diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md
index aaa1a156c..572abb4b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006651888
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L126AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651888.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963295.xml
---
###### Article L214-126
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire,
-par le conseil d'administration ou le directoire, en cas de force majeure et si
-l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées
-par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances
+exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le
+commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md
index ad6283a17..eb1910198 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006651901
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L136AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651901.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963291.xml
---
###### Article L214-136
@@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651901.xml
Les parts sont totalement libérées dès l'émission.
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à
-titre provisoire par la société de gestion en cas de force majeure et si
-l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
-fixées le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances
+exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le
+commande, dans des conditions fixées le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
index 86008f240..e0d2b2c45 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184682
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md)
- [Article L313-29-1](article_l313-29-1.md)
+- [Article L313-29-2](article_l313-29-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md
index 8a2cc22eb..500674afc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020278894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278894.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963333.xml
---
###### Article L313-29-1
@@ -15,21 +15,22 @@ du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels
comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de
construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des
coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29
-du présent code, le contrat peut prévoir que 80 % au maximum de cette cession
-fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29.
+du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de
+l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L.
+313-29-2.
-L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique
-contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux
-prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le
-cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au
-détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur
-les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat
-ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
-santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du
-contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription
-quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
-prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
-établissements publics.
+L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par
+la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés
+conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à
+moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi
+sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune
+exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du
+contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
+6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou
+la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la
+prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
+relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
+communes et les établissements publics.
Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique
contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-2.md
new file mode 100644
index 000000000..0cc575068
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963339.xml
+---
+
+###### Article L313-29-2
+
+Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à
+l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 515-21-1, une ou plusieurs cessions de
+créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre
+des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes
+articles L. 313-29-1 ou L. 515-21-1, l'engagement global de la personne publique
+au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération
+due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis
+ci-avant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md
index e7414e98d..7e4e6da23 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020148341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148341.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962891.xml
---
###### Article L341-10
@@ -40,4 +40,4 @@ financiers offerts au public après établissement d'un document d'information
dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis
par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un
-dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail.
+dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
index 9cd47727b..ddaf57740 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652281
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L012AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652281.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000022962884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962884.xml
---
###### Article L341-12
@@ -14,14 +13,16 @@ En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un contrat, la personne démarch
reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment
sur :
-1° Le nom, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro
-d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;
+1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au
+démarchage ;
-2° Le nom et l'adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle
-ou desquelles le démarchage est effectué ;
+2° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à
+l'article L. 546-1 de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou
+desquelles le démarchage est effectué ;
-3° Le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application du I
-de l'article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle
+3° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à
+l'article L. 546-1 de la personne morale mandatée en application du I de
+l'article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle
personne ;
4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md
index b930a5674..e6a13fa41 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021178416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178416.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022962357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962357.xml
---
###### Article L421-14
-I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
-réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du
-marché concerné.
+I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
+l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par
+l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
-Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur
-un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation
-équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1
-et 2 du II de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.
+Ces règles garantissent que tout instrument financier et tout actif visé au II
+de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé est
+susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace
+et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
+211-1, d'être négocié librement.
-II. - L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
+II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@@ -32,18 +33,20 @@ négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. D
ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté
à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.
-III. - Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
+III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas
échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.
-IV. - L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
+IV.-L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se
conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des
-membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. Le
-règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
-d'application du présent IV.
+membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques.
+L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures analogues
+pour les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle admet à la
+négociation. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
+les conditions d'application du présent IV.
-V. - Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux
+V.-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux
négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md
index 7d8650d35..5fe27c51d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652557
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652557.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022962353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962353.xml
---
###### Article L421-15
-I. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
+I.-Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé
qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations
sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa
@@ -26,8 +25,8 @@ L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
-II. - La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise
-de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
+II.-La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de
+marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière
significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le
fonctionnement ordonné du marché.
@@ -35,17 +34,21 @@ fonctionnement ordonné du marché.
La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le
président de l'Autorité des marchés financiers.
-III. - Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
+III.-Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a
prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise
par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés
financiers.
-IV. - Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision
-d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
-d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander
-la suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un
+IV.-Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision d'une
+autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la
+suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un
marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet
instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts
-des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.
+des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.
+
+V.-Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des
+actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 sont fixées par le règlement
+général de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md
index 560545d33..fe6fd5000 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652568
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L016AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652568.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962214.xml
---
###### Article L421-16
-Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché
-réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
+I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un
+marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations,
pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de
cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de
@@ -21,4 +20,15 @@ financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
-du marché.
+du marché.
+
+II. - En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système
+financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
+peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des
+instruments financiers pour une durée n'excédant pas quinze jours. L'application
+de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent
+être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
+n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président de l'autorité.
+Au-delà de cette durée, l'application de ces dispositions peut être prorogée par
+arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président de
+l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md
index 162ddc17c..5ff148ac4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652588
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L017AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652588.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022962349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962349.xml
---
###### Article L421-17
@@ -46,4 +45,5 @@ d'application du présent article et précise notamment les obligations incomban
aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de
France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions
dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de
-règlement et de livraison d'instruments financiers par les membres du marché.
+règlement et de livraison d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II
+de l'article L. 421-1 par les membres du marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md
index cd64e416b..ac60dca9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-20
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000023234839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234839.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022963084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963084.xml
---
###### Article L451-2
@@ -20,12 +20,12 @@ un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant
seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus
-du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du
-tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf
-vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai
-fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
-participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
-possède.
+du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des
+trois dixièmes (1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
+vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
+la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
+franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
+de vote qu'elle possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
@@ -39,7 +39,7 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
-monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
+monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
@@ -70,11 +70,12 @@ similaire à la possession d'actions.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
-détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
+détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
du capital ou des droits de vote.
-IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
-aux actions :
+IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
+ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
+s'appliquent pas aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
@@ -84,8 +85,8 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
-portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement
-et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
+portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/ CE du Parlement et
+du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne
représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de
ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des
@@ -118,7 +119,7 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
-VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
+VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les
@@ -146,27 +147,26 @@ En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépô
cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la
société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la
connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration
-fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa."
+fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa. "
-" Art. L. 233-7-1 - Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises
-aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur
-un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions
-législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les
-opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
-informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
-233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon
-des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du
-seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à
-laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché
-réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
-conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers.
