Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
parent 387be0b992
commit b6ed7ce5c9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824768.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592387.xml
---
###### Article R561-31-3
@ -47,5 +47,5 @@ spéciale accessible par le réseau internet mentionnée au I de l'article R.
En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de
défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées
sur support numérique dans le format compatible avec ce dispositif.
aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées sur
support numérique dans le format compatible avec ce dispositif.