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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000019300425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033612727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml
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###### Article L221-27
-Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
-leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
-recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
-conformément à l'article L. 221-5.
+Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes
+physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et
+organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret
+sont employées conformément à l'article L. 221-5.
-Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
-porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
-réglementaire.
+Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne
+peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par
+voie réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
imposition commune.
+Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire
+proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter,
+par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées
+sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi
+n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit
+à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux
+conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un
+décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la
+sélection des bénéficiaires par le client.
+
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement
-durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont
-affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
+durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie
+auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
réglementaire.
-Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au
-contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
+Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont
+soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
+finances.