LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661458 Identifiant: LEGIARTI000006661459
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2
@ -14,9 +14,8 @@ Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du sect
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est
également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br />
représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -24,9 +23,9 @@ fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que
d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle
desdits groupes.<br /> desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président Commission des opérations de bourse, le président de la commission de contrôle
de la commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute
marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence. question relevant de sa compétence.