Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022438721
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Identifiant: LEGIARTI000025019232
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<h1>Article L522-13</h1>
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<h1>Article L522-13</h1>
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I. - 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire
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I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
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de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et
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ou à Saint-Barthélemy et désirant établir une succursale ou utiliser un agent
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désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre
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dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
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de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à
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économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel.
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l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
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Cette notification est assortie d'informations dont la nature est déterminée par
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d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
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arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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l'économie.<br />
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Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
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Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
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information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
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information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
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@ -38,23 +37,22 @@ d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
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d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
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d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
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3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
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3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
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France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
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France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
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Saint-Barthélemy, désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté
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désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie
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européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à
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de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle
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l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
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prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
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d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
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déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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l'économie.<br />
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II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
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II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
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le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent,
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Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par
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l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'autorité compétente de
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l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
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l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
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arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
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chargé de l'économie ;<br />
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2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que,
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2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que,
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en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la
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en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la
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@ -68,11 +66,11 @@ autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
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territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services,
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Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par
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l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de
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l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
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l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
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arrêté du ministre chargé de l'économie.
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chargé de l'économie.
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@ -82,7 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -113,7 +111,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
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2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
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2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020869636
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Identifiant: LEGIARTI000025019222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869636.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml
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<h1>Article L523-4</h1>
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<h1>Article L523-4</h1>
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Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
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Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou
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Saint-Barthélemy ou un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre
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un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
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de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de
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services de paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
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européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de
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départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy les procédures
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paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
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prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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@ -28,7 +27,7 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859393?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -47,16 +46,16 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859393?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26</a>
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