From ba238682896a249b2140390711843656517c8f72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 17 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md | 28 ++++- .../sous-section_3/article_l744-10.md | 33 ++++-- .../chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md | 13 +-- .../sous-section_3/article_l745-11.md | 13 ++- .../chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md | 28 ++++- .../sous-section_3/article_l754-10.md | 101 ++++++++++-------- .../chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md | 14 +-- .../chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md | 28 ++++- .../sous-section_3/article_l764-10.md | 23 ++-- .../chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md | 14 +-- 10 files changed, 190 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md index 8d75ff9421d..c35495e74ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006664379 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/43/LEGIARTI000006664379.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030897770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897770.xml --- ###### Article L744-3 @@ -23,4 +22,23 @@ en France " ;
b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".
+c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
+ +1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : "En cas de circonstances +exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de +l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des +dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments +financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces +dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être +adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée +n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président." ;
+ +2° Au III, les mots : "prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du +Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et +certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit," sont remplacés +par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme +de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette +plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la +journée de négociation précédente," .
+ L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md index 010d6410c72..e75667b02f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000022963514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963514.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030897761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897761.xml --- ###### Article L744-10 -Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et -sous réserve des adaptations suivantes :
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à +l'exception du II de l'article L. 433-1et sous réserve des adaptations suivantes +:
-L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen" sont remplacés par les mots : "de France" ;
-1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du +code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables +localement ayant le même effet
+ +3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+ +a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
-2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
-Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union +c) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code +de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le +même effet ;
+ +4° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md index fb0cb32966e..278c32f2909 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029404085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030897748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897748.xml --- ###### Article L744-11 @@ -22,8 +22,9 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
-b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", -sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne, +sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers", +sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md index 8a27f57b20f..e39e35a6266 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029025888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025888.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030897807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml --- ###### Article L745-11 -I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, -à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au -II.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie +sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md index c04d92accad..b2294bc4562 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006665823 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665823.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030897962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897962.xml --- ###### Article L754-3 @@ -26,4 +25,23 @@ référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
c) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".
+d) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
+ +1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : " En cas de circonstances +exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de +l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des +dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments +financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces +dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être +adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée +n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. " ;
+ +2° Au III, les mots : " prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du +Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et +certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, " sont remplacés +par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme +de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse +significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation +précédente sur cette plate-forme, ".
+ L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md index c69fc03e55d..e0f18b9a5a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md @@ -1,74 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000027810054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810054.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030897991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897991.xml --- ###### Article L754-10 -Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française -et sous réserve des adaptations suivantes :
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française, +à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations +suivantes :
-L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;
-1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du +code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables +localement ayant le même effet ;
+ +3° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+ +a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
-2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
-Pour l'application de l'article L. 433-3 :
+4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :
-I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de +"I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote par une personne est appréciée en prenant en compte :
-1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à +"1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
-2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un +"2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
-3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument +"3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument financier.
-II.-Ne sont pas prises en compte les actions :
+"II.-Ne sont pas prises en compte les actions :
-1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison +"1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
-2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur +"2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ;
-3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son +"3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
-III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne +"III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne :
-1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le +"1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
-2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle +"2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne ;
-3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette +"3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
-4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes +"4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que @@ -76,43 +85,43 @@ cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement généra l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent 4° ;
-5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
+"5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
-6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette +"6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;
-7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci +"7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
-8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une +"8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
-IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une +"IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne :
-1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, -5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du -paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du -chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de -portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues -par ce même règlement ;
+"1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5 +et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe +1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV +du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille +contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce +même règlement ;
-2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services -d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de -gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues -par ce même règlement ;
+"2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de +services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service +de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par +le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions +prévues par ce même règlement ;
-3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un prestataire -de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition -que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits -de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers.
+"3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un +prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à +condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou +des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers."
-Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union +5° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md index 3ef77b4b5f4..0b5ad494b0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029404237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030898022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898022.xml --- ###### Article L754-11 @@ -22,8 +22,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
-b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", -sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale +européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés +financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". +;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md index c9ba25f5fa9..0379f811e65 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006667161 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667161.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030898210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898210.xml --- ###### Article L764-3 @@ -23,4 +22,23 @@ en France " ;
b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : " 1er novembre 2007 " est remplacée par la date : " 1er mai 2008 ".
+c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
+ +1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : " En cas de circonstances +exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de +l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des +dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments +financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces +dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être +adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée +n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président " ;
+ +2° Au III, les mots : " prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du +Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et +certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, " sont remplacés +par les mots : ", lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme +de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse +significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation +précédente sur cette plate-forme, ".
+ L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md index e558035be3d..6c763d17676 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000022963505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963505.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030898201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898201.xml --- ###### Article L764-10 Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna et sous réserve des adaptations suivantes :
+Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des +adaptations suivantes :
-L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
-1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
+ +a) Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
-2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +b) Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
-Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union +3° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md index c82f31ae93a..8baf52a27cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029404380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030898253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898253.xml --- ###### Article L764-11 @@ -22,8 +22,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;
-b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ", -sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale +européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés +financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". +;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :