Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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commit 32bfc0d606
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139651
#### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154975
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
- [Section 1 : Agrément.](section_1)
- [Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170990
---
###### Section 1 : Agrément.
- [Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006185253
---
###### Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément.
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685655
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685655.xml
---
###### Article R532-1
Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que
celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur
demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
dossier conforme au dossier type établi conjointement par le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des
marchés financiers et publié au Journal officiel.<br />
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir
pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme
d'activité prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et, le cas échéant, pour
l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
532-22, R. 532-23, R. 532-26 et R. 532-27.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685666
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685666.xml
---
###### Article R532-2
Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le
service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation
d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure
d'agrément comme prestataire de services d'investissement.<br />
Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services
d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de
compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers,
cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément
conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685676
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685676.xml
---
###### Article R532-3
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu
au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son
instruction.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq
jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre
initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à
réception des éléments complémentaires.<br />
Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant
tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du
programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à
réception des éléments complémentaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685687
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685687.xml
---
###### Article R532-4
Quand la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de
deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces
observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants,
l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans
lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de
tenue de compte conservation.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la
date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité
des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685697
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685697.xml
---
###### Article R532-5
Quand la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y
afférent.<br />
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle
en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des
autres services.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après
réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685706
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685706.xml
---
###### Article R532-6
I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 531-6 et L. 532-3-1, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments
pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de
gestion de portefeuille.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour
se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations
sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification
envisagée.<br />
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai
imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est
alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685717
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685717.xml
---
###### Article R532-7
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la
surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il
appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services
d'investissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685737
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685737.xml
---
###### Article R532-9
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services
d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes
d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège
dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185254
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
- [Paragraphe 1 : Agrément.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006194129
---
###### Paragraphe 1 : Agrément.
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006685768
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685768.xml
---
###### Article R532-10
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants
adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.<br />
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers et
publié au Journal officiel.<br />
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des
procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à
l'article L. 532-1 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues
aux articles R. 532-25, R. 532-26, R. 532-28 et R. 532-29.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685789
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685789.xml
---
###### Article R532-11
Dès réception d'une demande d'agrément, l'Autorité des marchés financiers
vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 532-10 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.<br />
L'Autorité peut demander au requérant tous éléments d'information
complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à
cette autorité est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006685803
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685803.xml
---
###### Article R532-12
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai
de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier
type.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685813
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685813.xml
---
###### Article R532-13
L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de
modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une
société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences
éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments
d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se
prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des
éléments complémentaires.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685824
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685824.xml
---
###### Article R532-14
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la
surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il
appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services
d'investissement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006685843
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685843.xml
---
###### Article R532-15
Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère
d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un
tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes
personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un
établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés
financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.<br />
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander
toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat
dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
requérant est la filiale a son siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006685858
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685858.xml
---
###### Article R532-16
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément
des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou
indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant
leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006171002
---
###### Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006185257
---
###### Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France.
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article R532-19](article_r532-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685905
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685905.xml
---
###### Article R532-17
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de
services des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
532-18. Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des
notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685926
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685926.xml
---
###### Article R532-18
L'Autorité des marchés financiers informe les prestataires de services
d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article L. 532-18 des règles
de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus
de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des
opérations.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent des
dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture
de services bancaires.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685944
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685944.xml
---
###### Article R532-19
I. - Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.<br />
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission
bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à
assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des
services d'investissement ou des services connexes.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire
peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une
des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.<br />
II. - L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
prestataire de services d'investissement y ayant une succursale ou y opérant en
libre prestation de services.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services
d'investissement ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services
sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le
respect, elle peut adresser à l'établissement concerné une injonction à l'effet
de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire
concerné et lui demande de prendre des mesures appropriées pour que ce dernier
mette fin aux irrégularités concernées et protéger les intérêts des
investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par
cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le
prestataire continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, l'Autorité
des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat
d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire concerné
d'effectuer de nouvelles opérations en France. Elle en informe l'autorité de
l'Etat membre d'origine.<br />
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement
d'activité en France le prestataire concerné et prendre toute mesure
conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont
fournies en France des services d'investissement. Elle en informe l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006185258
---
###### Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Paragraphe 2 : Libre établissement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Libre prestation de services](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006194130
