Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
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- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés](sous-section_3)
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006184675
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###### Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
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- [Article L313-6](article_l313-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-03
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006652094
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L006AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652094.xml
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###### Article L313-6
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Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont
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fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation,
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ci-après reproduits :<br />
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"Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les informations
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sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux
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personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par
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la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
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relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les
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services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les
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incidents visés à l'alinéa précédent.<br />
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Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
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en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
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Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du
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présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution
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lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de
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l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce
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juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de
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la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L.
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332-9.<br />
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Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
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à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
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commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
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plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.<br />
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Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
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et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge
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de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
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premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant
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toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.
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S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la
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durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
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La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à
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l'alinéa précédent.<br />
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Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
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établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des
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fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
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La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
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établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations
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nominatives contenues dans le fichier.<br />
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Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux
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services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque
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forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à
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l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la
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loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux
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articles 43 et 44 de la même loi.<br />
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Art. L. 333-5. - Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur
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financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de
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conservation et de consultation de ces informations."
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