Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027798287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798287.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000036769225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml
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###### Article D214-80-2
@ -53,13 +53,12 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;<br />
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br />
III. Avant la mention manuscrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de
souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le
souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation,
de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces
frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I
du présent article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br />
III. Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds
mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris
connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion
susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient prélevés,
dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent article et
des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br />
Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention
manuscrite " Lu et approuvé ", que les droits d'entrée sont négociables par le
souscripteur auprès du distributeur.
Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, que les droits
d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769262.xml
---
###### Article R312-1-2
@ -51,4 +51,4 @@ II. Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du
relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est
réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036769248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769248.xml
---
###### Article R312-4-3
@ -34,9 +34,9 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;<br /
surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
du code de la consommation.<br />
II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
copie.<br />
II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support
papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en
conservent une copie.<br />
III. L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
@ -71,5 +71,6 @@ euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br />
V. Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
recueillie par l'établissement de crédit.
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support
papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de
crédit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031962590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962590.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769242.xml
---
###### Article R312-4-4
@ -54,9 +54,9 @@ de ce chef ne peut être mis à la charge du client.<br />
V. Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles
coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents,
l'établissement d'arrivée lui fournit sur papier ou autre support durable dans
un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des
modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.<br />
l'établissement d'arrivée lui fournit sur support papier ou autre support
durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa
demande, des modèles de rédaction indiquant les coordonnées du compte.<br />
VI. Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux
dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :<br />
@ -70,10 +70,10 @@ d'origine ;<br />
3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif
éventuel transféré sur le nouveau compte.<br />
Le cas échéant, l'établissement de départ informe, par courrier ou autre support
durable, le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre
circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son
compte.<br />
Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou,
lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte
les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le
transfert du solde et la clôture de son compte.<br />
Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les
instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de
@ -94,12 +94,13 @@ IX. 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en comp
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur
:<br />
de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien
compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
-la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte
et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est
effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de
@ -122,14 +123,14 @@ Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnée
du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix
jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de virement informe le client destinataire de virement
:<br />
Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement
l'information sur :<br />
de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau
compte. Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain
virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br />
-la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement
qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br />
Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du
mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000036769234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml
---
###### Article D312-7
@ -25,7 +25,7 @@ Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par
l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br />
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027398615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398615.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769274.xml
---
###### Article R314-1
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de
leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les
opérations qu'ils effectuent.<br />
fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur
support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public
les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
effectuent.<br />
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1,
les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients
sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services
auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du
client.
les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients,
sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation
du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les
engagements réciproques de l'établissement et du client.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027397886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/78/LEGIARTI000027397886.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769279.xml
---
###### Article R315-1
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la
connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils
pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition
de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support
durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
effectuent.

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036737888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/78/LEGIARTI000036737888.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769282.xml
---
###### Article R341-16
Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la
personne démarchée des informations concernant :<br />
Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à la personne
démarchée des informations concernant :<br />
1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le
fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse
nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi
que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que
celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
lui.<br />
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les
fournit à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
personnes soumises à agrément fournissent à la personne démarchée les
coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.<br />
2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix
total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes
et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la
personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas
acquittés ou facturés par lui.<br />
2° Le service financier : le démarcheur fournit à la personne démarchée les
informations sur le prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges
et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur
fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute
autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.<br />
Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que
le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
@ -37,51 +37,53 @@ le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
ne laissent pas présager des performances futures.<br />
Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée
pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement
et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur toute limitation
de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes
de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de
la technique de communication à distance.<br />
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du code de
la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
absence.<br />
3° Le contrat à distance : le démarcheur fournit à la personne démarchée
l'information sur l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
222-7 du code de la consommation, sa durée, les conséquences pécuniaires
éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que l'adresse à laquelle la personne
démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. L'information sur l'absence
d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par
le démarcheur à la personne démarchée.<br />
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
même article L. 222-7, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer
à être exécutés durant les trois premiers jours.<br />
même article L. 222-7, le démarcheur fournit à la personne démarchée
l'information sur le fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne
peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour
les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la consommation, le démarcheur fournit à la personne
démarchée l'information sur le fait que, même avec son accord, le contrat ne
peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant
des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant
les trois premiers jours.<br />
Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent
avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
imposées par le contrat dans ce cas.<br />
Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur les éventuels
droits détenus par les parties de résilier le contrat, sans omettre les
éventuelles pénalités contractuelles.<br />
Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la
connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.<br />
Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur fournit à la
personne démarchée l'information sur la durée minimale.<br />
La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront
utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la
langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée
durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne
L'information sur la langue ou les langues qui seront utilisées entre les
parties durant la relation précontractuelle, ainsi que la langue ou les langues
dans lesquelles le contrat sera rédigé est fournie à la personne démarchée. La
langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la
personne démarchée.<br />
4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur
l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
recours accessibles et, si de telles procédures existent, sur leurs modalités
d'exercice. L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres
mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 est également fournie à la personne
démarchée.<br />
4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou
de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie
ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation
des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le
caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne
@ -109,6 +111,6 @@ modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du
même code.<br />
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
ces informations.
Le fournisseur fournit au consommateur l'information sur, d'une part, le fait
que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la
nature de ces informations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036769661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769661.xml
---
###### Article R743-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont

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@ -1,12 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029052985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052985.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036769595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769595.xml
---
###### Article R743-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036769655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769655.xml
---
###### Article R753-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les

View file

@ -1,12 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029052981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052981.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036769587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769587.xml
---
###### Article R753-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036769647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769647.xml
---
###### Article R763-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont

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@ -1,13 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029052977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052977.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036769579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769579.xml
---
###### Article R763-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169829
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article R763-10](article_r763-10.md)
- [Article D763-8](article_d763-8.md)
- [Article D763-9](article_d763-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036767841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/78/LEGIARTI000036767841.xml
---
###### Article R763-10
L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la
dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.