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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006661458
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661458.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006661459
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml
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###### Article L631-2
@@ -14,9 +14,8 @@ Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du sect
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du
-président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste
-également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son
-représentant.
+président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est
+présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@@ -24,9 +23,9 @@ fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que
d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle
desdits groupes.
-Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante
-chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé
-de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission
-bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président
-de la commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des
-marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.
+Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
+consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
+Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
+Commission des opérations de bourse, le président de la commission de contrôle
+des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute
+question relevant de sa compétence.