 ###### Article L612-40
@ -25,8 +25,8 @@ leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions
en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du
caractère contradictoire de la procédure.<br /> caractère contradictoire de la procédure.<br />
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
pécuniaire au plus égale à cinquante millions d'euros.<br /> sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.<br />
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@ -34,5 +34,10 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br /> retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
L'Autorité peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée. publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724336 Identifiant: LEGIARTI000022962661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962661.xml
--- ---
###### Article L612-41 ###### Article L612-41
@ -46,7 +46,7 @@ commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère
contradictoire de la procédure.<br /> contradictoire de la procédure.<br />
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.<br /> sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.<br />
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@ -54,9 +54,13 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br /> retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut rendre publique sa décision dans les La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
la personne sanctionnée.<br /> à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.<br />
II. ― Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent code qui lui II. ― Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent code qui lui
est applicable, la commission des sanctions peut prononcer l'une des sanctions est applicable, la commission des sanctions peut prononcer l'une des sanctions
@ -91,6 +95,10 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br /> retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut rendre publique sa décision dans les La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
la personne sanctionnée. à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021724327 Identifiant: LEGIARTI000022962515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962515.xml
--- ---
###### Article L612-43 ###### Article L612-43
L'Autorité de contrôle prudentiel est saisie pour avis de toute proposition de L'Autorité de contrôle prudentiel est saisie pour avis de toute proposition de
nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des
organismes soumis à son contrôle, à l'exception des changeurs manuels, des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes visés aux 6° et
établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, des 7° du A du I de l'article L. 612-2, des changeurs manuels, des établissements de
sociétés de groupe mixte d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III paiement exerçant des activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte
de l'article L. 612-2, dans des conditions fixées par décret.<br /> d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2,
dans des conditions fixées par décret.<br />
L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br /> désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
@ -23,4 +24,5 @@ Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, aux mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, aux
mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la
mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de
prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1. prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000021724325 Identifiant: LEGIARTI000022962512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962512.xml
--- ---
###### Article L612-44 ###### Article L612-44
@ -27,8 +27,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, transmettre des observations
écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des
réponses en cette forme.<br /> réponses en cette forme.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa sont applicables aux contrôleurs Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de
spécifiques des sociétés de crédit foncier mentionnés à l'article L. 515-30.<br /> crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.<br />
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à l'Autorité de contrôle prudentiel tout fait ou décision concernant la délais à l'Autorité de contrôle prudentiel tout fait ou décision concernant la

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759636
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md) - [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md) - [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md) - [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759439 Identifiant: LEGIARTI000022962666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962666.xml
--- ---
###### Article L613-20-1 ###### Article L613-20-1
@ -22,11 +22,13 @@ ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est chargée d'exercer la surveillance Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est chargée d'exercer la surveillance
sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce
ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans
l'ensemble de l'Espace économique européen.A ce titre, elle assure en l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en
particulier :<br /> particulier :<br />
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles 1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;<br /> dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;<br />
2. La planification et la coordination des activités de surveillance 2. La planification et la coordination des activités de surveillance
prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées. prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées, y
compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans
les situations d'urgence.