+" Art.L. 233-7-1-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux
+négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un
+système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
+ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
+d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
+la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
+également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
+fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
+participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
+ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
+Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
+fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
-au premier alinéa du présent article."
+au premier alinéa du présent article. "
" Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
@@ -178,11 +178,16 @@ informe ses actionnaires.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits
+sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
+négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
+dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
+contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
+fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I."
+financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I. "
" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
@@ -235,17 +240,17 @@ sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la
-directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur
+directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à
une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres
supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers."
+financiers. "
" Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui
-ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue
-d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de
-la société.
+ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de
+vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour
+obtenir le contrôle de cette société.
II.-Un tel accord est présumé exister :
@@ -275,7 +280,7 @@ ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
" Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations
-sur un marché réglementé et portant sur au moins 0, 5 % du capital ou des droits
+sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits
de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai
de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de
l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des
@@ -316,7 +321,7 @@ dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits
de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications
intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et
la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le
-cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes."
+cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. "
" Art.L. 233-14-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la
déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article
@@ -337,4 +342,4 @@ de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six
mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général
-de l'Autorité des marchés financiers."
+de l'Autorité des marchés financiers. "
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md
index 483734ba4..5b1f6a1b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759254.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962418.xml
---
###### Article L524-6
@@ -23,7 +23,7 @@ change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le
respect.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir disciplinaire sur les
-changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 612-45.
+changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 612-41.
L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le contrôle, notamment sur place, des
changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
index 1376f2dec..63640c3e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 8b3c6f8fb..c12244c82 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154698
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
-- [Article L541-1](article_l541-1.md)
-- [Article L541-2](article_l541-2.md)
-- [Article L541-3](article_l541-3.md)
-- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
-- [Article L541-7](article_l541-7.md)
-- [Article L541-8](article_l541-8.md)
-- [Article L541-9](article_l541-9.md)
+- [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
+- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
deleted file mode 100644
index 2c3956d79..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658075
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658075.xml
----
-
-###### Article L541-2
-
-Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les
-personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes
-morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent
-obligatoirement remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par
-décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le
-règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-
-Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou
-être établis en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-7.md
deleted file mode 100644
index de0f6f6a4..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658132
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658132.xml
----
-
-###### Article L541-7
-
-Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités
-énoncées à l'article L. 500-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0aec11729
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000022962838
+---
+
+###### Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
+
+- [Article L541-1](article_l541-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
index c2922c447..e6216fa99 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658065
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658065.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000022962825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962825.xml
---
###### Article L541-1
-I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
+I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
-2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à
-l'article L. 311-1 ;
+2° (Abrogé)
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés
à l'article L. 321-1 ;
@@ -24,21 +22,21 @@ l'article L. 311-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
l'article L. 550-1.
-II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
+II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans
les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de
patrimoine.
-III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
+III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
-IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel
-et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
-privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60
-de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
-professions judiciaires et juridiques.
+IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et
+rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
+privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de
+la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
+judiciaires et juridiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index e79c43bc6..8d6f74531 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962821
###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
+- [Article L541-2](article_l541-2.md)
+- [Article L541-3](article_l541-3.md)
+- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
+- [Article L541-7](article_l541-7.md)
+- [Article L541-8](article_l541-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md
new file mode 100644
index 000000000..85ad513a8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962788.xml
+---
+
+###### Article L541-2
+
+Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les
+personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes
+morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers
+répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que
+des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers.
+
+Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou
+être établis en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md
similarity index 78%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md
index 3df1d40a4..977b9ae16 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658086
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658086.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962817.xml
---
###### Article L541-3
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md
new file mode 100644
index 000000000..c26b412c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962782.xml
+---
+
+###### Article L541-4
+
+Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association
+chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts
+de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés
+financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur
+aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par
+l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
+bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-7.md
new file mode 100644
index 000000000..df8fb881a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000022962798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962798.xml
+---
+
+###### Article L541-7
+
+Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités
+énoncées à l'article L. 500-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md
similarity index 50%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md
index eb022c9f3..9217fd716 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658136
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658136.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962792.xml
---
###### Article L541-8
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0532715ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962780
+---
+
+###### Section 3 : Règles de bonne conduite
+
+- [Article L541-8-1](article_l541-8-1.md)
+- [Article L541-9](article_l541-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md
similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md
index 2263075b9..9a84199d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md
@@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658095
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658095.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962775.xml
---
-###### Article L541-4
+###### Article L541-8-1
-Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association
-chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts
-de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés
-financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur
-aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par
-l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
-bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un
-minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des
-marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements
-financiers à :
+Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs
clients ;
@@ -30,7 +20,7 @@ leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et
proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs
-activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci
+activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci
d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
@@ -43,8 +33,15 @@ informations requises, les conseillers en investissements financiers
s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en
question ;
-5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et
+5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et
l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements
promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations
-utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les
-modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
+utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les
+modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs
+prestations.
+
+Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers.
+
+Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter
+ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md
similarity index 59%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md
index 7632734e8..f36003433 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019877841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877841.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962777.xml
---
###### Article L541-9
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index f43362418..3ac389ad7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962396
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
-- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
-- [Article L544-4](article_l544-4.md)
+- [Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière](section_1)
+- [Section 2 : Service de notation de crédit](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
deleted file mode 100644
index fc9edeb2c..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658216
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658216.xml
----
-
-###### Article L544-4
-
-L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des
-agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs
-méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés
-financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..fb1b7f092
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGISCTA000022962394
+---
+
+###### Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
+
+- [Article L544-2](article_l544-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l544-2.md
similarity index 64%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l544-2.md
index 93a6044dc..b2854a09f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l544-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658192
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658192.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000022962390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962390.xml
---
###### Article L544-2
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d3bb9cfa4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGISCTA000022962378
+---
+
+###### Section 2 : Service de notation de crédit
+
+- [Article L544-4](article_l544-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-4.md
new file mode 100644
index 000000000..832784fbb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962374.xml
+---
+
+###### Article L544-4
+
+L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour
+l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de
+l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil,
+du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
+
+Elle publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs
+règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur
+activité sur les émetteurs et les marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 2516be813..cb24376c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154702
- [Article L545-3](article_l545-3.md)
- [Article L545-4](article_l545-4.md)
- [Article L545-5](article_l545-5.md)
+- [Article L545-5-1](article_l545-5-1.md)
- [Article L545-6](article_l545-6.md)
- [Article L545-7](article_l545-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md
index 340e9b4c8..787eca6f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006658260
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX545L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658260.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962771.xml
---
###### Article L545-4
Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services
-d'agents liés surveillent les activités de ces derniers, de manière à pouvoir se
-conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
-auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.
