diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 9f58b25d3b6..ed302e51673 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498 - [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii) +- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f81e22498a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2005-08-25 +Identifiant: LEGISCTA000018617757 +--- + +#### Titre IV : Le démarchage et le colportage + +- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..68da40bf187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153793 +--- + +##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. + +- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e649957338f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169765 +--- + +###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. + +- [Article D341-9](article_d341-9.md) +- [Article D341-10](article_d341-10.md) +- [Article D341-11](article_d341-11.md) +- [Article D341-12](article_d341-12.md) +- [Article D341-13](article_d341-13.md) +- [Article D341-14](article_d341-14.md) +- [Article D341-15](article_d341-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-10.md new file mode 100644 index 00000000000..be78a1762e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006640620 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640620.xml +--- + +###### Article D341-10 + +Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 communiquent aux +autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article D. 341-12, à +l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou +entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne +habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations +à l'autorité qui, en France, a reçu, de l'autorité du pays d'origine compétente +pour ces établissements ou entreprises, la déclaration d'intervention en +France.
+ +Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent +:
+ +1° Lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article +L. 341-6, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de +démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de +l'article L. 341-3 ;
+ +2° Les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article +L. 341-4 ;
+ +3° Les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales +mandatées conformément au I de l'article L. 341-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-11.md new file mode 100644 index 00000000000..a790202fde0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006640720 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640720.xml +--- + +###### Article D341-11 + +Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des +autorités mentionnées à l'article L. 341-7.
+ +Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France +et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci +prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à +l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de +France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de +France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. +341-6.
+ +Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque +de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du +fichier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-12.md new file mode 100644 index 00000000000..b490197dfa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-12.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2019-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006640730 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640730.xml +--- + +###### Article D341-12 + +Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes +:
+ +1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
+ +2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, +personne physique ;
+ +3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;
+ +4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des +personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de +l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur +exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
+ +5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de +l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son +employeur ou de son mandant ;
+ +6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou +plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues +au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, +numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
+ +7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne +morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de +l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont +été mandatées ;
+ +8° La date d'expiration du mandat.
+ +Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à +l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d67bfeb6828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006640739 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640739.xml +--- + +###### Article D341-13 + +En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est +déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier.
+ +Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un +mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. +341-3 auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression +automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue +du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4. Le cas échéant, la +suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est +titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du +fichier.
+ +En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, +les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 demandent aux +autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs +mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi +que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions +prévues au I de l'article L. 341-4. Ces radiations sont demandées dès la +cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.
+ +Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux +alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant +les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant +une durée de dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-14.md new file mode 100644 index 00000000000..77be47db247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006640747 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640747.xml +--- + +###### Article D341-14 + +En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit +d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-15.md new file mode 100644 index 00000000000..fdfc6a52625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006640760 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640760.xml +--- + +###### Article D341-15 + +Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et +40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France +et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-9.md new file mode 100644 index 00000000000..3e355806dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d341-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006640719 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640719.xml +--- + +###### Article D341-9 + +Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des +démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions +définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de +démarcheurs, des personnes qui les sollicitent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 1ee5f121568..58f5475dea2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153821 - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) +- [Section 4 : Démarchage bancaire et financier](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4e35da2d22e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169793 +--- + +###### Section 4 : Démarchage bancaire et financier + +- [Article D733-9](article_d733-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d733-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d733-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ef22555c326 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d733-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006642651 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX733D009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642651.xml +--- + +###### Article D733-9 + +Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de +la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
+ +Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, +après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots :
+ +"ou numéros équivalents". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 564ae66bb1e..d7ba0b65131 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827 - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) +- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..936935956bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169805 +--- + +###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier + +- [Article D743-9](article_d743-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d743-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d743-9.md new file mode 100644 index 00000000000..87d758e7b2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d743-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006642841 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX743D009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642841.xml +--- + +###### Article D743-9 + +Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à +l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10.
+ +Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité +des entreprises d'assurances " est supprimé. Pour l'application des cinquième et +septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : " numéros SIREN ", +sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 721670029c9..dbfbd2e137f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833 - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) +- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6d4a3ffa9e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169817 +--- + +###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier + +- [Article D753-9](article_d753-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d753-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d753-9.md new file mode 100644 index 00000000000..59dc84b5886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d753-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643192 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX753D009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/31/LEGIARTI000006643192.xml +--- + +###### Article D753-9 + +Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Polynésie française, à +l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
+ +Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité +des entreprises d'assurances " est supprimé. Pour l'application des cinquième et +septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : " numéros SIREN ", +sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index c1aaa51ae3d..8201c006d09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..570fc8f23be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169829 +--- + +###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier + +- [Article D763-9](article_d763-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_d763-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_d763-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ea3fb4d7029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_d763-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643526 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX763D009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643526.xml +--- + +###### Article D763-9 + +Les articles D. 341-10 à D. 341-16 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. +341-11.
+ +Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, +après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : ou numéros +équivalents ".