diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md index e337c034254..9734e5dd79a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md @@ -1,31 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000019300425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033612727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml --- ###### Article L221-27 -Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant -leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à -recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées -conformément à l'article L. 221-5.
+Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes +physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et +organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret +sont employées conformément à l'article L. 221-5.
-Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent -porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie -réglementaire.
+Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne +peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par +voie réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
+Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire +proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, +par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées +sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi +n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit +à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux +conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un +décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la +sélection des bénéficiaires par le client.
+ Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement -durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont -affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie +durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie +auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
-Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au -contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. +Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont +soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des +finances.