+d'agents liés s'assurent de leur honorabilité et de leurs connaissances
+professionnelles. Ils surveillent les activités de ces derniers, de manière à
+pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et
+réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.
Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en
permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..0605de1fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962766.xml
+---
+
+###### Article L545-5-1
+
+Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services
+d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à
+l'article L. 545-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md
index de70b2a58..4cf749db8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md
@@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019202594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202594.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962768.xml
---
###### Article L545-5
-Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements
-d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se fait déclarer auprès de
-l'autorité qui a agréé le prestataire mandant ou, si cette autorité n'est pas en
-France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement. La
-déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au
-fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité d'agent lié.
+I.-Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le
+registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un
-agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de
-services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet
-agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'article L. 341-7
-en cette qualité.
-
-Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié
-qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances
-professionnelles.
+II.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à
+un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires
+de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents,
+cet agent lié est également inscrit sur le registre mentionné au I en cette
+qualité.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 000000000..31b801cdd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962952
+---
+
+##### Chapitre VI : Immatriculation unique
+
+- [Article L546-1](article_l546-1.md)
+- [Article L546-2](article_l546-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md
new file mode 100644
index 000000000..70e26c8d0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962950.xml
+---
+
+###### Article L546-1
+
+I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers
+définis à l'article L. 541-1 et les agents liés définis à l'article L. 545-1
+sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des
+assurances.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce
+registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il
+détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même
+article L. 512-1.
+
+L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement
+préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais
+d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la
+limite de 250 €.
+
+Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième
+alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat.
+Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
+demande de renouvellement.
+
+Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le
+paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au
+redevable, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, une lettre
+l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de
+réception de cette lettre la demande d'inscription ne peut être prise en compte.
+Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence
+de paiement entraîne la radiation du registre.
+
+II. ― Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de
+l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-2.md
new file mode 100644
index 000000000..1244614fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962948.xml
+---
+
+###### Article L546-2
+
+I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les
+personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à
+l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification
+des conditions relatives à l'accès à leur activité et à son exercice. Elles sont
+également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles
+ne respectent plus ces conditions.
+
+II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à
+son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à
+l'article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
index de913d630..6c0056def 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022211034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/10/LEGIARTI000022211034.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2010-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000022968674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/86/LEGIARTI000022968674.xml
---
###### Article L561-36
@@ -22,14 +22,14 @@ et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article
L. 612-17, selon les modalités prévues par les articles L. 612-23 à L. 612-27,
-L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39 ;
+L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 ;
L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser à la Caisse des dépôts et
consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures
appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également prononcer à son encontre, soit
-à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
+à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un
montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les
banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3-1.md
index 74ba142a5..f89ddd1b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019877809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877809.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962939.xml
---
###### Article L611-3-1
@@ -14,8 +14,9 @@ législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou
plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier
figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes
de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments
-financiers mentionnés à l'article L. 211-1, de produits d'épargne mentionnés au
-titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance
-individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et
-de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code
-des assurances.
+financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à
+l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de
+produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que
+de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de
+contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à
+l'article L. 441-1 du code des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md
index 6fbb5d26d..080597d06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724282.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962476.xml
---
###### Article L612-11
-Le directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son
-représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle
-prudentiel, en qualité de commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative.
-Il n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.
+Le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les
+formations de l'Autorité de contrôle prudentiel sans voix délibérative. Il
+n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.
-Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège en qualité de
-commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, auprès du sous-collège
-sectoriel de l'assurance ou des autres formations de l'Autorité lorsqu'elles
-traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la
-sécurité sociale. Il n'assiste pas au délibéré de la commission des
-sanctions.
+Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix
+délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres
+formations de l'Autorité lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code
+de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. Il n'assiste pas au délibéré
+de la commission des sanctions.
-Les commissaires du Gouvernement peuvent, sauf en matière de sanctions, demander
-une seconde délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs
+représentants, peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde
+délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
index a6d2f2670..2e2c42338 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724286.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962657.xml
---
###### Article L612-9
-La commission des sanctions est composée de cinq membres :
+La commission des sanctions est composée de six membres :
-1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et un
-conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour
-de cassation ;
+1° Deux conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et
+un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
+Cour de cassation ;
2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles
à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre
@@ -21,7 +21,8 @@ chargé de l'économie.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
-Le conseiller d'Etat préside la commission des sanctions.
+Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat
+mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec
celles de membre du collège.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md
index 8fef37bc2..a1f610a19 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724300.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962648.xml
---
###### Article L612-12
@@ -13,7 +13,9 @@ I. ― Le collège en formation plénière arrête les principes d'organisation
fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité. Il examine
toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de
l'assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation
-économique. Il délibère sur les priorités de contrôle.
+économique. Il délibère sur les priorités de contrôle. Il établit chaque année
+un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au
+Journal officiel.
Les questions individuelles sont examinées par le collège en formation
restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par
@@ -40,6 +42,10 @@ des différentes formations du collège.L'ordre du jour du sous-collège sectori
de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel
sur proposition du vice-président.
+Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande,
+par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
+entendu par elles.
+
III. ― Le vice-président préside le sous-collège sectoriel de l'assurance. En
cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la
Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
index d3cebcf95..84b09a82f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724311.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962466.xml
---
###### Article L612-20
@@ -64,7 +64,9 @@ L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I ne devant respecter ni
ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de
représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2,
acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €,
-fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes
+mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres
+chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en
réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les
@@ -72,31 +74,31 @@ intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les
associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique
mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du présent code et les personnes morales
mentionnées à l'article L. 313-21-1 acquittent chacun une contribution
-forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté des ministres
-chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale. Les personnes
-exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance
-et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de
-paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de
-contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule contribution.
+forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé
+de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en
+assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de
+banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution
+au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule
+contribution.
