Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096191
###### Section 2 : Les titres financiers
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'émission](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inscription en compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Identification des détenteurs.](sous-section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019013197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013197.xml
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###### Article L211-2
Constituent des valeurs mobilières, les titres émis par des personnes morales,
publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui
confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou
indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un
droit de créance général sur son patrimoine.<br />
Sont également des valeurs mobilières les parts de fonds communs de placement,
les parts de fonds de placement immobilier et de fonds communs de titrisation .

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185100
###### Sous-section 1 : Conditions d'émission
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096188.xml
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###### Article L211-2
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis
que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de
placement immobilier ou un fonds commun de titrisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019293601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293601.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020096326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096326.xml
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###### Article L214-4
@ -32,9 +32,9 @@ prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une
fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut
être supérieure à 10 % des actifs.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus
de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Un organisme de placement collectif en titres financiers ne peut détenir plus de
10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 %
lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L.
3332-17-1 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000020573825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/38/LEGIARTI000020573825.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020096296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096296.xml
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###### Article L214-39
@ -41,7 +41,7 @@ comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres. Toutefois, le
règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés
par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titres,
à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée
dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
travail. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la
gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la
société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui
@ -65,8 +65,9 @@ Le règlement peut prévoir que :<br />
Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des
avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues à l'article L.
225-194 du code de commerce (1) et des articles L. 3324-10, L. 3332-4 et L.
3325-1 à L. 3325-4, L3332-14 et L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail.<br />
225-194 du code de commerce (1) et des articles L. 3324-10, L. 3323-4 et L.
3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14 et L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du
travail.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif
comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre
@ -88,8 +89,8 @@ décret.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds
solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan d'épargne pour la
retraite collectif mentionné aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à
L. 3334-16 du même code. L'actif de ces fonds solidaires est composé :<br />
retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à
L. 3334-16 du même code.L'actif de ces fonds solidaires est composé :<br />
a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises
solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-2 du code du travail ou
@ -100,14 +101,14 @@ sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par d
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail
;<br />
b) Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
b) Pour le surplus, de titres financiers admis aux négociations sur un marché
réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
investies dans ces mêmes valeurs et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou
plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du code du travail. Cette
limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.
qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019286768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286768.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096319.xml
---
###### Article L214-41
I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de
placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres
financiers , parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris
entre 100 000 euros et deux millions d'euros, telles que définies par le 1° et
le a du 2° de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006649158
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649158.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096324.xml
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###### Article L214-21
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux valeurs
mobilières exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres
financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du
titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des
copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être
valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019013215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013215.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020096286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096286.xml
---
###### Article L214-43
@ -48,7 +48,7 @@ contrats constituant des instruments financiers à terme.<br />
Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 431-7-3, et, dans les conditions définies par son
mentionnées à l'article L. 211-38, et, dans les conditions définies par son
règlement ou ses statuts, recevoir tout type de garantie ou de sûreté.<br />
L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un