Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504702
Ancien identifiant: 1LX983607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504702.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019300425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033612727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml
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###### Article L221-27
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
conformément à l'article L. 221-5.<br />
Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes
physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et
organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret
sont employées conformément à l'article L. 221-5.<br />
Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
réglementaire.<br />
Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne
peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par
voie réglementaire.<br />
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
imposition commune.<br />
Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire
proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter,
par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées
sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit
à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux
conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un
décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la
sélection des bénéficiaires par le client.<br />
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement
durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont
affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie
auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au
contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
finances.