LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
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Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L213-1
Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur,
négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un
droit de créance pour une durée déterminée.
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de
l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui
représentent chacun un droit de créance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006647558
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L002AXXXAB
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Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096333.xml
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###### Article L213-2
Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.<br />
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.<br />
La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.<br />
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur
de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte
font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre
intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire
judiciaire pour le complément de leurs droits.
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par
un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.