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@ -1,20 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759436 Identifiant: LEGIARTI000022962685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962685.xml
--- ---
###### Article L613-20-2 ###### Article L613-20-2
Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut conclure avec les autorités compétentes l'Autorité de contrôle prudentiel institue des collèges de superviseurs
d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou
l'Espace économique européen des accords définissant des modalités spécifiques d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité
de prise de décision et de coopération, qui peuvent comprendre l'exercice par de contrôle prudentiel préside les réunions de ces collèges. Elle assure une
ces dernières autorités de certaines tâches et compétences relevant de coordination appropriée avec les autorités compétentes des Etats non parties à
l'Autorité de contrôle prudentiel et, réciproquement, l'exercice par l'Autorité l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont les
de contrôle prudentiel de certaines tâches et compétences relevant de ses autorités compétentes qui participent à chaque réunion du collège.<br />
homologues.
La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords
écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel avec les autorités
compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle
prudentiel et aux autres autorités compétentes concernées :<br />
- d'échanger des informations ;<br />
- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
titre volontaire, s'il y a lieu ;<br />
- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
la base d'une évaluation des risques du groupe ;<br />
- de coordonner la collecte des informations ;<br />
- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
des entités au sein du groupe ;<br />
- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
d'urgence.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759426 Identifiant: LEGIARTI000022962681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962681.xml
--- ---
###### Article L613-20-4 ###### Article L613-20-4
@ -20,6 +20,21 @@ intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de l
part. Dans le cas où un tel accord ne peut être obtenu, elle se prononce et part. Dans le cas où un tel accord ne peut être obtenu, elle se prononce et
communique la décision prise aux autorités intéressées.<br /> communique la décision prise aux autorités intéressées.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité chargée de la
surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen se concertent en vue d'aboutir à une décision commune sur le
niveau requis de fonds propres pour chaque entité au sein du groupe bancaire et
sur une base consolidée au sens du second alinéa de l'article L. 511-41-3. En
cas de désaccord, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte le comité qui
regroupe les autorités de contrôle compétentes des Etats membres de l'Union
européenne à la demande de toute autorité compétente ou de sa propre initiative.
Si le désaccord persiste, l'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité
chargée de la surveillance sur une base consolidée, détermine en application du
second alinéa de l'article L. 511-41-3 le caractère adéquat du niveau consolidé
des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et
de son profil de risque.<br />
Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen consulte l'Autorité de contrôle à l'accord sur l'Espace économique européen consulte l'Autorité de contrôle
prudentiel sur une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une prudentiel sur une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une
@ -28,8 +43,4 @@ qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité d
contrôle prudentiel coopère en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un contrôle prudentiel coopère en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un
accord de sa part. Dans le cas où cette autorité, ne pouvant obtenir un tel accord de sa part. Dans le cas où cette autorité, ne pouvant obtenir un tel
accord, se prononce seule sur la demande, la décision qu'elle prend est accord, se prononce seule sur la demande, la décision qu'elle prend est
applicable en France dès sa communication à l'Autorité de contrôle applicable en France dès sa communication à l'Autorité de contrôle prudentiel.
prudentiel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962672.xml
---
###### Article L613-20-5
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
prudentiel alerte dès que possible les autorités compétentes de ces Etats et
leur communique toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions, dans le respect des règles fixées par les articles L. 631-1 et L.
632-1 à L. 632-4.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022962687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962687.xml
---
###### Article L613-20-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759577 Identifiant: LEGIARTI000022962510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962510.xml
--- ---
###### Article L613-24 ###### Article L613-24
@ -14,9 +14,10 @@ personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'u
mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité
définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L.
511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5 ou à 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5 ou à
l'article L. 521-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut nommer un liquidateur l'article L. 521-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions
auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous
représentation de la personne morale.<br /> les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
de crédit ou d'une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. de crédit ou d'une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759390 Identifiant: LEGIARTI000022962505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962505.xml
--- ---
###### Article L613-33-2 ###### Article L613-33-2
@ -18,8 +18,8 @@ de prestation de services de paiement et l'adéquation de leur situation
financière à cette activité.<br /> financière à cette activité.<br />
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 6 du I de définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au de
l'article L. 613-21 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de
paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République
française.<br /> française.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096508 Identifiant: LEGIARTI000022962406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962406.xml
--- ---
###### Article L621-5-3 ###### Article L621-5-3
@ -132,7 +132,23 @@ avril ;<br />
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article 4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article
L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur
à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.<br /> à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le
registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à
l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque
exercice de ces personnes (1).<br />
5° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 16° du II de l'article
L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :<br />
a) Le droit dû à l'enregistrement, exigible le jour du dépôt de la demande
d'enregistrement, est fixé par décret, pour un montant supérieur à 7 500 € et
inférieur ou égal à 20 000 € ;<br />
b) Pour chaque année consécutive à l'année d'enregistrement, la contribution est
fixée à un montant égal au produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice
précédent multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,5 %, sans
pouvoir être inférieure à 10 000 €. Elle est exigible à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
de l'Autorité des marchés financiers. de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Autres compétences](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Autres compétences](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie](sous-section_8)

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006661066 Identifiant: LEGIARTI000022962694
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007BXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962694.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661066.xml
--- ---
###### Article L621-7-1 ###### Article L621-7-1
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer
des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du
public concernant les ordres et les transactions sur des instruments financiers public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des
non admis aux négociations sur un marché réglementé. instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006661123 Identifiant: LEGIARTI000022962259
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661123.xml
--- ---
###### Article L621-9-1 ###### Article L621-9-1
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le
procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder
par le règlement général.<br /> à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le
règlement général.<br />
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions
d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat. d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020148402 Identifiant: LEGIARTI000022962246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962246.xml
--- ---
###### Article L621-9-2 ###### Article L621-9-2
@ -21,7 +21,12 @@ l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;<br />
2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs,
à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts
judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent
recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre.<br /> recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;<br />
3° Déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers
mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres.
Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à
tout moment.<br />
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent
demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022962274
---
###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
- [Article L621-14-1](article_l621-14-1.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022962272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962272.xml
---
###### Article L621-14-1
Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de
l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une
personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de
l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du
II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à
l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie
les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa
du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de
composition administrative.<br />
Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.
621-15.<br />
Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire
général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une
somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au
titre du III de l'article L. 621-15.<br />
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la
commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi
homologué est rendu public.<br />
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la
notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait
application de l'article L. 621-15.<br />
Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au
présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L.
621-30.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759554 Identifiant: LEGIARTI000022962250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962250.xml
--- ---
###### Article L621-15 ###### Article L621-15
@ -20,6 +20,16 @@ sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.<br /> constatation ou à leur sanction.<br />
Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris
part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à
l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou
représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut
présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une
sanction.<br />
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de
l'autorité.<br />
En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées
aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.<br /> aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.<br />
@ -29,14 +39,14 @@ premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.<b
II.-La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, II.-La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire,
prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br /> prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br />
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
612-39 ;<br /> 612-39 ;<br />
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
@ -46,22 +56,33 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livr
ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une
manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre
manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que
ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un ces actes concernent :<br />
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les -un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br /> de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande
d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les
conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa
précédent ;<br />
d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se
livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à
la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au
dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent
instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre :<br />
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur -un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis
un tel marché a été présentée ;<br /> aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel
une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;<br />
-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa
précédent ;<br />
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a
tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération
@ -69,32 +90,32 @@ d'offre au public de titres financiers.<br />
III.-Les sanctions applicables sont :<br /> III.-Les sanctions applicables sont :<br />
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire
ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation
commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut
sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire
millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du
les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds
sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br /> de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor
public ;<br />
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou
définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou
définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1, 5 million sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros
d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques
pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits
profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds
fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le
le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
;<br />
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction
pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au
décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées
au Trésor public.<br /> au Trésor public.<br />
@ -117,8 +138,18 @@ IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence
rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne
concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.<br /> concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.<br />
V.-La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les IV bis.-Les séances de la commission des sanctions sont publiques.<br />
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette
publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président
un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle
les personnes sanctionnées. pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout
autre secret protégé par la loi l'exige.<br />
V.-La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006661191 Identifiant: LEGIARTI000022962304
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962304.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661191.xml
--- ---
###### Article L621-17-1 ###### Article L621-17-1
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations
d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités
professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de
des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou
prévues à l'article L. 621-15. suggérant une stratégie d'investissement concernant les actifs mentionnés au II
de l'article L. 421-1, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux
règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées
par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
621-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020639347 Identifiant: LEGIARTI000022962295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962295.xml
--- ---
###### Article L621-18-2 ###### Article L621-18-2
@ -48,4 +48,9 @@ II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionné
I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées
par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché
d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la
personne qui gère ce marché en fait la demande. personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées
sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les
personnes qui en sont redevables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000022962289
---
###### Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie
- [Article L621-21](article_l621-21.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962287.xml
---
###### Article L621-21
I. L'Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de
l'énergie coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
L'Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de
l'énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de
celle-ci.<br />
II. Lorsqu'elle est saisie par la Commission de régulation de l'énergie en
application de l'article 39-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
l'Autorité des marchés financiers informe la Commission de régulation de
l'énergie de l'évolution de l'instruction de l'affaire. La Commission de
régulation de l'énergie peut demander à l'Autorité des marchés financiers que
lui soient communiquées toutes les informations en lien avec l'affaire et utiles
à l'exercice de ses missions.<br />
III. Par exception aux dispositions de l'article L. 631-1, l'Autorité des
marchés financiers peut communiquer à la Commission de régulation de l'énergie
des informations couvertes par le secret professionnel.<br />
Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le
secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I
et II, que pour l'accomplissement de leurs missions, sauf si l'autorité qui les
a communiqués y consent.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962212
###### Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique ###### Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique
- [Article L631-2](article_l631-2.md) - [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-2-1](article_l631-2-1.md)
- [Article L631-2-2](article_l631-2-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962208.xml
---
###### Article L631-2-1
Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres
représentent, le conseil de régulation financière et du risque systémique exerce
les missions suivantes :<br />
1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les
institutions que ses membres représentent ;<br />
2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers
et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et
recommandations du comité européen du risque systémique ;<br />
3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des
normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut
émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962205.xml
---
###### Article L631-2-2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil
de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants
des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport
public annuel remis au Parlement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759538 Identifiant: LEGIARTI000022962692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962692.xml
--- ---
###### Article L632-4 ###### Article L632-4
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759538.xml
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de contrôle Nonobstant les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de contrôle
prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système
européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en
qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités qualité d'autorités monétaires des informations couvertes par le secret
publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et des systèmes de professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.<br />
règlement et de livraison des instruments financiers, des informations couvertes
par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions. Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité
de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre
à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de
paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution
de leurs missions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021759535 Identifiant: LEGIARTI000022962689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962689.xml
--- ---
###### Article L632-7 ###### Article L632-7
@ -16,6 +16,10 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des mar
financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat
non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange
d'informations. Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut
conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments
financiers, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange
d'informations. Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de d'informations. Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de
secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les
autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000021759533 Identifiant: LEGIARTI000022962493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962493.xml
--- ---
###### Article L632-8 ###### Article L632-8
@ -18,8 +18,8 @@ L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations
requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de
contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004
2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.<br /> / 39 / CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.<br />
Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment
de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer
@ -27,7 +27,7 @@ celles-ci qu'avec l'accord exprès de ladite autorité et aux seules fins pour
lesquelles elle a donné son accord.<br /> lesquelles elle a donné son accord.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues
au titre du présent article, du II de l'article L. 613-9 et des articles L. au titre du présent article, du II de l'article L. 612-44 et des articles L.
621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle ne les transmet à 621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle ne les transmet à
d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès des autorités d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès des autorités
compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles ces autorités compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles ces autorités

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759518 Identifiant: LEGIARTI000022962485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962485.xml
--- ---
###### Article L632-15 ###### Article L632-15
@ -16,10 +16,11 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en dehors du cad
des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des
informations aux autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et informations aux autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et
non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la
surveillance des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-16 du présent surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article L.
code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.<br /> garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
soumises les autorités françaises.<br />
Les dispositions du III de l'article L. 632-7 sont applicables aux activités Les dispositions du III de l'article L. 632-7 sont applicables aux activités
régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13. régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.

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@ -1,30 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006661647 Identifiant: LEGIARTI000022962276
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L017AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962276.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661647.xml
--- ---
###### Article L632-17 ###### Article L632-17
Les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de
réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel des
autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers les informations informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux autorités homologues de
l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel les
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les
informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces
organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un
cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en
France et sous réserve de réciprocité.<br /> France et sous réserve de réciprocité.<br />
Pour les entreprises de marché qui organisent des transactions et les chambres Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de
de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de
risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions l'Autorité de contrôle prudentiel, ils sont effectués dans les conditions
prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7.<br />
composition ainsi que les appels de marge.<br />
Les informations recueillies par les organismes mentionnés au présent article ne Dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces
peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente informations peuvent notamment recouvrir les positions prises sur le marché, les
qui les a transmises. dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de
marge.<br />
Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes
dispositions.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170873
- [Article L711-6](article_l711-6.md) - [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md) - [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md) - [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-8-1](article_l711-8-1.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md) - [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md) - [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md) - [Article L711-11](article_l711-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006661915 Identifiant: LEGIARTI000022963414
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L004AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661915.xml
--- ---
###### Article L711-4 ###### Article L711-4
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661915.xml
I. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les I. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les
établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur
siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1
ouvrent des comptes à la Banque de France. Ces comptes sont tenus par l'institut ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la
Banque de France.<br />
II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La
Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/38/LEGIARTI000022963804.xml
---
###### Article L711-8-1
A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables
publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances
publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels
des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission
qui lui est dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret
professionnel pour l'application de cette disposition.<br />
Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
conservation des informations mentionnées au premier alinéa.<br />
Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise
par tout moyen.<br />
Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les
conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170876
- [Article L712-4](article_l712-4.md) - [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md) - [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md) - [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-5-1](article_l712-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000022963424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963424.xml
---
###### Article L712-5-1
Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des
tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires
pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie
périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences
constatées entre les établissements.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179765 Identifiant: LEGIARTI000022962553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962553.xml
--- ---
###### Article L713-12 ###### Article L713-12
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4
à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 613-21. à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.

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@ -1,30 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021695624 Identifiant: LEGIARTI000022963754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963754.xml
--- ---
###### Article L743-7-1 ###### Article L743-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br /> réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : 1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br /> dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, ou dans les îles Wallis et Futuna". française, ou dans les îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860997 Identifiant: LEGIARTI000022963538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/09/LEGIARTI000020860997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963538.xml
--- ---
###### Article L745-1-1 ###### Article L745-1-1
@ -14,6 +14,14 @@ l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4
l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
applicables.<br /> applicables.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
"<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br /> remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761908 Identifiant: LEGIARTI000022962547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962547.xml
--- ---
###### Article L745-7-2 ###### Article L745-7-2
@ -29,4 +29,4 @@ l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du mêm
livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer
une des sanctions prévues à l'article L. 613-21. une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170764
- [Article L745-11-2-1](article_l745-11-2-1.md) - [Article L745-11-2-1](article_l745-11-2-1.md)
- [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md) - [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md)
- [Article L745-11-4](article_l745-11-4.md) - [Article L745-11-4](article_l745-11-4.md)
- [Article L745-11-5](article_l745-11-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2016-12-11
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963580.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665017.xml
--- ---
###### Article L745-11-1 ###### Article L745-11-1
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi
sont applicables en Nouvelle-Calédonie. que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006665040 Identifiant: LEGIARTI000022963599
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011DXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963599.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665040.xml
--- ---
###### Article L745-11-3 ###### Article L745-11-3
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du
règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.<br />
On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont
l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par "
notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de
classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de
notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou
obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres
instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation
financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un
tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités
d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation,
d'émission et de réexamen des notations de crédit.

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