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
est compris entre :
1° 0, 40 et 0, 80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent
-article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après un
-avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation
-plénière ;
+article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° 0, 06 et 0, 18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent
article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
-mutualité et de la sécurité sociale après un avis consultatif du collège de
-l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.
+mutualité et de la sécurité sociale.
La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une
contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est
défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
sécurité sociale.
+Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège
+de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.
+
IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel liquide la contribution sur la base des
déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de
@@ -109,9 +111,13 @@ V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble
des personnes mentionnées au A et au C du II du présent article au plus tard le
-15 avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement
-correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque
-année ;
+15 avril de chaque année. L'organisme qui tient le registre unique prévu à
+l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité une liste,
+arrêtée au 1er janvier de chaque exercice, des courtiers et sociétés de courtage
+d'assurance, en assurance et en réassurance, mentionnés à l'article L. 511-1 du
+même code ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de
+paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès
+de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année (1) ;
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de
contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte
@@ -148,16 +154,15 @@ contribution suivant les procédures mentionnées au V.
VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la
contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant
-révisé de la contribution, la Banque de France émet un titre de perception,
-envoyé au comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
-Ce dernier émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous
-les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
-chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
-les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont
-reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de
-contrôle prudentiel.L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est
-fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi
-recouvrées pour le compte de la Banque de France.
+révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui
+émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes
+sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
+d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées
+à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle
+prudentiel.L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par
+voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées
+pour le compte de la Banque de France.
IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l612-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l612-21.md
index 53c5d64d0..80ef6991a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l612-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l612-21.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/44/LEGIARTI000021724407.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962926.xml
---
###### Article L612-21
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes
-mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que celle des intermédiaires en
-opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.
+mentionnées au I de l'article L. 612-2 (1).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
index 31e0ae3fd..f4cb129e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724401
- [Article L612-27](article_l612-27.md)
- [Article L612-28](article_l612-28.md)
- [Article L612-29](article_l612-29.md)
+- [Article L612-29-1](article_l612-29-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md
index 6a2eb3ff6..0af46a315 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724397.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962929.xml
---
###### Article L612-23
@@ -20,4 +20,7 @@ de la consommation.
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle
extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou
-autorités compétentes.
+autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées
+aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-2, le secrétaire général peut recourir à
+une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs
+catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md
index ce6f46877..f5ead2ac2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022175478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175478.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962464.xml
---
###### Article L612-25
@@ -15,7 +15,8 @@ des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononce
une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date
d'effet.
-L'astreinte est recouvrée par les comptables publics compétents.
+L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de
+l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
index 0fb70baa4..20711e285 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724382.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962459.xml
---
###### Article L612-27
@@ -14,12 +14,18 @@ porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent
faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport
définitif.
+En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de
+constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des
+manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les
+contrôleurs de l'autorité peuvent dresser des procès-verbaux.
+
Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées soit au conseil
d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à
l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne contrôlée.
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux
-contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier.
+contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de
+financement de l'habitat.
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de
l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-29-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-29-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8fa734b6d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-29-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962933.xml
+---
+
+###### Article L612-29-1
+
+Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une
+association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs
+catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle
+prudentiel ou pouvant être soumise à son contrôle, élabore un code de conduite
+destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l'Autorité vérifie sa
+compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
+applicables.L'association peut demander à l'Autorité d'approuver tout ou partie
+des codes de bonne conduite qu'elle a élaborés en matière de commercialisation
+et de protection de la clientèle. La publication de l'approbation par l'Autorité
+de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association dans
+les conditions fixées par les codes ou la décision d'approbation.
+
+L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou
+formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique
+professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la
+clientèle.
+
+L'Autorité peut demander à une ou plusieurs associations professionnelles,
+représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de
+sa compétence ou pouvant être soumises à son contrôle, de lui faire des
+propositions dans ces matières.
+
+L'Autorité publie un recueil de l'ensemble des codes de conduite, règles
+professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle
+assure le respect.
+
+Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle
+prudentiel de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de
+sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou
+plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le
+cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les
+résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet
+au ministre et au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne,
+engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
index 0766fb458..85baf8beb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724366.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962456.xml
---
###### Article L612-33
@@ -30,8 +30,9 @@ d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
;
5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
-contrats d'assurance ou de règlements mutualistes des personnes mentionnées aux
-1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ;
+contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats
+ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article
+L. 612-2 ;
6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md
index 58f1bc39d..d3d4afb2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724364.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962454.xml
---
###### Article L612-34
@@ -17,10 +17,9 @@ celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
-l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de
-l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions
-normales ou en cas de suspension d'un ou plusieurs dirigeants de la personne
-contrôlée.
+l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de la
+personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en
+cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants.
Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut
demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de désigner un administrateur
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
index 4763b89a8..35399a110 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724341.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962445.xml
---
###### Article L612-39
@@ -40,8 +40,8 @@ ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
6° Le retrait partiel d'agrément ;
-7° La radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un
-liquidateur.
+7° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes
+agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix
ans.
@@ -56,8 +56,7 @@ les manquements ou infractions en cause, et la commission des sanctions veille
au respect à leur égard du caractère contradictoire de la procédure.
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
-sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cinquante millions
-d'euros.
+sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@@ -68,7 +67,14 @@ retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
L. 511-41-3 et L. 522-15-1 et aux exigences complémentaires prévues au second
-alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances.
+alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier alinéa de
+l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article
+L. 931-18 du code de la sécurité sociale.
-L'Autorité peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou
-supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.
+La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
+publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
+à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
+personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
+gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
+parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
+publiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
index 25967f62f..1731ec372 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724339.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962659.xml
---
###### Article L612-40
@@ -25,8 +25,8 @@ leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions
en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du
caractère contradictoire de la procédure.
-Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
-pécuniaire au plus égale à cinquante millions d'euros.
+La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
+sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@@ -34,5 +34,10 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
-L'Autorité peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou
-supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.
+La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
+publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
+à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
+personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
+gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
+parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
+publiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md
index b78dda136..b87ea64b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724336.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962661.xml
---
###### Article L612-41
@@ -46,7 +46,7 @@ commission des sanctions veille au respect à leur égard du caractère
contradictoire de la procédure.
