LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
parent 79870e21bc
commit b9b3492cf0
2 changed files with 13 additions and 26 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006647545 Identifiant: LEGIARTI000020096336
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647545.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de
négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui
droit de créance pour une durée déterminée. représentent chacun un droit de créance.

View file

@ -1,25 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006647558 Identifiant: LEGIARTI000020096333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096333.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647558.xml
--- ---
###### Article L213-2 ###### Article L213-2
Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.<br /> Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par
un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.<br />
La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.<br />
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur
de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte
font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre
intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire
judiciaire pour le complément de leurs droits.