LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-12-31
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2007-02-21
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###### Article L142-3
Le Conseil de la politique monétaire comprend, outre le gouverneur et les deux
sous-gouverneurs de la Banque de France, six membres.<br />
sous-gouverneurs de la Banque de France, quatre membres.<br />
Ces six membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée
de neuf ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du
présent article.<br />
Ces quatre membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une
durée de six ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième
alinéas du présent article.<br />
Ils sont choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de celui des
membres à désigner, qui est établie d'un commun accord, ou à défaut à parts
@ -27,7 +27,7 @@ au Gouvernement, les listes dressées pour le renouvellement des membres
mentionnés au deuxième alinéa sont soumises pour avis au Conseil de la politique
monétaire.<br />
Les membres mentionnés au deuxième alinéa sont renouvelés par tiers tous les
Les membres mentionnés au deuxième alinéa sont renouvelés par moitié tous les
trois ans. Il est pourvu au remplacement des membres du conseil au moins huit
jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut
exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645674
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006645675
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L007AXXXAB
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###### Article L142-7
@ -14,7 +14,7 @@ Le Conseil général de la Banque de France comprend les membres du Conseil de l
politique monétaire et un représentant élu des salariés de la Banque, dont le
mandat est de six ans.<br />
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins cinq
membres.<br />
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,