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
-sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
+sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
@@ -54,9 +54,13 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut rendre publique sa décision dans les
-journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par
-la personne sanctionnée.
+La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
+publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
+à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
+personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
+gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
+parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
+publiée.
II. ― Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent code qui lui
est applicable, la commission des sanctions peut prononcer l'une des sanctions
@@ -91,6 +95,10 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut rendre publique sa décision dans les
-journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par
-la personne sanctionnée.
+La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
+publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
+à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
+personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
+gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
+parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
+publiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
index 4066369cf..973161df1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724327.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962515.xml
---
###### Article L612-43
L'Autorité de contrôle prudentiel est saisie pour avis de toute proposition de
nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des
-organismes soumis à son contrôle, à l'exception des changeurs manuels, des
-établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, des
-sociétés de groupe mixte d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III
-de l'article L. 612-2, dans des conditions fixées par décret.
+organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes visés aux 6° et
+7° du A du I de l'article L. 612-2, des changeurs manuels, des établissements de
+paiement exerçant des activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte
+d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2,
+dans des conditions fixées par décret.
L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
@@ -23,4 +24,5 @@ Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, aux
mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la
mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de
-prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1.
+prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité
+sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
index c99e7339d..49991c068 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021724325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724325.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962512.xml
---
###### Article L612-44
@@ -27,8 +27,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, transmettre des observations
écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des
réponses en cette forme.
-Les dispositions prévues au premier alinéa sont applicables aux contrôleurs
-spécifiques des sociétés de crédit foncier mentionnés à l'article L. 515-30.
+Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de
+crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à l'Autorité de contrôle prudentiel tout fait ou décision concernant la
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 007f07db4..4d3965ada 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759636
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
+- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
+- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md
index 83ccb44fa..f5d8f19b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759439.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962666.xml
---
###### Article L613-20-1
@@ -22,11 +22,13 @@ ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est chargée d'exercer la surveillance
sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce
ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans
-l'ensemble de l'Espace économique européen.A ce titre, elle assure en
+l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en
particulier :
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;
2. La planification et la coordination des activités de surveillance
-prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées.
+prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées, y
+compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans
+les situations d'urgence.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md
index 05bddee07..8965bf956 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md
@@ -1,20 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759436.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962685.xml
---
###### Article L613-20-2
Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée,
-l'Autorité de contrôle prudentiel peut conclure avec les autorités compétentes
-d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen des accords définissant des modalités spécifiques
-de prise de décision et de coopération, qui peuvent comprendre l'exercice par
-ces dernières autorités de certaines tâches et compétences relevant de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et, réciproquement, l'exercice par l'Autorité
-de contrôle prudentiel de certaines tâches et compétences relevant de ses
-homologues.
+l'Autorité de contrôle prudentiel institue des collèges de superviseurs
+regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou
+d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité
+de contrôle prudentiel préside les réunions de ces collèges. Elle assure une
+coordination appropriée avec les autorités compétentes des Etats non parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont les
+autorités compétentes qui participent à chaque réunion du collège.
+
+La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords
+écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel avec les autorités
+compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle
+prudentiel et aux autres autorités compétentes concernées :
+
+- d'échanger des informations ;
+
+- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
+titre volontaire, s'il y a lieu ;
+
+- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
+la base d'une évaluation des risques du groupe ;
+
+- de coordonner la collecte des informations ;
+
+- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
+des entités au sein du groupe ;
+
+- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
+d'urgence.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md
index 64b666364..e4c115743 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759426.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962681.xml
---
###### Article L613-20-4
@@ -20,6 +20,21 @@ intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de l
part. Dans le cas où un tel accord ne peut être obtenu, elle se prononce et
communique la décision prise aux autorités intéressées.
+L'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité chargée de la
+surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes d'autres Etats
+membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen se concertent en vue d'aboutir à une décision commune sur le
+niveau requis de fonds propres pour chaque entité au sein du groupe bancaire et
+sur une base consolidée au sens du second alinéa de l'article L. 511-41-3. En
+cas de désaccord, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte le comité qui
+regroupe les autorités de contrôle compétentes des Etats membres de l'Union
+européenne à la demande de toute autorité compétente ou de sa propre initiative.
+Si le désaccord persiste, l'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité
+chargée de la surveillance sur une base consolidée, détermine en application du
+second alinéa de l'article L. 511-41-3 le caractère adéquat du niveau consolidé
+des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et
+de son profil de risque.
+
Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen consulte l'Autorité de contrôle
prudentiel sur une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une
@@ -28,8 +43,4 @@ qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité d
contrôle prudentiel coopère en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un
accord de sa part. Dans le cas où cette autorité, ne pouvant obtenir un tel
accord, se prononce seule sur la demande, la décision qu'elle prend est
-applicable en France dès sa communication à l'Autorité de contrôle
-prudentiel.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article.
+applicable en France dès sa communication à l'Autorité de contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md
new file mode 100644
index 000000000..1fcd58431
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962672.xml
+---
+
+###### Article L613-20-5
+
+Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
+événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
+système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
+prudentiel alerte dès que possible les autorités compétentes de ces Etats et
+leur communique toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
+missions, dans le respect des règles fixées par les articles L. 631-1 et L.
+632-1 à L. 632-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md
new file mode 100644
index 000000000..8c109f5b9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022962687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962687.xml
+---
+
+###### Article L613-20-6
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
index 42b221acc..4eb9ae1c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759577.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962510.xml
---
###### Article L613-24
@@ -14,9 +14,10 @@ personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'u
mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité
définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L.
511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5 ou à
-l'article L. 521-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut nommer un liquidateur
-auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de
-représentation de la personne morale.
+l'article L. 521-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions
+prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous
+les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
+morale.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
de crédit ou d'une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33-2.md
index f8fc80f13..2adc7bc13 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759390.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962505.xml
---
###### Article L613-33-2
@@ -18,8 +18,8 @@ de prestation de services de paiement et l'adéquation de leur situation
financière à cette activité.
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
-définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 6 du I de
-l'article L. 613-21 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de
+définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de
+l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de
paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République
française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
index de84432b4..aa2f06e5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020096508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096508.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962406.xml
---
###### Article L621-5-3
@@ -132,7 +132,23 @@ avril ;
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article
L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur
-à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.
