diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md index 8237fc7985..918900ff00 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044192481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192481.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044073742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073742.xml --- ###### Article L752-1 @@ -34,14 +34,17 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
-Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 -sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 -décembre 2017.
+Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-15 à L. 211-17 sont +applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre +2017.
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
+L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
+ II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -54,9 +57,10 @@ dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
-4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, -les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des -références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-38 et +L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées +par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet +;
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.