Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
parent 621be9565f
commit b8cbc4f84e
17 changed files with 300 additions and 170 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000027798287 Identifiant: LEGIARTI000036769225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml
--- ---
###### Article D214-80-2 ###### Article D214-80-2
@ -53,13 +53,12 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;<br />
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br /> puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br />
III. Avant la mention manuscrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de III. Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds
souscription aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris
souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion
de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient prélevés,
frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent article et
du présent article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br /> des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.<br />
Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, que les droits
manuscrite " Lu et approuvé ", que les droits d'entrée sont négociables par le d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
souscripteur auprès du distributeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688434 Identifiant: LEGIARTI000036769262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769262.xml
--- ---
###### Article R312-1-2 ###### Article R312-1-2
@ -51,4 +51,4 @@ II. Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du
relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est
réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033688448 Identifiant: LEGIARTI000036769248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769248.xml
--- ---
###### Article R312-4-3 ###### Article R312-4-3
@ -34,9 +34,9 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;<br /
surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
du code de la consommation.<br /> du code de la consommation.<br />
II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en
copie.<br /> conservent une copie.<br />
III. L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br /> III. L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
@ -71,5 +71,6 @@ euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br /> INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br />
V. Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite V. Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support
recueillie par l'établissement de crédit. papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de
crédit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962590 Identifiant: LEGIARTI000036769242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769242.xml
--- ---
###### Article R312-4-4 ###### Article R312-4-4
@ -54,9 +54,9 @@ de ce chef ne peut être mis à la charge du client.<br />
V. Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles V. Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles
coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents, coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents,
l'établissement d'arrivée lui fournit sur papier ou autre support durable dans l'établissement d'arrivée lui fournit sur support papier ou autre support
un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa
modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.<br /> demande, des modèles de rédaction indiquant les coordonnées du compte.<br />
VI. Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux VI. Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L. 312-1-7 et aux
dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :<br /> dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :<br />
@ -70,10 +70,10 @@ d'origine ;<br />
3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif 3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif
éventuel transféré sur le nouveau compte.<br /> éventuel transféré sur le nouveau compte.<br />
Le cas échéant, l'établissement de départ informe, par courrier ou autre support Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou,
durable, le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte
circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le
compte.<br /> transfert du solde et la clôture de son compte.<br />
Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les
instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de
@ -94,12 +94,13 @@ IX. 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en comp
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br /> client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br /> Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur
:<br />
de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br /> -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien -la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte
compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br /> et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;<br />
2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est
effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de
@ -122,14 +123,14 @@ Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnée
du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix
jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br /> jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de virement informe le client destinataire de virement Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement
:<br /> l'information sur :<br />
de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br /> -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;<br />
de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau -la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
compte. Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement
virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br /> qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.<br />
Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du
mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033688466 Identifiant: LEGIARTI000036769234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml
--- ---
###### Article D312-7 ###### Article D312-7
@ -25,7 +25,7 @@ Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par
l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br /> l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br />
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027398615 Identifiant: LEGIARTI000036769274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769274.xml
--- ---
###### Article R314-1 ###### Article R314-1
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur
leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public
opérations qu'ils effectuent.<br /> les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
effectuent.<br />
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1,
les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients,
sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation
auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les
client. engagements réciproques de l'établissement et du client.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027397886 Identifiant: LEGIARTI000036769279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/78/LEGIARTI000027397886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769279.xml
--- ---
###### Article R315-1 ###### Article R315-1
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition
connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support
pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils
effectuent.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737888 Identifiant: LEGIARTI000036769282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/78/LEGIARTI000036737888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769282.xml
--- ---
###### Article R341-16 ###### Article R341-16
Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à la personne
personne démarchée des informations concernant :<br /> démarchée des informations concernant :<br />
1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le 1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le
fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse
nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur. nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que
que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
lui.<br /> lui.<br />
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les fournit à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les personnes soumises à agrément fournissent à la personne démarchée les
coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.<br /> coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.<br />
2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix 2° Le service financier : le démarcheur fournit à la personne démarchée les
total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes informations sur le prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges
et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur
personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute
acquittés ou facturés par lui.<br /> autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.<br />
Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que
le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
@ -37,51 +37,53 @@ le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
ne laissent pas présager des performances futures.<br /> ne laissent pas présager des performances futures.<br />
Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur toute limitation
pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes
et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de
la technique de communication à distance.<br /> la technique de communication à distance.<br />
3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de 3° Le contrat à distance : le démarcheur fournit à la personne démarchée
l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du code de l'information sur l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa 222-7 du code de la consommation, sa durée, les conséquences pécuniaires
mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que l'adresse à laquelle la personne
notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. L'information sur l'absence
démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par
absence.<br /> le démarcheur à la personne démarchée.<br />
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
même article L. 222-7, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même article L. 222-7, le démarcheur fournit à la personne démarchée
sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'information sur le fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du
consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec livre III du code de la consommation, le démarcheur fournit à la personne
son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers démarchée l'information sur le fait que, même avec son accord, le contrat ne
jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant
à être exécutés durant les trois premiers jours.<br /> des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant
les trois premiers jours.<br />
Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur les éventuels
avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités droits détenus par les parties de résilier le contrat, sans omettre les
imposées par le contrat dans ce cas.<br /> éventuelles pénalités contractuelles.<br />
Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur fournit à la
connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.<br /> personne démarchée l'information sur la durée minimale.<br />
La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront L'information sur la langue ou les langues qui seront utilisées entre les
utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la parties durant la relation précontractuelle, ainsi que la langue ou les langues
langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée dans lesquelles le contrat sera rédigé est fournie à la personne démarchée. La
durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la
personne démarchée.<br />
4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur
l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
recours accessibles et, si de telles procédures existent, sur leurs modalités
d'exercice. L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres
mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 est également fournie à la personne
démarchée.<br /> démarchée.<br />
4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou
de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie
ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation
des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le 5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le
caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne
@ -109,6 +111,6 @@ modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du
même code.<br /> même code.<br />
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres Le fournisseur fournit au consommateur l'information sur, d'une part, le fait
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la
ces informations. nature de ces informations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033688507 Identifiant: LEGIARTI000036769661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769661.xml
--- ---
###### Article R743-1 ###### Article R743-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br /> relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont

View file

@ -1,12 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052985 Identifiant: LEGIARTI000036769595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769595.xml
--- ---
###### Article R743-6-1 ###### Article R743-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033688500 Identifiant: LEGIARTI000036769655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769655.xml
--- ---
###### Article R753-1 ###### Article R753-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations 351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br /> relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les II. 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les

View file

@ -1,12 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052981 Identifiant: LEGIARTI000036769587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769587.xml
--- ---
###### Article R753-6-1 ###### Article R753-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables en Polynésie française. Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) - [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033688492 Identifiant: LEGIARTI000036769647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769647.xml
--- ---
###### Article R763-1 ###### Article R763-1
@ -13,9 +13,14 @@ I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br /> relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur
financier.<br />
L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti
de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont

View file

@ -1,13 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052977 Identifiant: LEGIARTI000036769579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/95/LEGIARTI000036769579.xml
--- ---
###### Article R763-6-1 ###### Article R763-6-1
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
Futuna. mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret n°
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 314-1 et R. 315-1
</td>
<td align="left">
<br />
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations
contractuelles dans le secteur financier<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169829
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article R763-10](article_r763-10.md)
- [Article D763-8](article_d763-8.md) - [Article D763-8](article_d763-8.md)
- [Article D763-9](article_d763-9.md) - [Article D763-9](article_d763-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036767841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/78/LEGIARTI000036767841.xml
---
###### Article R763-10
L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la
dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.