+à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le
+registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à
+l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque
+exercice de ces personnes (1).
+
+5° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 16° du II de l'article
+L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
+
+a) Le droit dû à l'enregistrement, exigible le jour du dépôt de la demande
+d'enregistrement, est fixé par décret, pour un montant supérieur à 7 500 € et
+inférieur ou égal à 20 000 € ;
+
+b) Pour chaque année consécutive à l'année d'enregistrement, la contribution est
+fixée à un montant égal au produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice
+précédent multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,5 %, sans
+pouvoir être inférieure à 10 000 €. Elle est exigible à l'issue d'un délai de
+trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
index 8ad81a871..7afa36021 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Autres compétences](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie](sous-section_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md
index 7db856048..91e863f12 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006661066
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007BXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661066.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962694.xml
---
###### Article L621-7-1
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer
des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du
-public concernant les ordres et les transactions sur des instruments financiers
-non admis aux négociations sur un marché réglementé.
+public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des
+instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-1.md
index 784cff2b5..b039e67d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006661123
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661123.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962259.xml
---
###### Article L621-9-1
-Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de
-procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées
-par le règlement général.
+Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le
+secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder
+à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le
+règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions
d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md
index ad127ea32..ecbdff8fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020148402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148402.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962246.xml
---
###### Article L621-9-2
@@ -21,7 +21,12 @@ l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs,
à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts
judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent
-recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre.
+recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;
+
+3° Déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers
+mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres.
+Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à
+tout moment.
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent
demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2448881df
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022962274
+---
+
+###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
+
+- [Article L621-14-1](article_l621-14-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_l621-14-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_l621-14-1.md
new file mode 100644
index 000000000..4563a53fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_l621-14-1.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022962272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962272.xml
+---
+
+###### Article L621-14-1
+
+Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de
+l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une
+personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de
+l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du
+II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à
+l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie
+les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa
+du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de
+composition administrative.
+
+Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.
+621-15.
+
+Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
+administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire
+général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une
+somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au
+titre du III de l'article L. 621-15.
+
+L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la
+commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi
+homologué est rendu public.
+
+En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la
+notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait
+application de l'article L. 621-15.
+
+Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au
+présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L.
+621-30.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
index feb3d8842..b6c13b43a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759554.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962250.xml
---
###### Article L621-15
@@ -20,6 +20,16 @@ sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.
+Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris
+part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à
+l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou
+représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut
+présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une
+sanction.
+
+La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de
+l'autorité.
+
En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées
aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
@@ -29,14 +39,14 @@ premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
-a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L.
+a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
612-39 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
-l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L.
+l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité
des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L.
@@ -46,22 +56,33 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livr
ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une
manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre
manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que
-ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un
-marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
-aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
-investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
-diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux
-négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions
-déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ces actes concernent :
+
+-un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis
+aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
+négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
+à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
+de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande
+d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les
+conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers ;
+
+-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa
+précédent ;
d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se
livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à
la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au
-dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un
-instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur
-un tel marché a été présentée ;
+dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent
+:
+
+-un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis
+aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel
+une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;
+
+-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa
+précédent ;
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a
tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération
@@ -69,32 +90,32 @@ d'offre au public de titres financiers.
III.-Les sanctions applicables sont :
-a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de
+a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire
-ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la
-commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
-sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10
-millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ;
-les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne
-sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
+ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation
+du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut
+prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire
+dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du
+montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds
+de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor
+public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
-compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de
+compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou
définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou
définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
-sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1, 5 million
-d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de
-pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des
-profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au
-fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour
-le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public
-;
+sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros
+ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques
+mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits
+éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds
+de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le
+compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction
-pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au
+pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au
décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées
au Trésor public.
@@ -117,8 +138,18 @@ IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence
rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne
concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
-V.-La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les
-publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette
-publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer
-un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par
-les personnes sanctionnées.
+IV bis.-Les séances de la commission des sanctions sont publiques.
+
+Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président
+de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle
+pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la
+sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout
+autre secret protégé par la loi l'exige.
+
+V.-La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
+publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
+à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
+personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
+gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
+parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
+publiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-17-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-17-1.md
index eeddb6009..7689fa535 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-17-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-17-1.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006661191
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661191.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962304.xml
---
###### Article L621-17-1
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations
d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités
-professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible
-des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités
-prévues à l'article L. 621-15.
+professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de
+recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou
+suggérant une stratégie d'investissement concernant les actifs mentionnés au II
+de l'article L. 421-1, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux
+règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées
+par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
+621-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-2.md
index cbde11be4..919cf8d28 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020639347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639347.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022962295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962295.xml
---
###### Article L621-18-2
@@ -48,4 +48,9 @@ II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionné
I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées
par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché
d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la
-personne qui gère ce marché en fait la demande.
+personne qui gère ce marché en fait la demande.
+
+III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
+déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées
+sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les
+personnes qui en sont redevables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 000000000..3751aa278
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000022962289
+---
+
+###### Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie
+
+- [Article L621-21](article_l621-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/article_l621-21.md
new file mode 100644
index 000000000..e39973dce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_8/article_l621-21.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962287.xml
+---
+
+###### Article L621-21
+
+I. – L'Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de
+l'énergie coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles
+à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+
+L'Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de
+l'énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de
+celle-ci.
+
+II. – Lorsqu'elle est saisie par la Commission de régulation de l'énergie en
+application de l'article 39-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
+à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
+l'Autorité des marchés financiers informe la Commission de régulation de
+l'énergie de l'évolution de l'instruction de l'affaire. La Commission de
+régulation de l'énergie peut demander à l'Autorité des marchés financiers que
+lui soient communiquées toutes les informations en lien avec l'affaire et utiles
+à l'exercice de ses missions.
+
+III. – Par exception aux dispositions de l'article L. 631-1, l'Autorité des
+marchés financiers peut communiquer à la Commission de régulation de l'énergie
+des informations couvertes par le secret professionnel.
