Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022438721 Identifiant: LEGIARTI000025019232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019232.xml
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<h1>Article L522-13</h1> <h1>Article L522-13</h1>
I. - 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et
ou à Saint-Barthélemy et désirant établir une succursale ou utiliser un agent désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie Cette notification est assortie d'informations dont la nature est déterminée par
d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
l'économie.<br />
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
@ -38,23 +37,22 @@ d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br /> d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la 3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie
européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
l'économie.<br />
II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent, Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'autorité compétente de
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br /> chargé de l'économie ;<br />
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, 2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que,
en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la
@ -68,11 +66,11 @@ autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services, Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
arrêté du ministre chargé de l'économie. chargé de l'économie.
<details> <details>
@ -82,7 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -113,7 +111,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> 2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> 2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020869636 Identifiant: LEGIARTI000025019222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml
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<h1>Article L523-4</h1> <h1>Article L523-4</h1>
Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou
Saint-Barthélemy ou un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de
services de paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine, dans les européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de
départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy les procédures paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
prévues à l'article L. 522-13 sont applicables. dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
<details> <details>
@ -28,7 +27,7 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859393?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,16 +46,16 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859393?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> 2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26</a>