Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504702 Ancien identifiant: 1LX983607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504702.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000019300425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000033612727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml
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###### Article L221-27
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Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
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leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
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recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
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conformément à l'article L. 221-5.<br />
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Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes
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physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et
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organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret
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sont employées conformément à l'article L. 221-5.<br />
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Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
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porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
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réglementaire.<br />
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Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne
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peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par
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voie réglementaire.<br />
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Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
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des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
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imposition commune.<br />
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Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire
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proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter,
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par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées
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sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi
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n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit
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à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux
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conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un
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décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la
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sélection des bénéficiaires par le client.<br />
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Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement
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durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont
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affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
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durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie
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auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
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réglementaire.<br />
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Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au
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contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont
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soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
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finances.
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