LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-07-17
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Date de fin: 2016-12-11
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---
###### Article L744-3
@ -23,4 +22,23 @@ en France " ;<br />
b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est
remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".<br />
c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : "En cas de circonstances
exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de
l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des
dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments
financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces
dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être
adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président." ;<br />
2° Au III, les mots : "prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et
certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit," sont remplacés
par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme
de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette
plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la
journée de négociation précédente," .<br />
L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,26 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-07-17
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---
###### Article L744-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du II de l'article L. 433-1et sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France" ;<br />
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables
localement ayant le même effet<br />
3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
c) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code
de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet ;<br />
4° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030897748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897748.xml
---
###### Article L744-11
@ -22,8 +22,9 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne,
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029025888
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Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
---
###### Article L745-11
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006665823
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665823.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897962.xml
---
###### Article L754-3
@ -26,4 +25,23 @@ référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
c) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est
remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".<br />
d) Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : " En cas de circonstances
exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de
l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des
dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments
financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces
dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être
adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. " ;<br />
2° Au III, les mots : " prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et
certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, " sont remplacés
par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme
de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.

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@ -1,74 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027810054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810054.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897991.xml
---
###### Article L754-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française
et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française,
à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables
localement ayant le même effet ;<br />
3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
"I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
"1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
"2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans
préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les
droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
"3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et
ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites
actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les
mêmes conditions tout accord ou instrument financier.<br />
II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
"II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
"1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
"2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
"3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une
quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure
à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
"III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
:<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
"1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br />
2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
"2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
cette personne ;<br />
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
"3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
personne agit de concert ;<br />
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
"4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que
@ -76,43 +85,43 @@ cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement généra
l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du
présent 4° ;<br />
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
"5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
"6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
droits de vote ;<br />
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
"7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
"8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br />
IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
"IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
personne :<br />
1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2,
5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
par ce même règlement ;<br />
"1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille
contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce
même règlement ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de
gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
par ce même règlement ;<br />
"2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service
de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions
prévues par ce même règlement ;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un prestataire
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition
que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits
de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
"3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un
prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à
condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers."<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030898022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898022.xml
---
###### Article L754-11
@ -22,8 +22,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ".
;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006667161
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667161.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898210.xml
---
###### Article L764-3
@ -23,4 +22,23 @@ en France " ;<br />
b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est
remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".<br />
c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : " En cas de circonstances
exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de
l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des
dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments
financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces
dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être
adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée
n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président " ;<br />
2° Au III, les mots : " prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et
certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, " sont remplacés
par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme
de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022963505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963505.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898201.xml
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###### Article L764-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".<br />
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030898253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898253.xml
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###### Article L764-11
@ -22,8 +22,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ".
;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />