Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192481.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044073742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073742.xml
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###### Article L752-1
@ -34,14 +34,17 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-15 à L. 211-17 sont
applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre
2017.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -54,9 +57,10 @@ dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-38 et
L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.