diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md index 2771c5f66..6fa2a1471 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027798287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798287.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000036769225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml --- ###### Article D214-80-2 @@ -53,13 +53,12 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.
-III. – Avant la mention manuscrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de -souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le -souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, -de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces -frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I -du présent article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.
+III. – Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds +mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris +connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion +susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient prélevés, +dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent article et +des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.
-Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention -manuscrite " Lu et approuvé ", que les droits d'entrée sont négociables par le -souscripteur auprès du distributeur. +Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, que les droits +d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md index 42fb7cb75..dc910d95c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769262.xml --- ###### Article R312-1-2 @@ -51,4 +51,4 @@ II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est -réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. +fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md index 738fac66b..4fad85e16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769248.xml --- ###### Article R312-4-3 @@ -34,9 +34,9 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
-II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, -quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une -copie.
+II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support +papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en +conservent une copie.
III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
@@ -71,5 +71,6 @@ euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
V. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite -ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est -recueillie par l'établissement de crédit. +ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support +papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de +crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md index 53926b34d..c89927f13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-06 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031962590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962590.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769242.xml --- ###### Article R312-4-4 @@ -54,9 +54,9 @@ de ce chef ne peut être mis à la charge du client.
V. – Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents, -l'établissement d'arrivée lui fournit sur papier ou autre support durable dans -un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des -modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.
+l'établissement d'arrivée lui fournit sur support papier ou autre support +durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa +demande, des modèles de rédaction indiquant les coordonnées du compte.
VI. – Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :
@@ -70,10 +70,10 @@ d'origine ;
3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif éventuel transféré sur le nouveau compte.
-Le cas échéant, l'établissement de départ informe, par courrier ou autre support -durable, le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre -circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son -compte.
+Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou, +lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte +les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le +transfert du solde et la clôture de son compte.
Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de @@ -94,12 +94,13 @@ IX. – 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en comp les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
-Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :
+Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur +:
-– de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
+-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
-– de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien -compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
+-la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte +et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de @@ -122,14 +123,14 @@ Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnée du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
-Dans ce délai, l'émetteur de virement informe le client destinataire de virement -:
+Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement +l'information sur :
-– de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
+-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
-– de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau -compte. Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain -virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.
+-la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte. +Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement +qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.
Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md index 8db9508e1..07e011aed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000036769234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml --- ###### Article D312-7 @@ -25,7 +25,7 @@ Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour -l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par +l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md index 5cd61bc05..fe41322c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027398615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398615.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769274.xml --- ###### Article R314-1 Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui -fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de -leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les -opérations qu'ils effectuent.
+fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur +support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public +les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils +effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, -les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients -sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services -auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du -client. +les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, +sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation +du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les +engagements réciproques de l'établissement et du client. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r315-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r315-1.md index d8e748d2a..393ed5b36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r315-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r315-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027397886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/78/LEGIARTI000027397886.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769279.xml --- ###### Article R315-1 -Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la -connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils -pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. +Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition +de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support +durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils +effectuent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md index 1d5c7daa0..bc999f600 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036737888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/78/LEGIARTI000036737888.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769282.xml --- ###### Article R341-16 -Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la -personne démarchée des informations concernant :
+Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à la personne +démarchée des informations concernant :
1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur. -Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi -que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec +Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que +celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec lui.
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il -communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les -personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les +fournit à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les +personnes soumises à agrément fournissent à la personne démarchée les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.
-2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix -total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes -et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la -personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas -acquittés ou facturés par lui.
+2° Le service financier : le démarcheur fournit à la personne démarchée les +informations sur le prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges +et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur +fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute +autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.
Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques @@ -37,51 +37,53 @@ le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures.
-Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée -pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement -et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût +Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur toute limitation +de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes +de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance.
-3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de -l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du code de -la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa -mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit -notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le -démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette -absence.
+3° Le contrat à distance : le démarcheur fournit à la personne démarchée +l'information sur l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. +222-7 du code de la consommation, sa durée, les conséquences pécuniaires +éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que l'adresse à laquelle la personne +démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. L'information sur l'absence +d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par +le démarcheur à la personne démarchée.
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au -même article L. 222-7, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, -sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à -l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la -consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la -consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec -son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers -jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer -à être exécutés durant les trois premiers jours.
+même article L. 222-7, le démarcheur fournit à la personne démarchée +l'information sur le fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne +peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour +les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du +livre III du code de la consommation, le démarcheur fournit à la personne +démarchée l'information sur le fait que, même avec son accord, le contrat ne +peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant +des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant +les trois premiers jours.
-Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent -avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités -imposées par le contrat dans ce cas.
+Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur les éventuels +droits détenus par les parties de résilier le contrat, sans omettre les +éventuelles pénalités contractuelles.
-Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la -connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.
+Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur fournit à la +personne démarchée l'information sur la durée minimale.
-La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront -utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la -langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée -durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne +L'information sur la langue ou les langues qui seront utilisées entre les +parties durant la relation précontractuelle, ainsi que la langue ou les langues +dans lesquelles le contrat sera rédigé est fournie à la personne démarchée. La +langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la +personne démarchée.
+ +4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur +l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de +recours accessibles et, si de telles procédures existent, sur leurs modalités +d'exercice. L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres +mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des +déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux +articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 est également fournie à la personne démarchée.
-4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou -de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours -accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. -La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie -ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation -des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux -articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
- 5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne @@ -109,6 +111,6 @@ modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du même code.
-Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres -informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de -ces informations. +Le fournisseur fournit au consommateur l'information sur, d'une part, le fait +que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la +nature de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md index f63611c17..c0c069d7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000036769661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769661.xml --- ###### Article R743-1 @@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès -à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont +applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 +relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur +financier.
+ +L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti +de prestations de base.
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r743-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r743-6-1.md index e5ad5fada..1b8f53424 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r743-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r743-6-1.md @@ -1,12 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029052985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052985.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000036769595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769595.xml --- ###### Article R743-6-1 -Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + R. 314-1 et R. 315-1 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md index 3a2edeef4..f4094f7f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000036769655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769655.xml --- ###### Article R753-1 @@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et 351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès -à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont +applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 +relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur +financier.
+ +L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti +de prestations de base.
II. – 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r753-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r753-6-1.md index 0e8095745..8a4a92894 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r753-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r753-6-1.md @@ -1,12 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029052981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052981.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000036769587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769587.xml --- ###### Article R753-6-1 -Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Polynésie française. +Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + R. 314-1 et R. 315-1 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index a6b598bcd..08769547f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839 - [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) -- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2) - [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) +- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md index da6226997..fc386ed5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000036769647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769647.xml --- ###### Article R763-1 @@ -13,9 +13,14 @@ I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès -à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont +applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 +relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur +financier.
+ +L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti +de prestations de base.
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r763-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r763-6-1.md index 05d8d4190..9ee8265a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r763-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r763-6-1.md @@ -1,13 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029052977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052977.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000036769579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769579.xml --- ###### Article R763-6-1 -Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna. +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + R. 314-1 et R. 315-1 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md index 44b6aa102..82807fe36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169829 ###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier +- [Article R763-10](article_r763-10.md) - [Article D763-8](article_d763-8.md) - [Article D763-9](article_d763-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r763-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r763-10.md new file mode 100644 index 000000000..bedd36639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r763-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000036767841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/78/LEGIARTI000036767841.xml +--- + +###### Article R763-10 + +L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa +rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la +dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.