---
###### Paragraphe 2 : Libre établissement.
- [Sous-paragraphe 1 : Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Libre établissement des sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198079
---
###### Sous-paragraphe 1 : Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006685997
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685997.xml
---
###### Article R532-20
Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège
social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
doivent notifier, au préalable, leur projet au Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement qui en informe l'Autorité des marchés
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers
produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.<br />
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information suivants :<br />
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage d'établir
une succursale ;<br />
2° Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services
d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de
l'organisation de la succursale ;<br />
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat mentionné au 1°
peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<br />
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre,
à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments
d'appréciation propres à éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses
structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé
ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de
protection équivalente, des clients de la succursale.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686011
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686011.xml
---
###### Article R532-21
Sauf dans le cas où le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers établissent, le cas
échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, que
les structures administratives ou la situation financière du prestataire de
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet
la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du
même article R. 532-20 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité
transmet également à ces autorités compétentes des précisions sur le dispositif
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Il
en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
exercer ce service en France.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686026
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686026.xml
---
###### Article R532-22
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° de l'article R. 532-20 les
éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire
connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de
trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées à l'article
R. 532-21, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que
l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa
précédent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686046
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686046.xml
---
###### Article R532-23
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée,
l'entreprise concernée doit notifier cette modification au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités
des Etats d'accueil un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures
doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives
ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer,
ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198080
---
###### Sous-paragraphe 2 : Libre établissement des sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
- [Article R532-25](article_r532-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686068
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686068.xml
---
###### Article R532-24
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des
collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir
une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité
des marchés financiers.<br />
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II. - Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
structures administratives ou la situation financière de la société de gestion
de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et
4° de cet article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du même article dans les trois mois suivant leur réception.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.<br />
III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
532-20 les éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit
faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai
de trois mois prévu à cet article R. 532-21.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686084
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686084.xml
---
###### Article R532-25
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de
portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à
l'Autorité des marchés financiers et aux autorités compétentes de l'autre Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui se trouve concerné.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être
prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures
administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle
envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles
mesures.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006194131
---
###### Paragraphe 3 : Libre prestation de services
- [Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198081
---
###### Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-26](article_r532-26.md)
- [Article R532-27](article_r532-27.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686136
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686136.xml
---
###### Article R532-26
I. - Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social
sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il
envisage de fournir.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
de cinq jours ouvrés.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou
l'Autorité des marchés financiers peuvent demander au prestataire de services
d'investissement mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les
modalités d'exercice des activités qu'il projette d'entreprendre en libre
prestation de services.<br />
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande
d'agrément.<br />
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
transmet aux autorités compétentes de l'Etat concerné la notification de libre
prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois
après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements
complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces
renseignements.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce
service en France.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006686149
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686149.xml
---
###### Article R532-27
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil avant que cette
modification n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans
un délai de cinq jours ouvrés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198082
---
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
- [Article R532-29](article_r532-29.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006686183
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686183.xml
---
###### Article R532-28
I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article
73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services
d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
qu'elle envisage de fournir.<br />
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des
marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses
activités en libre prestation de services.<br />
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à
l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II. - L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la
déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai
d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu lorsque des
renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
réception de ces renseignements.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006686196
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml
---
###### Article R532-29
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée
préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui se trouve concerné.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139662
---
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006154991
---
##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.
- [Article R542-1](article_r542-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686302
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX542R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686302.xml
---
###### Article R542-1
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à
l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux
conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à
R. 532-9.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155009
##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171106
---
###### Section 1 : Missions
- [Article R612-1](article_r612-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687215
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX612R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687215.xml
---
###### Article R612-1
Pour l'application de l'article L. 612-2, le Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement arrête chaque année au 31 décembre la liste
des établissements de crédit et, après communication par l'Autorité des marchés
financiers des agréments qu'elle a délivrés, celle des prestataires de services
d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services
d'investissement ainsi que la liste des établissements teneurs de
compte-conservateur.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153823
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169798
---
###### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
- [Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185293
---
###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
- [Article R735-6](article_r735-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690151
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690151.xml
---
###### Article R735-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables à Mayotte.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 3 : Les changeurs manuels](section_3)
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169810
---
###### Section 4 : Les prestataires de services d'investissement
- [Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185300
---
###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
- [Article R745-6](article_r745-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690847
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690847.xml
---
###### Article R745-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169822
---
###### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
- [Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185308
---
###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
- [Article R755-6](article_r755-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006691602
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691602.xml
---
###### Article R755-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169834
---
###### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
- [Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185317
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###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
- [Article R765-6](article_r765-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006691634
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691634.xml
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###### Article R765-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa,
R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.