+
+Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le
+secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
+qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
+
+Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I
+et II, que pour l'accomplissement de leurs missions, sauf si l'autorité qui les
+a communiqués y consent.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 8e0447bbd..10e42bcad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962212
###### Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
+- [Article L631-2-1](article_l631-2-1.md)
+- [Article L631-2-2](article_l631-2-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..85bbe27e2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962208.xml
+---
+
+###### Article L631-2-1
+
+Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres
+représentent, le conseil de régulation financière et du risque systémique exerce
+les missions suivantes :
+
+1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les
+institutions que ses membres représentent ;
+
+2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers
+et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et
+recommandations du comité européen du risque systémique ;
+
+3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des
+normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut
+émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..1eb63ce15
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962205.xml
+---
+
+###### Article L631-2-2
+
+Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil
+de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants
+des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
+d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
+
+Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport
+public annuel remis au Parlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-4.md
index b1a81ef47..3820a7404 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759538.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962692.xml
---
###### Article L632-4
@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759538.xml
Nonobstant les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de contrôle
prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système
européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en
-qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités
-publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et des systèmes de
-règlement et de livraison des instruments financiers, des informations couvertes
-par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
+qualité d'autorités monétaires des informations couvertes par le secret
+professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
+
+Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre
+à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de
+paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
+des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution
+de leurs missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md
index 943dc4ece..3100136fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759535.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962689.xml
---
###### Article L632-7
@@ -16,6 +16,10 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des mar
financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat
non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange
+d'informations. Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut
+conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
+de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments
+financiers, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange
d'informations. Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de
secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les
autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md
index 9c2ceab81..1f7fcb069 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759533.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962493.xml
---
###### Article L632-8
@@ -18,8 +18,8 @@ L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations
requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de
-contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
-2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.
+contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004
+/ 39 / CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.
Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment
de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer
@@ -27,7 +27,7 @@ celles-ci qu'avec l'accord exprès de ladite autorité et aux seules fins pour
lesquelles elle a donné son accord.
L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues
-au titre du présent article, du II de l'article L. 613-9 et des articles L.
+au titre du présent article, du II de l'article L. 612-44 et des articles L.
621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle ne les transmet à
d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès des autorités
compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles ces autorités
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
index de4690b98..4e452ee8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759518.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962485.xml
---
###### Article L632-15
@@ -16,10 +16,11 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en dehors du cad
des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des
informations aux autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et
non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la
-surveillance des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-16 du présent
-code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations
-communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins
-équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
+surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article L.
+612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
+réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
+garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
+soumises les autorités françaises.
Les dispositions du III de l'article L. 632-7 sont applicables aux activités
régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
index 5300c0d8f..28af3c8cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
@@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006661647
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L017AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661647.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962276.xml
---
###### Article L632-17
-Les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés
-réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux
-autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers les informations
-nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à
-l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces
+Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de
+l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel des
+informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent
+communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux autorités homologues de
+l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel les
+informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les
+informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces
organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un
cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en
France et sous réserve de réciprocité.
-Pour les entreprises de marché qui organisent des transactions et les chambres
-de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des
-risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions
-prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur
-composition ainsi que les appels de marge.
+Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de
+marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de
+l'Autorité de contrôle prudentiel, ils sont effectués dans les conditions
+prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7.
-Les informations recueillies par les organismes mentionnés au présent article ne
-peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente
-qui les a transmises.
+Dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces
+informations peuvent notamment recouvrir les positions prises sur le marché, les
+dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de
+marge.
+
+Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes
+dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 23672c454..ea28d2a1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170873
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
+- [Article L711-8-1](article_l711-8-1.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md
index 7dca5c55e..0c4430517 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006661915
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661915.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963414.xml
---
###### Article L711-4
@@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661915.xml
I. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les
établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur
siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1
-ouvrent des comptes à la Banque de France. Ces comptes sont tenus par l'institut
-d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la
-Banque de France.
+ouvrent des comptes à la Banque de France.
II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La
Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..4a800ce5f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/38/LEGIARTI000022963804.xml
+---
+
+###### Article L711-8-1
+
+A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
+l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables
+publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances
+publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels
+des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission
+qui lui est dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret
+professionnel pour l'application de cette disposition.
+
+Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
+conservation des informations mentionnées au premier alinéa.
+
+Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise
+par tout moyen.
+
+Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements
+d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Mayotte, Saint-Barthélemy,
+Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les
+conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index c07dc11e0..2a990605b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170876
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
+- [Article L712-5-1](article_l712-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..40e9a24a7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000022963424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963424.xml
+---
+
+###### Article L712-5-1
+
+Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des
+tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires
+pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie
+périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences
+constatées entre les établissements.
+
+Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
+l'économie, qui est transmis au Parlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l713-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l713-12.md
index 90fac59d4..13b8ad709 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l713-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l713-12.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020179765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179765.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022962553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962553.xml
---
###### Article L713-12
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4
-à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
+à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md
index db663b82c..9369455d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md
@@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-08
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021695624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695624.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963754.xml
---
###### Article L743-7-1
-I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
+I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
+II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
-remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
+remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
-réalisée en euros ou en francs CFP" ;
+réalisée en euros ou en francs CFP " ;
-2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
-"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
+1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
+les îles Wallis-et-Futuna " ;
+
+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
+Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
-dehors de l'Espace économique européen" ;
+dehors de l'Espace économique européen " ;
-b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
-remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
-française, ou dans les îles Wallis et Futuna".
+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
+remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
+française, ou dans les îles Wallis et Futuna ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
index f559e771a..c76e2898d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020860997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/09/LEGIARTI000020860997.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963538.xml
---
###### Article L745-1-1
@@ -14,6 +14,14 @@ l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4
l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
applicables.
+Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
+est ainsi rédigé :
+
+" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
+comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
+suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
+"
+
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md
index 3897a48f2..d8c4c492b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761908.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962547.xml
---
###### Article L745-7-2
@@ -29,4 +29,4 @@ l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du mêm
livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer
-une des sanctions prévues à l'article L. 613-21.
