diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-13.md index 49bff2b82b..cb6d5309cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-13.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000022438721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438721.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025019232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019232.xml ---

Article L522-13

-I. - 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire -de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin -ou à Saint-Barthélemy et désirant établir une succursale ou utiliser un agent -dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à -l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie -d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de -l'économie.
+I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de +la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et +désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre +de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel. +Cette notification est assortie d'informations dont la nature est déterminée par +arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités @@ -38,23 +37,22 @@ d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;
3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la -France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à -Saint-Barthélemy, désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à -l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie -d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de -l'économie.
+France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, +désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie +de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle +prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est +déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le -territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à -Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent, -sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par -l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à +Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que +l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'autorité compétente de +l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de l'économie ;
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la @@ -68,11 +66,11 @@ autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le -territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à -Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services, -sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par -l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de l'économie. +territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à +Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que +l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de +l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de l'économie.
@@ -82,7 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie. @@ -113,7 +111,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie. 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13
  • - 2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03 + 2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md index f3bd6e0511..b5b97b3486 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020869636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869636.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025019222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml ---

    Article L523-4

    Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de -la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à -Saint-Barthélemy ou un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de -services de paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté +la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou +un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine, dans les -départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy les procédures -prévues à l'article L. 522-13 sont applicables. +européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de +paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le +territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à +Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
    @@ -28,7 +27,7 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables. @@ -47,16 +46,16 @@ prévues à l'article L. 522-13 sont applicables. 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • - 2009-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
  • - 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 + 2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26