+une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
index 1c3035681..9a9811efc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170764
- [Article L745-11-2-1](article_l745-11-2-1.md)
- [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md)
- [Article L745-11-4](article_l745-11-4.md)
+- [Article L745-11-5](article_l745-11-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md
index 9507c02e7..886b72a48 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006665017
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665017.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963580.xml
---
###### Article L745-11-1
-Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11
-sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi
+que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md
index 74ed89f7c..7a3e5bf68 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md
@@ -1,13 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006665040
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011DXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665040.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963599.xml
---
###### Article L745-11-3
-Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+
+Pour l'application de ces dispositions :
+
+Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du
+règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
+sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
+
+On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont
+l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par "
+notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de
+classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de
+notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou
+obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres
+instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation
+financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un
+tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités
+d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation,
+d'émission et de réexamen des notations de crédit.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md
new file mode 100644
index 000000000..8b09fef1d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963716.xml
+---
+
+###### Article L745-11-5
+
+Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour
+l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le
+registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont
+remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
index 2bec15d28..33dd0fbc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/18/LEGIARTI000021761895.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963662.xml
---
###### Article L746-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
-sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
-II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
+L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
+adaptations prévues au II.
II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
" non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md
index fdfe39f15..c76afa8d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md
@@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-08
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021695620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695620.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963749.xml
---
###### Article L753-7-1
-I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
+I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.
-II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
+II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
-remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
+remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
-réalisée en euros ou en francs CFP" ;
+réalisée en euros ou en francs CFP " ;
-2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
-"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
+1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
+les îles Wallis-et-Futuna " ;
+
+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
+Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
-dehors de l'Espace économique européen" ;
+dehors de l'Espace économique européen " ;
-b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
-remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
-française ou dans les îles Wallis et Futuna"
+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
+remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
+française ou dans les îles Wallis et Futuna "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
index 33bc24f97..eface3a66 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020861024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/10/LEGIARTI000020861024.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963518.xml
---
###### Article L755-1-1
@@ -14,6 +14,47 @@ l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4
l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables
en Polynésie française.
+Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, il est
+créé un comité spécialisé agissant sous la responsabilité de l'organe délibérant
+qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
+informations comptables et financières. La composition de ce comité est fixée
+par l'organe délibérant. Le comité ne peut comprendre que des membres de
+l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité
+doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable
+et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par
+l'organe délibérant.
+
+Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
+chargé d'assurer le suivi :
+
+1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;
+
+2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
+;
+
+3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
+consolidés par les commissaires aux comptes ;
+
+4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.
+
+Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
+désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction
+analogue.
+
+Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
+ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
+
+Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des
+systèmes de gestion des risques.
+
+Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être confiée
+à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
+alinéas.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-35, les références au code de commerce
+sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant
+le même objet.
+
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md
index 77734cc80..73420801d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/18/LEGIARTI000021761886.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962541.xml
---
###### Article L755-7-2
@@ -29,4 +29,4 @@ l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du mêm
livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer
-une des sanctions prévues à l'article L. 613-21.
+une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md
index 6c0481bad..2b9465632 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170788
- [Article L755-11-2-1](article_l755-11-2-1.md)
- [Article L755-11-3](article_l755-11-3.md)
- [Article L755-11-4](article_l755-11-4.md)
+- [Article L755-11-5](article_l755-11-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md
index 3aba1bb46..b6c647efb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006666295
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L011BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666295.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963573.xml
---
###### Article L755-11-1
-Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11
-sont applicables en Polynésie française.
+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi
+que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md
index a74bce967..14b7ddb3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md
@@ -1,13 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006666306
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L011DXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666306.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963593.xml
---
###### Article L755-11-3
-Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables en Polynésie française.
+
+Pour l'application de ces dispositions :
+
+Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du
+règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
+sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
+
+On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont
+l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par "
+notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de
+classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de
+notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou
+obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres
+instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation
+financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un
+tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités
+d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation,
+d'émission et de réexamen des notations de crédit.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md
new file mode 100644
index 000000000..c6b01d48a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963706.xml
+---
+
+###### Article L755-11-5
+
+Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour
+l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le
+registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont
+remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
index 2366c2c7f..002e3d9bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/18/LEGIARTI000021761869.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963653.xml
---
###### Article L756-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
-sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
-II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
+L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des
+adaptations prévues au II.
II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
" non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l763-7-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l763-7-1.md
index 6f5a19ae1..c5b0c5508 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l763-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l763-7-1.md
@@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-08
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021695616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695616.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963744.xml
---
###### Article L763-7-1
-I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
+I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues
au II.
-II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
+II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
-remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
+remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
-réalisée en euros ou en francs CFP" ;
+réalisée en euros ou en francs CFP " ;
-2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
-"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
+1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
+Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
+les îles Wallis-et-Futuna " ;
+
+2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
+Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
-dehors de l'Espace économique européen" ;
+dehors de l'Espace économique européen " ;
-b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
-remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
-française ou dans les îles Wallis et Futuna".
+b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
+remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
+française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
index f149190ca..89f56be19 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020861049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/10/LEGIARTI000020861049.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963527.xml
---
###### Article L765-1-1
@@ -13,11 +13,19 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et
des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34.
-Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
-de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission
-européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21
-décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
-entreprises" sont supprimés.
+Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
+est ainsi rédigé :
-A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont
-remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
+" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
+comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
+suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
+"
+
+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
+de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission
+européenne en application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil du 21
+décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
+entreprises " sont supprimés.
+
+A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
+remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
index 76b889849..5b295d639 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170817
- [Article L765-11-2-1](article_l765-11-2-1.md)
- [Article L765-11-3](article_l765-11-3.md)
- [Article L765-11-4](article_l765-11-4.md)
+- [Article L765-11-5](article_l765-11-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md
index 912abe178..ff3164fa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006667525
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L011BXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667525.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022963566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963566.xml
---
###### Article L765-11-1
-Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11
-sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi
+que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md
index e053dd35a..0fa6de015 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md
@@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006667545
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L011DXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667545.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022963587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963587.xml
---
###### Article L765-11-3
-Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna.
+Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.
+
+Pour l'application de ces dispositions :
+
+Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du
+règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
+sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
+
+On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont
+l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par "
+notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de
+classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de
+notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou
+obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres
+instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation
+financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un
+tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités
+d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation,
+d'émission et de réexamen des notations de crédit.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md
new file mode 100644
index 000000000..7f130dc31
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963711.xml
+---
+
+###### Article L765-11-5
+
+Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots :
+" le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont
+remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
index 605b08140..71a5526e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/18/LEGIARTI000021761857.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963644.xml
---
###### Article L766-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
-sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
-prévues au II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
+L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
+réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
" non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace